Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
[…] — Subsidiairement elle demande de fixer l'éventuelle créance allouée au passif en limitant à six mois de salaire l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la mettre hors de cause pour l'indemnité pour les frais irrépétibles, de dire que le CGEA ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L 3253- 6, L 1253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions prévues aux articles L 1253-15, L 1253-19 à 21 et L 3253-17 du code du travail, […] les instances prévues dans l'accord national relatif à l'emploi conclu le 12 juin 1987 et complété par accord du 15 mars 2001.
[…] — Subsidiairement elle demande de fixer l'éventuelle créance allouée au passif en limitant à six mois de salaire l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la mettre hors de cause pour l'indemnité pour les frais irrépétibles, de dire que le CGEA ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L 3253- 6, L 1253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions prévues aux articles L 1253-15, L 1253-19 à 21 et L 3253-17 du code du travail, […] les instances prévues dans l'accord national relatif à l'emploi conclu le 12 juin 1987 et complété par accord du 15 mars 2001.
[…] Vu l'appel formé par l'association ADMR ARCHETTES le 15 janvier 2024, […] L'employeur expose qu'il est membre d'un groupement d'employeurs, dénommé « fédération ADMR des Vosges » ; que l'article L. 1253-15 du code du travail prévoit que « « Un salarié mis à disposition par un groupement d'employeurs peut bénéficier d'une délégation de pouvoir du chef d'entreprise de l'entreprise utilisatrice dans les mêmes conditions qu'un salarié de cette entreprise ». […] Il n'est pas non plus contesté que Madame [L], dans le cadre de sa mise à disposition, exerçait les fonctions de « responsable des ressources humaines » de l'association ADMR D'ARCHETTES (pièce n° 13-2 de l'appelante).