Article R225-110 du Code de commerce

[…] Attendu que les articles L.225-110 et R.225-110 du Code de Commerce donnent au Président du Tribunal de Commerce, statuant sous la forme des référés, la possibilité de désigner, en cas de désaccord, par ordonnance, un mandataire chargé de représenter les copropriétaires d'actions indivises aux assemblées générales.

[…] Selon la 2% décision de l'AGE de LCC du 21 septembre 2012, il a été décidé, à l'unanimité des associés, une augmentation de capital comme suit « Les associés, sur proposition du Président et après avoir pris connaissance de son rapport, ainsi que de l'avis adressé à chacun des actionnaires conformément à l'article R.225-110 du Code de commerce, décident d'augmenter le capital social d'un montant de 152.040 € pour le porter de 10.000 € à 162.040 € par la création de 152.040 actions nouvelles de numéraire de 1 € nominal chacune, assortie d'une prime d'émission d'un montant de 8,80 € par action, à souscrire au pair au prix de 9,80 € prime d'émission incluse et à libérer d'un quart à la souscription, le surplus sur appel du Président dans un délai de cinq ans ».