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Article R225-110 du Code de commerce

Les références de ce texte avant la renumérotation du 27 mars 2007 sont les articles : Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 153-1 (M), Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 153-1 (Ab)

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Les personnes mentionnées à l'article L. 225-109 sont tenues, dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle elles acquièrent la qualité au titre de laquelle elles sont soumises à l'obligation prévue à cet article, de faire mettre sous la forme nominative ou de déposer dans les conditions fixées par l'article R. 225-112 les actions visées à l'article L. 225-109 dont elles sont propriétaires ou qui appartiennent à leurs enfants mineurs non émancipés.
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
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Commentaires


1Actions demembrees, regles, droit, vote, usufruit, nue propriete
www.mascre-heguy.com

Dans les sociétés par actions autres que les SAS, l'article L.225-110 alinéa 1 du Code de commerce prévoit que le droit de vote appartient à l'usufruitier dans les assemblées générales ordinaires et au nu-propriétaire dans les assemblées extraordinaires.

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2Actions demembrees, regles, droit, vote, usufruit, nue propriete
www.mascre-heguy.com

Dans les sociétés par actions autres que les SAS, l'article L.225-110 alinéa 1 du Code de commerce prévoit que le droit de vote appartient à l'usufruitier dans les assemblées générales ordinaires et au nu-propriétaire dans les assemblées extraordinaires.

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1Tribunal de commerce de Créteil, Chambre 01, 12 juillet 2016, n° 2015F00498

[…] Attendu que les articles L.225-110 et R.225-110 du Code de Commerce donnent au Président du Tribunal de Commerce, statuant sous la forme des référés, la possibilité de désigner, en cas de désaccord, par ordonnance, un mandataire chargé de représenter les copropriétaires d'actions indivises aux assemblées générales.

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  • Assemblée générale·
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2Tribunal de commerce de Nantes, Chambre 8, 1er décembre 2014, n° 2013003674

[…] Selon la 2% décision de l'AGE de LCC du 21 septembre 2012, il a été décidé, à l'unanimité des associés, une augmentation de capital comme suit « Les associés, sur proposition du Président et après avoir pris connaissance de son rapport, ainsi que de l'avis adressé à chacun des actionnaires conformément à l'article R.225-110 du Code de commerce, décident d'augmenter le capital social d'un montant de 152.040 € pour le porter de 10.000 € à 162.040 € par la création de 152.040 actions nouvelles de numéraire de 1 € nominal chacune, assortie d'une prime d'émission d'un montant de 8,80 € par action, à souscrire au pair au prix de 9,80 € prime d'émission incluse et à libérer d'un quart à la souscription, le surplus sur appel du Président dans un délai de cinq ans ».

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  • Augmentation de capital·
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  • Résolution

3Tribunal de commerce de Nantes, Chambre 8, 1er décembre 2014, n° 2013004978

[…] Selon la 2°% décision de l'AGE de LCC du 21 septembre 2012, 1l à été décidé, à l'unanimité des associés, une augmentation de capital comme suit « Les associés, sur proposition du Président et après avoir pris connaissance de son rapport, ainsi que de l'avis adressé à chacun des actionnaires conformément à l'article R.225-110 du Code de commerce, décident d'augmenter le capital social d'un montant de 152.040 € pour le porter de 10.000 € à 162.040 € par la création de 152.040 actions nouvelles de numéraire de ]l € nominal chacune, assortie d'une prime d'émission d'un montant de 8,80 € par action, à souscrire au pair au prix de 9,80 € prime d'émission incluse et à libérer d'un quart à la souscription, le surplus sur appel du Président dans un délai de cinq ans ».

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  • Augmentation de capital·
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