Article L1251-20 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 mai 2008 est l'article : Code du travail - art. L124-4-5 (AbD)

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Le salarié temporaire mis à la disposition d'une entreprise du bâtiment ou des travaux publics mentionnée à l'article L. 5424-6 a droit à une indemnité en cas d'arrêt de travail occasionné par les intempéries dès lors que les salariés de l'entreprise utilisatrice, employés sur le même chantier, en bénéficient.

Cette indemnité, calculée selon les modalités prévues aux articles L. 5424-6 à L. 5424-19, est versée par l'entreprise de travail temporaire et n'est soumise à aucune condition d'ancienneté du salarié.

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Entrée en vigueur le 1 mai 2008

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Décisions6


1Tribunal administratif de Nantes, 5ème chambre, 13 juillet 2023, n° 2002747
Rejet

[…] Comme cela a été rappelé aux points 3 et 4, l'article L. 1264-1 du code du travail confie à l'autorité administrative le pouvoir d'infliger une amende administrative à un employeur qui détache des salariés lorsqu'il méconnait l'une des obligations mentionnées notamment à l'article L. 1263-7 du même code, lequel impose, en son 6°, […] Certes, comme le souligne la société requérante, il résulte des dispositions combinées des articles L. 1262-2 et L. 1251-20 de ce même code que pendant l'exécution du contrat de mission, c'est l'entreprise utilisatrice et non celle qui est l'employeur des salariés détachés qui est responsable des conditions d'exécution du travail, […]

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  • Pays·
  • Salarié·
  • Amende·
  • Sociétés·
  • Code du travail·
  • Inspection du travail·
  • Détachement·
  • Temps de travail·
  • Montant·
  • Entreprise

2Cour d'appel de Versailles, 5ème chambre, 17 février 2009, n° 07/03822
Confirmation

[…] Elle reproche ainsi au premier juge d'avoir méconnu les dispositions combinées des articles L 1251-20 du code du travail, L 412-6 du code de la sécurité sociale, et 1384-5 du code civil. […]

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  • Faute inexcusable·
  • Intérimaire·
  • Victime·
  • Sécurité sociale·
  • Accident du travail·
  • Poste·
  • Sociétés·
  • Entreprise utilisatrice·
  • Formation·
  • Faute

3Tribunal de commerce de Tours, Contentieux, 22 janvier 2016, n° 2015005484

[…] Vu les articles 1405 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l'article L.5321-1 du Code du Travail, Vu l'article L. 1251-20 du Code du Travail, Vu l'article 1101 du Code Civil, Vu l'article 1134 du Code Civil,

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  • Injonction de payer·
  • Intérimaire·
  • Clause pénale·
  • Société par actions·
  • Titre·
  • Courrier électronique·
  • Malfaçon·
  • Tribunaux de commerce·
  • Paiement de factures·
  • Mise à disposition
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