Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
[…] V.- Pour l'application des articles L. 1251-5, […] L. 1251-30, L. 1251-31, […] L. 1251-35, L. 1251-41 et L. 1251-60 du code du travail au contrat à durée indéterminée conclu par une entreprise de travail temporaire avec un salarié, […] IX.- Le présent article est applicable aux contrats conclus jusqu'au 31 décembre 2018. […] par ailleurs, si un contrat de portage salarial ne peut être requalifié en contrat à durée indéterminée en l'absence de disposition spécifique le prévoyant au motif que le salarié porté pourvoirait un emploi permanent au sein de l'entreprise cliente au regard des dispositions de l'article L 1251-64 du code du travail repris ensuite aux articles L 1254-1 et suivants du code du travail, […]
[…] et que la seule raison pour laquelle il avait refusé des propositions de mission résidait dans l'absence d'envoi-ou d'envoi postérieur au délai légal de deux jours prévu par l'article L. 1251-17 du code du travail-des contrats de travail correspondant à ces missions, […] la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; […] que le salarié cite une série de 8 contrats de missions qui se sont succédés entre le 31 décembre 2001 et le 30 juin 2003 qu'il dit ne pas avoir reçus en temps utile ; […] ALORS QUE, selon l'article L. 1251-31, alinéa 1, du Code du travail, lorsque, […]
[…] Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 31 mai 2021, Mme [P] [E] sollicite de la cour de': […] Fixer au minimum la réparation à accorder à Mme [P] [E] par application de l'article L. 1235-3 du Code du travail (3 mois de salaire brut). […] V .- Pour l'application des articles L. 1251-5, L. 1251-9, L. 1251-11, L. 1251-13, […] L. 1251-17, L. 1251-29, L. 1251-30, L. 1251-31, L. 1251-34, L. 1251-35, […] En effet, il n'apparaît aucunement que Mme [E] aurait refusé une ou plusieurs missions qui lui auraient été proposées conformément à l'article L 1251-16 du code du travail, soit par un écrit dénommé lettre de mission comportant des mentions obligatoires.
-Les missions effectuées par le salarié lié par un contrat de travail à durée indéterminée avec l'entreprise de travail temporaire sont régies par les articles L. 1251-5 à L. 1251-63 du code du travail, sous réserve des adaptations prévues au présent article et à l'exception des articles L. 1251-14, L. 1251-15, L. 1251-19, […] L. 1251-17, L. 1251-29, L. 1251-30, L. 1251-31, L. 1251-34, L. 1251-35, L. 1251-35-1, […] VII.-Pour l'application du 1° de l'article L. 6322-63 du code du travail, […] IX.-Le présent article est applicable aux contrats conclus jusqu'au 31 décembre 2018.
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