Article L1254-21 du Code du travail
Article L1254-20Article L1254-22
Entrée en vigueur le 4 avril 2015
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-380 du 2 avril 2015 - art. 2

Commentaires • 15

1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°497965
Conclusions du rapporteur public · 19 mai 2026

Régi par les articles L. 1254 -1 et suivants du code du travail , […] laquelle conclut pour cette prestation un contrat commercial avec l'entreprise cliente. […] L'article L . 2261-19 du code du travail conditionne l'extension d'un accord collectif à sa négociation au sein d'une commission paritaire à laquelle toutes les organisations professionnelles d'employeurs et de salariés représentatives doivent être convoquées. […] C. 2 II de l'article L. 1254-21 du code du travail . 2 lorsque ces discussions n'ont pas constitué de simples consultations informelles (4 […]

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2. Portage salarial : motifs de recours, frais de gestion
anders-avocats.com · 15 décembre 2025

Ces décisions confirment que, lorsque les EPS appliquent les règles posées par les articles L.1254-1 et suivants du Code du travail, […] qui s'était rapproché de l'EPS « en vue de conclure un contrat de portage salarial, ne rapporte la preuve d'aucune contrainte ou violence morale l'ayant conduit à cette décision, ni à la signature dudit contrat ». « Le contrat de portage comporte les mentions requises par l'article L.1254-21 du code du travail, […] ce qui était la preuve qu'il avait dès l'origine occupé un emploi relevant de l'activité habituelle de l'entreprise cliente, en violation des dispositions de l'article L1254-3 du Code du travail. […] La Cour d'appel de PARIS (30 septembre 2025, […]

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3. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°491578
Conclusions du rapporteur public · 7 novembre 2025

[…] T. 2 aux articles L. 1254-1 à -31 du code travail qui prévoient toutefois plusieurs renvois à un accord de branche pour en préciser les modalités d'application. […] la convention collective des salariés portés qui a été étendue par un arrêté du 28 avril 2017 et vous avez rejeté la requête qui tendait à l'annulation de cet arrêté 3 . […] Toutefois sa portée juridique reste claire en ce qu'il retient une acception étroite de la notion de frais de gestion : 4 Article L. 211-5 du code de la consommation : « Les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs doivent être présentées et rédigées de façon claire et compréhensible ». 5 Article 1188 du code civil. 6 Article 1190 ; […] 21 janvier 2003, […] M. […] L'article L. 1254-15 du code du travail, […] et son article L. 1254-21, […]

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Décisions • 30

1. Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 7 novembre 2019, n° 17/03639Infirmation partielle

[…] Le contrat de travail spécifie qu'il s'agit d'un contrat à temps choisi régi par les articles L. 212-4-12 à L. 212-4-15 du code du travail de sorte que le salarié alterne des périodes de travail définies par des ordres de travaux ou devis à faire signer par le client et des périodes non travaillées en l'absence de mandatement par un client. […] C'est ainsi qu'il convient de faire application des dispositions des articles L. 1254-2 et L. 1254-21 du code du travail qui prévoient qu'il incombe au salarié de démarcher les entreprises clientes, d'apporter ainsi sa propre clientèle, […] — 21 666,64 € à titre de rappel de salaire pour la période d'août 2012 à février 2015 ainsi qu'à celle de 2 166, […]

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2. Cour de cassation, Cour de cassation saisie pour avis, 3 avril 2019, 19-70.004, Publié au bulletinIrrecevabilité

[…] « – Le congé exceptionnel de l'article L. 3142-1 est-il rémunéré dans le cadre du portage salarial au regard des articles L. 1254-1 et suivants du code du travail traitant du portage salarial ? […] — Dans ce cas, n'est-ce pas en contradiction avec l'article L. 1254-21-II du code du travail qui précise que les périodes sans prestations à une entreprise ne sont pas rémunérées ?

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[…] La société par actions simplifiée Team Portage exerce une activité d'entreprise de portage salarial régie par les articles L. 1254-1 et suivants du code du travail. […] Sa mission s'est achevée le 21 mars 2022. […] — condamner solidairement les sociétés [R] [V] LTD et [Localité 1] Corporate à lui verser la somme totale de 13 110 euros TTC augmentée des intérêts de retard prévus à l'article L. 441-6 du code de commerce à compter de la date d'échéance de la facture impayée et d'une indemnité de 40 euros, […] conformément aux dispositions de l'article L. 1254-21 du code du travail qui imposent à l'entreprise de portage de rémunérer le salarié porté au regard de l'activité effectivement exercée.

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Document parlementaire • 0

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