Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Le salarié temporaire mis à la disposition d'une entreprise du bâtiment ou des travaux publics mentionnée à l'article L. 5424-6 a droit à une indemnité en cas d'arrêt de travail occasionné par les intempéries dès lors que les salariés de l'entreprise utilisatrice, employés sur le même chantier, en bénéficient.
Cette indemnité, calculée selon les modalités prévues aux articles L. 5424-6 à L. 5424-19, est versée par l'entreprise de travail temporaire et n'est soumise à aucune condition d'ancienneté du salarié.
Article L 1251-12 du code du travail La durée totale du contrat de mission ne peut dépasser 18 mois, cette durée peut être réduite à 9 mois dans certaines conditions, listées par cet article du code du travail. Article L 1251-13 du code du travail Dans certains cas, le contrat de mission, […] cet article du code du travail liste ce qui est assimilé à du temps de mission pour le calcul de cette indemnité. […] Article L 1251-20 du code du travail Dans les entreprises de bâtiment et de travaux publics, le salarié temporaire a droit à une indemnité en cas d'intempéries, dès l'instant que les salariés de l'entreprise utilisatrice employés sur le même chantier, en bénéficient.
Lire la suite…[…] X fait valoir au visa de l'article L1251-36 du code du travail dans sa version en vigueur pour la période de mars 2013 à mai 2014 que le délai de carence est décompté 'par référence aux jours d'ouverture de l'entreprise ou de l'établissement concerné' quelle que soit la durée des contrats ; que l'accroissement d'activité n'est pas un motif de recours permettant de ne pas appliquer les délais de carence conformément aux dispositions de l'article L1251-7 du code du travail ; […] X fait valoir au visa de l'article L1251-20 du code du travail qu'il a connu 23,5 heures d'arrêt de travail pour cause d'intempérie ; que par application de l'article D5424-12 du code du travail, […]
[…] L'article L. 1262-1 du code du travail permet dans certaines conditions à un employeur établi hors de France de détacher temporairement des salariés sur le territoire national, notamment dans le cas, prévu à son 1°, […] Certes, comme le souligne la société requérante, il résulte des dispositions combinées des articles L. 1262-2 et L. 1251-20 de ce même code que pendant l'exécution du contrat de mission, c'est l'entreprise utilisatrice et non celle qui est l'employeur des salariés détachés qui est responsable des conditions d'exécution du travail, telles qu'elles sont déterminées par les dispositions légales et conventionnelles applicables au lieu de travail, […]
[…] Elle reproche ainsi au premier juge d'avoir méconnu les dispositions combinées des articles L 1251-20 du code du travail, L 412-6 du code de la sécurité sociale, et 1384-5 du code civil. […] Et considérant que la société SUPPLAY, qui est l'employeur de Mademoiselle Y doit assumer les manquements de l'entreprise utilisatrice, et ne peut se dégager de cette présomption de faute inexcusable au seul motif qu'en vertu de l'article 1251-21 du code du travail, l'entreprise utilisatrice est responsable des conditions d'exécution du travail, et notamment de la santé et la sécurité au travail ;
L'article L. 1251-20 du Code du travail précise que le salarié temporaire affecté à une entreprise mentionnée à l'article L. 5424-6 « a droit à une indemnité en cas d'arrêt de travail occasionné par les intempéries », versée par l'entreprise de travail temporaire et sans condition d'ancienneté (texte en vigueur, source Légifrance). […]
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