Entrée en vigueur le 28 décembre 2019
I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L114-10-1, Art. L114-10-1-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L114-10, Art. L133-1, Art. L243-7 , Art. L243-7-6, Art. L243-11, Art. L243-15, Art. L862-5
-Code rural et de la pêche maritimeArt. L741-10
-Code du travailArt. L1251-47
IV.-Le b du 2° du I du présent article s'applique aux contrôles engagés à compter du 1er janvier 2020.
[…] […] Chapitre IV : Dispositions pénales - Article L. 8224-1 Le fait de méconnaître les interdictions définies à l'article L. 8221-1 est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 45 000 euros. - Article L. 8224-2 Modifié par LOI n°2014-1554 du 22 décembre 2014 - art. 94 Le fait de méconnaître les interdictions définies à l'article L. 8221-1 par l'emploi dissimulé d'un mineur soumis à l'obligation scolaire est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 euros. […] Conformément au IV de l'article 22 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 […]
Lire la suite…Les sommes indument versées par l'organisme de prise en charge font l'objet d'une récupération dans les conditions définies au troisième alinéa de l'article L. 1334. *** Livre 1 : Généralités Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base Titre 3 : Dispositions communes relatives au financement Chapitre 3 : Recouvrement des cotisations et versement des prestations Article L. 133-1 Modifié par LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 22 (V) I. […] Considérant que l'article 14 étend, au I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, les cas dans lesquels un étranger peut être reconduit à la frontière ; […]
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