Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 109
Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8112-1 et les autorités chargées de la coordination de leurs actions sont habilités à se communiquer réciproquement tous les renseignements et documents nécessaires pour faire appliquer les dispositions du présent titre.
Ils peuvent également communiquer ces renseignements et documents aux agents investis de pouvoirs analogues dans les Etats étrangers et aux autorités chargées de la coordination de leurs actions dans ces Etats.
Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 disposent d'un droit d'accès aux données issues des déclarations de détachement transmises à l'inspection du travail en application des articles L. 1262-2-1 et L. 1262-4-1 qui sont nécessaires à l'accomplissement de leur mission de lutte contre le travail illégal.
A défaut, il est passible de l'amende administrative prévue à l'article L. 1264-3 du Code du travail (C. trav. […] Art. L. 1263-1 modifié). […] Des mesures contre la fraude au détachement et le travail illégal dans le BTP Renforcement de la lutte contre le détachement illégal en France Il est ainsi imposé au maître d'ouvrage de porter à la connaissance des salariés détachés travaillant sur ces chantiers, par voie d'affichage sur les lieux de travail, les informations sur la réglementation applicable prévue à l'article L. 1262-4 du code du travail. […] L. 8272-2 modifié).
Lire la suite…Le maître d'ouvrage devient dès lors passible d'une amende administrative dans le cas également où l'un des sous-traitants directs ou indirects de son prestataire (entreprises d'intérim comprises) n'aurait pas transmis à l'administration la déclaration préalable de détachement (article L. 1264-2 du Code du travail). […] – Toujours dans la volonté de renforcer l'obligation de vigilance dans toute la chaîne de sous-traitance, […] La méconnaissance de cette obligation est également passible d'une amende administrative. […] – La loi Travail renforce également les sanctions en étendant la possibilité pour le DIRECCTE de suspendre une « prestation de service internationale » aux cas où l'employeur n'a pas fait de déclaration de détachement (article L. 1263-4-1 du Code du Travail). […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 1263-7 du code du travail : « L'employeur détachant temporairement des salariés sur le territoire national, ou son représentant mentionné au II de l'article L. 1262-2-1, […] Aux termes de l'article R. 1263-1 du même code, […] Aux termes de l'article R. 1263-2 du même code : « Les documents mentionnés à l'article R. 1263-1 sont traduits en langue française (…) ». […] la communication de différents documents mentionnés à l'article L. 1263-1 du code du travail. […] du travail et de l'emploi Auvergne-Rhône-Alpes ne pouvait pas lui infliger une amende consécutivement au manquement à l'obligation de présentation sans délai des documents obligatoires mentionnés aux articles L.1263-7 et R.1263-1 du code du travail.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5221-2 du code du travail, correspondant à l'ancien article L. 341-2 du code du travail : « Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : / 1° Les documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ; […] Il ne peut notamment se prévaloir de ces dispositions lorsque son activité comporte la recherche et la prospection d'une clientèle ou le recrutement de salariés sur ce territoire. (…) » ; qu'aux termes de l'article 1263-1 du code du travail : « L'employeur établi hors de France présente sans délai, […] qu'en vertu des articles R. 1263-3 et R. 1263-4 du code du travail, […]
[…] et en conséquence, pour prévenir le dommage imminent ou faire cesser le trouble manifestement illicite résultant du non-respect des dispositions des articles L 1233-61 et L 1233-62 du code du travail, de voir ordonner : […] L'article 1263-1 du code du travail dispose que “ dans les entreprises de cinquante salariés et plus, lorsque le projet de licenciement concerne dix salariés ou plus dans une même période de trente jours, […] L'article 1263-2 du même code indique que le PSE prévoit des mesures telles que des actions en vue du reclassement interne des salariés, des créations d'activités nouvelles, des actions favorisant le reclassement externe, […]
A défaut, il est passible de l'amende administrative prévue à l'article L. 1264-3 du Code du travail (C. trav. […] Art. L. 1263-1 modifié). […] Des mesures contre la fraude au détachement et le travail illégal dans le BTP Renforcement de la lutte contre le détachement illégal en France Il est ainsi imposé au maître d'ouvrage de porter à la connaissance des salariés détachés travaillant sur ces chantiers, par voie d'affichage sur les lieux de travail, les informations sur la réglementation applicable prévue à l'article L. 1262-4 du code du travail. […] L. 8272-2 modifié).
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