Entrée en vigueur le 28 mai 2026
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2026-403 du 26 mai 2026 - art. 5 (V)
Le règlement intérieur ne peut être introduit qu'après avoir été soumis à l'avis du comité social et économique.
Le règlement intérieur indique la date de son entrée en vigueur. Cette date doit être postérieure d'un mois à l'accomplissement des formalités de publicité.
En même temps qu'il fait l'objet des mesures de publicité, le règlement intérieur, accompagné de l'avis du comité social et économique, est communiqué à l'inspecteur du travail.
Ces dispositions s'appliquent également en cas de modification ou de retrait des clauses du règlement intérieur.
L. 1311-1 ; C. trav. art. L. 1311-2). Le Code de l'éducation ne compte les maîtres agents publics dans l'effectif que pour l'application des articles qu'il énumère, dont l'article L. 1311-2 ne fait pas partie : leur prise en compte pour ce seuil n'est pas tranchée, comme l'expose la page sur la représentation du personnel dans un OGEC (C. éduc. art. L. 442-5). […] L. 1321-1). […] Rendue sous l'ancien article L. 122-35 du Code du travail, cette décision est la seule propre au secteur relevée sur le contenu du règlement. 3. […]
Lire la suite…Le champ du contrôle dans un établissement sous contrat L'inspection du travail veille à l'application du Code du travail, des dispositions légales relatives au régime du travail et des conventions et accords collectifs (C. trav. art. L. 8112-1). […] L'inspecteur peut à tout moment exiger le retrait ou la modification des clauses du règlement intérieur du personnel contraires aux articles L. 1321-1 à L. 1321-3 et L. 1321-6 (C. trav. art. L. 1322-1). […] L. 2411-3), selon la procédure d'autorisation de licencier un salarié protégé de droit commun. […]
Lire la suite…[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Attendu que sur les réclamations au titre des heures supplémentaires les premiers juges ont exactement énoncé le régime probatoire issu de l'article L 3171-4 du Code du Travail ; […] Que d'abord la Sarl ne prouve pas avoir soumis pour avis cette modification du règlement intérieur au CHSCT, ainsi que l'y oblige l'article L 1321-4 du Code du Travail, en sorte que la disposition se trouve par suite inopposable à la salariée ; […] qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 4612-1 et L. 1321-4 du code du travail.
[…] Il résulte des dispositions de articles L. 1321-4 et R.1321-2 du code du travail, que le règlement intérieur n'entre en vigueur qu'un mois après l'accomplissement des formalités de dépôt au greffe du conseil de prud'hommes du ressort de l'entreprise ou de l'établissement et de publicité. […] Sur le fondement de l'article L.1235-4 du code du travail, il convient de condamner l'employeur à rembourser les indemnités de chômage dans la limite de deux mois.
[…] Si l'article L1332-4 du code du travail prévoit en principe qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur a eu connaissance, en revanche ce texte ne s'oppose à pas à la prise en considération d'un fait antérieur à deux mois dans la mesure où le comportement du salarié […] — M. [S] le 19 septembre 2017 qui donne à M. [L] son adresse e-mail personnelle. […] — la saisine pour avis du comité social et économique (CSE) (article L.1321-4, alinéa 1er du code du travail), — le dépôt au greffe du conseil de prud'hommes du ressort de l'entreprise ou de l'établissement concerné (article R.1321-2 du code du travail),
[…] formalités de dépôt et de publicité, communication à l'inspection du travail (article L.1321-4 du Code du travail ; article L.1321-5 pour les notes de service). […] au titre aussi des articles L.2312-8 (nouvelles technologies) et L.2312-38 si la charte organise un contrôle de l'activité. […] Le Code du travail prévoit alors des modes de négociation dérogatoires selon l'effectif : Effectif Qui peut conclure l'accord avec l'employeur ? Condition de validité Moins de 11 salariés (et 11 à 20 sans élu) Projet d'accord proposé directement aux salariés (articles L.2232-21 et L.2232-23) Approbation par les deux tiers du personnel 11 à 49 salariés Des salariés mandatés par un syndicat représentatif, […]
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