Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Le salarié temporaire mis à la disposition d'une entreprise du bâtiment ou des travaux publics mentionnée à l'article L. 5424-6 a droit à une indemnité en cas d'arrêt de travail occasionné par les intempéries dès lors que les salariés de l'entreprise utilisatrice, employés sur le même chantier, en bénéficient.
Cette indemnité, calculée selon les modalités prévues aux articles L. 5424-6 à L. 5424-19, est versée par l'entreprise de travail temporaire et n'est soumise à aucune condition d'ancienneté du salarié.
[…] La société Proman 098 rétorque au visa des articles L1251-32 du code du travail et L242-1 du code de la sécurité sociale que toutes les sommes perçues par le salarié constituent des éléments de rémunération brute sauf en ce qui concerne le remboursement des frais professionnels et qu'en application de l'arrêté du 20 décembre 2002, […] X fait valoir au visa de l'article L1251-20 du code du travail qu'il a connu 23,5 heures d'arrêt de travail pour cause d'intempérie ; que par application de l'article D5424-12 du code du travail, il convient d'appliquer une carence d'une heure par semaine et de retrancher 5 heures en l'espèce du décompte, […]
[…] Comme cela a été rappelé aux points 3 et 4, l'article L. 1264-1 du code du travail confie à l'autorité administrative le pouvoir d'infliger une amende administrative à un employeur qui détache des salariés lorsqu'il méconnait l'une des obligations mentionnées notamment à l'article L. 1263-7 du même code, lequel impose, en son 6°, […] Certes, comme le souligne la société requérante, il résulte des dispositions combinées des articles L. 1262-2 et L. 1251-20 de ce même code que pendant l'exécution du contrat de mission, c'est l'entreprise utilisatrice et non celle qui est l'employeur des salariés détachés qui est responsable des conditions d'exécution du travail, […] 20. […]
[…] Elle reproche ainsi au premier juge d'avoir méconnu les dispositions combinées des articles L 1251-20 du code du travail, L 412-6 du code de la sécurité sociale, et 1384-5 du code civil. […] Et considérant que la société SUPPLAY, qui est l'employeur de Mademoiselle Y doit assumer les manquements de l'entreprise utilisatrice, et ne peut se dégager de cette présomption de faute inexcusable au seul motif qu'en vertu de l'article 1251-21 du code du travail, l'entreprise utilisatrice est responsable des conditions d'exécution du travail, et notamment de la santé et la sécurité au travail ;
Article L 1251-12 du code du travail La durée totale du contrat de mission ne peut dépasser 18 mois, cette durée peut être réduite à 9 mois dans certaines conditions, listées par cet article du code du travail. Article L 1251-13 du code du travail Dans certains cas, le contrat de mission, […] cet article du code du travail liste ce qui est assimilé à du temps de mission pour le calcul de cette indemnité. […] Article L 1251-20 du code du travail Dans les entreprises de bâtiment et de travaux publics, le salarié temporaire a droit à une indemnité en cas d'intempéries, dès l'instant que les salariés de l'entreprise utilisatrice employés sur le même chantier, en bénéficient.
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