Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 85
Le montant de l'indemnité d'apport d'affaire mentionnée aux articles L. 1254-15, L. 1254-21 et L. 1254-25 est défini par accord de branche étendu. A défaut d'accord de branche étendu, il est fixé à 5 % de la rémunération due au salarié porté.
En ce qui concerne l'article 8 de l'ordonnance du 17 juin 2004 et les articles L. 1414-9, L. 1414-12 et L. 1414- 13 du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction issue de l'article 14 de la même ordonnance : 23. […] fixent la procédure de passation des contrats de partenariat ; 24. […] à l'article L. 1221-21 du code du travail ; « 11° Les modalités selon lesquelles la poursuite des contrats de travail est organisée entre deux entreprises lorsque les conditions d'application de l'article L. 1224-1 ne sont pas réunies ; […] ainsi que le montant de l'indemnité d'apport d'affaire, mentionnée aux articles L. 1254-2 et L. 1254-9 du présent code ; […]
Lire la suite…[…] la mutualisation des fonds de la formation professionnelle ; les garanties collectives complémentaires mentionnées à l'article L.912-1 du Code de la sécurité sociale ; les mesures énoncées à l'article L.3121-14, […] à l'article L.3122-16, au premier alinéa de l'article L.3123-19 et aux articles L.3123-21 et L.3123-22 du Code du travail et relatives à la durée du travail, […] ainsi que le montant de l'indemnité d'apport d'affaire, mentionnée aux articles L.1254-2 et L.1254-9 du Code du travail. […] Le champ de la primauté des accords de branche Dans les autres domaines visés par l'article L.2253-1 du Code du travail qui ne sont pas réservés par un texte spécifique à la négociation de branche, […]
Lire la suite…[…] Il estime qu'il pouvait donc prétendre, alors qu'il travaillait chaque mois à temps plein, entre le 9 juin 2013 et le 8 juin 2014 à une rémunération minimale de 1 700 €, entre le 9 juin 2014 et le 8 juin 2015, à celle de 1 800 €, et enfin, […] La rémunération minimale du salarié porté, par application des articles L. 1254-2 et L. 1254-9 du code du travail, à défaut d'accord de branche étendu, est fixée à 75 % du plafond mensuel de la sécurité sociale pour une activité équivalente à un temps plein (pour l'année 2015, 2 377, […] Par application de l'article L. 1332-2 du code du travail, en son alinéa 3, le licenciement ne peut intervenir plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien.
[…] Par déclaration reçue au greffe le 9 mai 2016, confirmée par lettre recommandée en date du 19 mai 2016, […] son non respect, à le supposer démontré, n'entraîne pas la requalification du contrat de mission en contrat à durée indéterminée dès lors que les dispositions de l'article L1251-36 du code du travail ne sont pas visées par l'article L 1251-40 ; qu'en outre la sanction de ce non respect, prévue par l'article L1254-9 du code du travail, ne concerne que la seule entreprise utilisatrice et non la société de travail temporaire qui ne dispose pas des moyens de vérifier le respect des obligations légales en la matière ;
[…] La société Randstad soutient que le non-respect du délai de carence ne peut pas être sanctionné par la requalification des contrats de mission en contrat à durée indéterminée car la loi ne le prévoit pas et que la seule sanction prévue par la loi est pénale (article L. 1254-9 du code du travail), […] — l'indemnité compensatrice de préavis doit être fixée à 3 mois de salaire sur le fondement de l'article L.5213-9 du code du travail en raison de ce qu'elle a le statut de travailleur handicapé depuis le 8 janvier 2014 (pièce salarié n° 3) étant précisé que l'indemnité compensatrice de préavis de 2 mois doit être fixée au double dans la limite maximum de 3 mois.
[…] n'entraîne pas la rupture du contrat de travail du salarié. […] ( Article L . 3342-1 du Code du travail ) 2/ Sur le CDI Est conclu pour la réalisation de prestations dans une ou plusieurs entreprises clientes. […] ( Article L. 1254-9 du Code du travail ) 5/ Sur les élections dans l'entreprise de portage salarial Pour être électeur ou éligible, […] L'ancienneté s'apprécie en totalisant les périodes de portage au cours des 12 derniers mois pour l'électorat et des 18 derniers mois pour l'éligibilité. […] ( Articles L. 1254 -29 à 31 du Code du travail […]
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