Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
[…] — désigné Maître R S T, administrateur judiciaire ([…] ; 01 40 68 70 20), mandataire unique représentant tous les copropriétaires des trente huit actions indivises de Centrale Automobile Strasbourg ; […] M mes H et B X, par leurs dernières conclusions remises le 3 mai 2021, demandent à la cour, au visa des articles 1844 du code civil, L. 225-110 et R. 225-87 du code de commerce, 17 du décret 78-704 du 3 juillet 1978, ainsi que de l'article 42 du code de procédure civile, de : […] Aux termes de l'article R 225-87 du code de commerce, le mandataire chargé de représenter les copropriétaires d'actions indivises dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L 225-110 est désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce, statuant en référé.
[…] Les dispositions de l'article 225-110 du code de commerce prévoient que:' le droit de vote attaché à l'action appartient à l'usufruitier dans les assemblées générales ordinaires.' […]
[…] Qu'en outre l'article R.225-87 précise que «le mandataire chargé de représenter les copropriétaires d'actions indivises dans les conditions prévues au 2° alinéa de l'article 225- 110 est désigné par ordonnance du président du Tribunal de commerce, statuant en référé». […] Z X soulève l'incompétence du Tribunal de Commerce en se prévalant des articles L 225-10 et R 225-10 du Code de commerce qui prévoient la compétence du Président du Tribunal de Commerce statuant en référé. […] Attendu que les articles L.225-110 et R.225-110 du Code de Commerce donnent au Président du Tribunal de Commerce, statuant sous la forme des référés, […] — En indivision entre Messieurs R P Q, Messieurs Z et A X : 485 parts.