Article L1254-8 du Code du travail
Article L1254-7Article L1254-9
Entrée en vigueur le 4 avril 2015
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-380 du 2 avril 2015 - art. 2

Commentaires • 7

1. Rupture conventionnelle et portage salarial : règles et démarches
chemakh-avocat.fr · 10 novembre 2026

Le Code du travail, article L. 1254-8, distingue précisément ces deux relations. La distinction détermine qui doit participer à la rupture conventionnelle : c'est l'entreprise de portage, en qualité d'employeur, qui la négocie et la signe avec le salarié. L'entreprise cliente n'est pas partie à ce contrat de travail. La fin de mission peut motiver une discussion, mais elle ne remplace ni l'accord des parties ni la procédure de rupture. Qui négocie et quelle procédure suivre ?

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2. Le point sur le portage salarialAccès limité
leparticulier.lefigaro.fr · 10 août 2015

3. Le portage salarial en 10 points après l’ordonnance du 2 avril 2015Accès limité
Chhum Avocats Paris Nantes Lille · LegaVox · 19 mai 2015
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Décisions • 11

[…] de force majeure et la méconnaissance par l'employeur de ces dispositions ouvre droit pour le salarié à des dommages-intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat sans préjudice de l'indemnité de précarité prévue à l'article L . 1243- 8 du même code ; […] qu'en effet la société de portage salarial fait valoir que selon l'accord du 24 juin 2010 et l'article L 1254-8 du Code du travail le salarié n'a […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1254-8 du code du travail […]

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[…] S E L […] Elle rappelle à cet effet que les dispositions de l'article L. 1254-8 du code du travail prévoient que la seule rupture du contrat commercial de prestation de portage salarial n'entraîne pas la rupture du contrat de travail du salarié porté. Or il n'a pas été mis fin au contrat de travail de Monsieur X. […] De plus, l'article 8 de ce contrat de travail précise que les périodes sans prestation à une entreprise cliente ne seront pas rémunérées.

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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 mars 2017, 15-84.795, Publié au bulletinRejet

[…] utilisatrice a inscrit l'opération réalisée dans le cadre des dispositions du code du travail relatives au travail temporaire, le délit de l'article L. 8241-1 ne peut être caractérisé, les éventuelles irrégularités commises par l'entreprise utilisatrice dans l'application des règles de travail temporaire ne pouvant relever que des délits des articles L. 1254-1 à L. 1254-9, devenus L. 1255-1 à L. 1255-10 du code du travail ; […] elle devait retenir les faits sous leur plus haute acception pénale de marchandage ; qu'en déduisant le délit de marchandage de la commission des délits poursuivis des articles L. 1254-8, […]

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Document parlementaire • 0

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