Entrée en vigueur le 4 avril 2015
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-380 du 2 avril 2015 - art. 2
La seule rupture du contrat commercial de prestation de portage salarial n'entraîne pas la rupture du contrat de travail du salarié. L'entreprise de portage salarial est redevable de la rémunération due au salarié porté correspondant à la prestation réalisée dans les conditions prévues aux articles L. 1254-15 et L. 1254-21.
[…] de force majeure et la méconnaissance par l'employeur de ces dispositions ouvre droit pour le salarié à des dommages-intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat sans préjudice de l'indemnité de précarité prévue à l'article L . 1243- 8 du même code ; […] qu'en effet la société de portage salarial fait valoir que selon l'accord du 24 juin 2010 et l'article L 1254-8 du Code du travail le salarié n'a […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1254-8 du code du travail […]
[…] S E L […] Elle rappelle à cet effet que les dispositions de l'article L. 1254-8 du code du travail prévoient que la seule rupture du contrat commercial de prestation de portage salarial n'entraîne pas la rupture du contrat de travail du salarié porté. Or il n'a pas été mis fin au contrat de travail de Monsieur X. […] De plus, l'article 8 de ce contrat de travail précise que les périodes sans prestation à une entreprise cliente ne seront pas rémunérées.
[…] que lorsque l'entreprise utilisatrice a inscrit l'opération réalisée dans le cadre des dispositions du code du travail relatives au travail temporaire, le délit de l'article L. 8241-1 ne peut être caractérisé, les éventuelles irrégularités commises par l'entreprise utilisatrice dans l'application des règles de travail temporaire ne pouvant relever que des délits des articles L. 1254-1 à L. 1254-9, devenus L. 1255-1 à L. 1255-10 du code du travail ; […] elle devait retenir les faits sous leur plus haute acception pénale de marchandage ; qu'en déduisant le délit de marchandage de la commission des délits poursuivis des articles L. 1254-8, […]