Entrée en vigueur le 28 mai 2026
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2026-403 du 26 mai 2026 - art. 5 (V)
Le règlement intérieur ne peut être introduit qu'après avoir été soumis à l'avis du comité social et économique.
Le règlement intérieur indique la date de son entrée en vigueur. Cette date doit être postérieure d'un mois à l'accomplissement des formalités de publicité.
En même temps qu'il fait l'objet des mesures de publicité, le règlement intérieur, accompagné de l'avis du comité social et économique, est communiqué à l'inspecteur du travail.
Ces dispositions s'appliquent également en cas de modification ou de retrait des clauses du règlement intérieur.
L. 1311-2). Ce document doit fixer les règles générales et permanentes relatives à la discipline, et notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur (C. trav. art. L. 1321-1). […] Elle affecte la présence du salarié dans l'entreprise : la procédure complète de l'article L. 1332-2 s'applique donc, entretien préalable compris. […] L. 1321-4). 4.2. […]
Lire la suite…. * Règlement intérieur : suppression du dépôt au greffe du conseil de prud'hommes La loi modifie l'article L. 1321-4 du Code du travail. […] L'employeur n'a donc plus à procéder au dépôt du règlement intérieur auprès du greffe du conseil de prud'hommes. […] Enfin, le délai d'information passe de deux mois à un mois. * Apprentissage : suppression d'une formalité déclarative préalable à l'embauche d'un apprenti La loi abroge l'article L. 6223-1 du Code du travail. […] Ces conditions relèveront désormais du cadre réglementaire. * Formation des membres du CSE : suppression de l'agrément administratif des organismes de formation La loi modifie l'article L. 2315-17 du Code du travail. […]
Lire la suite…[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Attendu que sur les réclamations au titre des heures supplémentaires les premiers juges ont exactement énoncé le régime probatoire issu de l'article L 3171-4 du Code du Travail ; […] Que d'abord la Sarl ne prouve pas avoir soumis pour avis cette modification du règlement intérieur au CHSCT, ainsi que l'y oblige l'article L 1321-4 du Code du Travail, en sorte que la disposition se trouve par suite inopposable à la salariée ; […] qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 4612-1 et L. 1321-4 du code du travail.
[…] Il résulte des dispositions de articles L. 1321-4 et R.1321-2 du code du travail, que le règlement intérieur n'entre en vigueur qu'un mois après l'accomplissement des formalités de dépôt au greffe du conseil de prud'hommes du ressort de l'entreprise ou de l'établissement et de publicité. […] Sur le fondement de l'article L.1235-4 du code du travail, il convient de condamner l'employeur à rembourser les indemnités de chômage dans la limite de deux mois.
[…] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 04 JUIN 2026 […] — juger que la modification de la note locale de grève émise par la société EDF doit donner lieu à un double processus d'information et de consultation du CSE-E du CNPE de [Localité 2] d'une part sur le fondement des articles L.2312-8 4° et L. 2315-94 du code du travail et d'autre part sur le fondement de l'article L.1321-4 du code du travail ; […] Et l'article L.1321-5 alinéa 1er du code du travail dispose que les notes de service ou tout autre document comportant des obligations générales et permanentes dans les matières mentionnées aux articles L.1321-1 et L. 1321-2 sont, lorsqu'il existe un règlement intérieur, considérées comme des adjonctions à celui-ci. Ils sont, en toute hypothèse, soumis aux dispositions du présent titre.
L'article 5 de la loi abroge notamment l'article L. 310-1 du code de commerce relatif aux ventes en liquidation, ce qui donne davantage de souplesse aux commerçants souhaitant organiser une opération d'écoulement de stock. Le même article supprime également certaines formalités applicables aux entreprises de portage salarial et allège la procédure relative au règlement intérieur en supprimant l'obligation de dépôt prévue à l'article L. 1321-4 du code du travail. […] En matière de mécénat, l'article 6 supprime la déclaration fiscale spécifique prévue à l'article 238 bis du code général des impôts, tout en transférant certaines informations dans le rapport de gestion des sociétés concernées. […]
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