Entrée en vigueur le 28 mai 2026
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2026-403 du 26 mai 2026 - art. 5 (V)
Le règlement intérieur ne peut être introduit qu'après avoir été soumis à l'avis du comité social et économique.
Le règlement intérieur indique la date de son entrée en vigueur. Cette date doit être postérieure d'un mois à l'accomplissement des formalités de publicité.
En même temps qu'il fait l'objet des mesures de publicité, le règlement intérieur, accompagné de l'avis du comité social et économique, est communiqué à l'inspecteur du travail.
Ces dispositions s'appliquent également en cas de modification ou de retrait des clauses du règlement intérieur.
Au moment de rédiger cet article, le texte adopté n'est pas encore stabilisé par une publication au Journal officiel. […] En revanche, elle ne réglera pas les situations antérieures. […] L'inspection peut demander le retrait ou la modification de clauses contraires au Code du travail. […] clauses de confidentialité trop larges ; règles d'usage des outils numériques. […] Sources juridiques à vérifier Les textes de base restent les articles du Code du travail relatifs au règlement intérieur et au droit disciplinaire, notamment les articles L. 1321-1 à L. 1321-4 et R. 1321-1 à R. 1321-5. L'article L. 1321-4 prévoit actuellement l'entrée en vigueur après les formalités de dépôt et de publicité, […]
Lire la suite…Depuis le 2 février 2025, les pratiques interdites (manipulation cognitive, scoring social, certaines formes de reconnaissance biométrique) sont prohibées et l'article 4 impose à tout déployeur de systèmes d'IA, dont l'employeur, de garantir un niveau suffisant de « maîtrise de l'IA » (AI literacy) chez les personnels concernés. […] la charte doit être annexée au contrat de travail ou annexée au règlement intérieur, ou intégrée à celui-ci, selon la procédure de l'article L. 1321-4 du Code du travail : consultation préalable du comité social et économique (CSE), communication à l'inspecteur du travail, dépôt au greffe du conseil de prud'hommes et information des salariés.
Lire la suite…[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Attendu que sur les réclamations au titre des heures supplémentaires les premiers juges ont exactement énoncé le régime probatoire issu de l'article L 3171-4 du Code du Travail ; […] Que d'abord la Sarl ne prouve pas avoir soumis pour avis cette modification du règlement intérieur au CHSCT, ainsi que l'y oblige l'article L 1321-4 du Code du Travail, en sorte que la disposition se trouve par suite inopposable à la salariée ; […] qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 4612-1 et L. 1321-4 du code du travail.
[…] Il résulte des dispositions de articles L. 1321-4 et R.1321-2 du code du travail, que le règlement intérieur n'entre en vigueur qu'un mois après l'accomplissement des formalités de dépôt au greffe du conseil de prud'hommes du ressort de l'entreprise ou de l'établissement et de publicité. […] Sur le fondement de l'article L.1235-4 du code du travail, il convient de condamner l'employeur à rembourser les indemnités de chômage dans la limite de deux mois.
[…] Il résulte par ailleurs de l'article L. 1321-1 que le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe exclusivement les mesures d'application de la réglementation en matière de santé et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement, notamment les instructions prévues à l'article L. 4122-1, les conditions dans lesquelles les salariés peuvent être appelés à participer, à la demande de l'employeur, […] Enfin, selon l'article R. 1321-2, le règlement intérieur est déposé, en application du deuxième alinéa de l'article L. 1321-4, au greffe du conseil de prud'hommes du ressort de l'entreprise ou de l'établissement. […] Aux termes de l'article L. 3171-4 du code du travail, […]
[…] reste obligatoire à partir de 50 salariés L'article L . 1311-2 du Code du travail rend le règlement intérieur obligatoire dans les entreprises ou établissements employant au moins 50 salariés. […] sa carrière ou sa rémunération. […] Sources utiles Code du travail numérique – Le règlement intérieur Service-Public – Règlement intérieur d'une entreprise Article L . 1311-2 du Code du travail Article L. 1321 -4 du Code du travail Article R. 1321 -2 du Code du travail […]
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