Entrée en vigueur le 28 décembre 2019
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 22 (V)
Lorsqu'un entrepreneur de travail temporaire exerce son activité sans avoir accompli les déclarations prévues à l'article L. 1251-45 ou sans avoir obtenu la garantie financière prévue à l'article L. 1251-49 et qu'il en résulte un risque sérieux de préjudice pour le salarié temporaire, le juge judiciaire peut ordonner la fermeture de l'entreprise pour une durée qui ne peut excéder deux mois. Il est saisi par l'inspecteur du travail ou par l'agent de contrôle de l'organisme de recouvrement mentionné aux articles L. 213-1 ou L. 752-1 du code de la sécurité sociale ou à l'article L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime après que celui-ci a adressé à l'entrepreneur de travail temporaire une mise en demeure restée infructueuse.
Lorsque ces mesures entraînent le licenciement du personnel permanent, celui-ci a droit, en dehors de l'indemnité de préavis et de l'indemnité de licenciement, aux indemnités prévues aux articles L. 1235-2, L. 1235-3 ou L. 1235-5.
de sécurité sociale rendus obligatoires par la loi dues par les personnes mentionnées à l'article L. 611-1, à l'exception des cotisations mentionnées aux articles L. 642-1, L. 644-1, […] L. 644-1, L. 644-2, L. 645-2, au premier alinéa de l'article L. 645-2-1 et à l'article L. 645-3 dues par les personnes mentionnées à l'article L. 640 […] -A la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 1251-47 du code du travail, après la première occurrence du mot : « travail », sont insérés les mots : « ou par l'agent de contrôle de l'organisme de recouvrement mentionné aux articles L. 213-1 ou L. 752-1 du code de la sécurité sociale ou à l'article L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime ». […]
Lire la suite…[…] T R I B U N A L […] pris en la personne de Monsieur X, demande au juge des référés, au visa des articles L 1251-49 et L 1251-45 du code du travail de : […] L'article L 1251-47 alinéa 1 er du code précité dispose que lorsqu'un entrepreneur de travail temporaire exerce son activité sans avoir accompli les déclarations prévues à l'article L. 1251-45 ou sans avoir obtenu la garantie financière prévue à l'article L. 1251-49 et qu'il en résulte un risque sérieux de préjudice pour le salarié temporaire, […] L'article R 1251-10 dudit code ajoute que la fermeture de l'entreprise en application de l'article L. 1251-47 est ordonnée par le président du tribunal de grande instance.
[…] Attendu qu'en réplique, Monsieur Y X se prévaut des motifs adoptés par les premiers juges ; qu'il estime que compte tenu de la durée totale de sa mission et de la nature permanente du poste qu'il occupait, la société TRW a violé les dispositions des articles L. 1251-5 et 1251-12 du code du travail ; […] Attendu qu'en application de l'article L. 124-7-1, devenu L. 1251-47, du code du travail, il y a lieu d'accorder à Monsieur Y X une indemnité ne pouvant être inférieure à un mois de salaire ; que pour fixer cette indemnité à la somme de 2.183,03 euros, les premiers juges se sont fondés sur la rémunération brute mensuelle moyenne perçue par la salarié ; que ce montant étant au moins égal au dernier mois de salaire, il y a lieu de confirmer le jugement déféré sur ce point ;
[…] Attendu qu'en réplique, Monsieur Z X se prévaut des motifs adoptés par les premiers juges ; qu'il estime que compte tenu de la durée totale de sa mission et de la nature permanente du poste qu'il occupait, la société TRW a violé les dispositions des articles L. 1251-5 et 1251-12 du code du travail ; […] Attendu qu'en application de l'article L. 124-7-1, devenu L. 1251-47, du code du travail, il y a lieu d'accorder à Monsieur Z X une indemnité ne pouvant être inférieure à un mois de salaire ; que pour fixer cette indemnité à la somme de 1.875 euros, les premiers juges se sont fondés sur la rémunération brute mensuelle moyenne perçue par la salarié ; que ce montant étant au moins égal au dernier mois de salaire, il y a lieu de confirmer le jugement déféré sur ce point ;
[…] ou de garantie financière, peut entraîner la fermeture de l'entreprise pour une durée maximale de deux mois, dans les conditions fixées par l'article L. 1251-47 du code du travail. La juridiction peut ordonner, à titre de peine complémentaire, […] et son insertion, intégrale ou par extraits, dans les journaux qu'elle désigne. […] Les dispositions applicables à ces contrats figurent désormais aux articles L. 1251-58-1 à L. 1251-58-8 du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi du 5 septembre 2018 citée en référence. (xx) Sur la rupture du CTT Avant le terme prévu par le CTT Le préavis n'est pas obligatoire, l'employeur le prévoit dans les contrats. […]
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