Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4
Le règlement intérieur ne peut être introduit qu'après avoir été soumis à l'avis du comité social et économique.
Le règlement intérieur indique la date de son entrée en vigueur. Cette date doit être postérieure d'un mois à l'accomplissement des formalités de dépôt et de publicité.
En même temps qu'il fait l'objet des mesures de publicité, le règlement intérieur, accompagné de l'avis du comité social et économique, est communiqué à l'inspecteur du travail.
Ces dispositions s'appliquent également en cas de modification ou de retrait des clauses du règlement intérieur.
Le règlement comporte un certain nombre de mentions obligatoires dont certains articles du Code du travail applicables obligatoirement et auxquels il doit être fait référence pour observer une bonne transmission de l'information au sein de l'entreprise. […] Sa procédure de modification est régie aux articles L1321-4 du Code du travail qui doit être spécifiée dans le règlement. […]
Lire la suite…En termes de contrôle de l'activité du salarié : En effet, le CSE doit être informé et consulté lorsque l'IA constitue ou accompagne un outil de contrôle de l'activité des salariés, qu'il s'agisse : De la mise en œuvre de moyens de contrôle de l'activité (article L. 2312-37, 1° Code du travail), De traitements automatisés de gestion du personnel (article L. 2312-38, al. 2 Code du travail), […] alinéa 3 Code du travail). […] Le déploiement de l'IA devra s'accompagner d'une mise à jour du document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) et, le cas échéant, d'une adaptation du règlement intérieur (article L. 1321-4 Code du travail) qui requerront un avis préalable du CSE. […]
Lire la suite…[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Attendu que sur les réclamations au titre des heures supplémentaires les premiers juges ont exactement énoncé le régime probatoire issu de l'article L 3171-4 du Code du Travail ; […] Que d'abord la Sarl ne prouve pas avoir soumis pour avis cette modification du règlement intérieur au CHSCT, ainsi que l'y oblige l'article L 1321-4 du Code du Travail, en sorte que la disposition se trouve par suite inopposable à la salariée ; […] qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 4612-1 et L. 1321-4 du code du travail.
[…] Il résulte des dispositions de articles L. 1321-4 et R.1321-2 du code du travail, que le règlement intérieur n'entre en vigueur qu'un mois après l'accomplissement des formalités de dépôt au greffe du conseil de prud'hommes du ressort de l'entreprise ou de l'établissement et de publicité. […] Sur le fondement de l'article L.1235-4 du code du travail, il convient de condamner l'employeur à rembourser les indemnités de chômage dans la limite de deux mois.
[…] Il résulte par ailleurs de l'article L. 1321-1 que le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe exclusivement les mesures d'application de la réglementation en matière de santé et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement, notamment les instructions prévues à l'article L. 4122-1, les conditions dans lesquelles les salariés peuvent être appelés à participer, à la demande de l'employeur, […] Enfin, selon l'article R. 1321-2, le règlement intérieur est déposé, en application du deuxième alinéa de l'article L. 1321-4, au greffe du conseil de prud'hommes du ressort de l'entreprise ou de l'établissement. […] Aux termes de l'article L. 3171-4 du code du travail, […]
Conformément à l'article L1321-1 du Code du travail, il s'applique à tous les salariés de l'établissement, quel que soit leur contrat de travail. […] Calcul de l'effectif Pour déterminer si votre entreprise est soumise à cette obligation, l'effectif se calcule selon les modalités prévues à l'article L1111-2 du Code du travail. […]
Lire la suite…