Entrée en vigueur le 28 mai 2026
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2026-403 du 26 mai 2026 - art. 5 (V)
Le règlement intérieur ne peut être introduit qu'après avoir été soumis à l'avis du comité social et économique.
Le règlement intérieur indique la date de son entrée en vigueur. Cette date doit être postérieure d'un mois à l'accomplissement des formalités de publicité.
En même temps qu'il fait l'objet des mesures de publicité, le règlement intérieur, accompagné de l'avis du comité social et économique, est communiqué à l'inspecteur du travail.
Ces dispositions s'appliquent également en cas de modification ou de retrait des clauses du règlement intérieur.
. * Règlement intérieur : suppression du dépôt au greffe du conseil de prud'hommes La loi modifie l'article L. 1321-4 du Code du travail. […] L'employeur n'a donc plus à procéder au dépôt du règlement intérieur auprès du greffe du conseil de prud'hommes. […] Enfin, le délai d'information passe de deux mois à un mois. * Apprentissage : suppression d'une formalité déclarative préalable à l'embauche d'un apprenti La loi abroge l'article L. 6223-1 du Code du travail. […] Ces conditions relèveront désormais du cadre réglementaire. * Formation des membres du CSE : suppression de l'agrément administratif des organismes de formation La loi modifie l'article L. 2315-17 du Code du travail. […]
Lire la suite…Mesures en droit social Règlement intérieur : suppression du dépôt au greffe du conseil de prud'hommes pour son entrée en vigueur Depuis le 28-5-2026, l'entrée en vigueur du règlement intérieur n'est plus soumise à son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes, mais cette formalité de dépôt devrait subsister, car l'article R 1321-2 du Code du travail n'est pas supprimé. […] L 1321-4 modifié, R 1321-1 et R 1321-3). Pour être applicable et opposable aux salariés, […] à l'inspecteur du travail, en 2 exemplaires et accompagné de l'avis du CSE (C. trav. art. L 1321-4, al. 3 et R 1321-4). […] L 1253-17, al. 2 abrogé) ; pour exercer l'activité de portage salarial, […]
Lire la suite…[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Attendu que sur les réclamations au titre des heures supplémentaires les premiers juges ont exactement énoncé le régime probatoire issu de l'article L 3171-4 du Code du Travail ; […] Que d'abord la Sarl ne prouve pas avoir soumis pour avis cette modification du règlement intérieur au CHSCT, ainsi que l'y oblige l'article L 1321-4 du Code du Travail, en sorte que la disposition se trouve par suite inopposable à la salariée ; […] qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 4612-1 et L. 1321-4 du code du travail.
[…] Il résulte des dispositions de articles L. 1321-4 et R.1321-2 du code du travail, que le règlement intérieur n'entre en vigueur qu'un mois après l'accomplissement des formalités de dépôt au greffe du conseil de prud'hommes du ressort de l'entreprise ou de l'établissement et de publicité. […] Sur le fondement de l'article L.1235-4 du code du travail, il convient de condamner l'employeur à rembourser les indemnités de chômage dans la limite de deux mois.
[…] Il résulte par ailleurs de l'article L. 1321-1 que le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe exclusivement les mesures d'application de la réglementation en matière de santé et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement, notamment les instructions prévues à l'article L. 4122-1, les conditions dans lesquelles les salariés peuvent être appelés à participer, à la demande de l'employeur, […] Enfin, selon l'article R. 1321-2, le règlement intérieur est déposé, en application du deuxième alinéa de l'article L. 1321-4, au greffe du conseil de prud'hommes du ressort de l'entreprise ou de l'établissement. […] Aux termes de l'article L. 3171-4 du code du travail, […]
L. 1311-2). Ce document doit fixer les règles générales et permanentes relatives à la discipline, et notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur (C. trav. art. L. 1321-1). […] Elle affecte la présence du salarié dans l'entreprise : la procédure complète de l'article L. 1332-2 s'applique donc, entretien préalable compris. […] L. 1321-4). 4.2. […]
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