Entrée en vigueur le 24 mars 2012
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 48
Lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l'objet de la convocation, sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature n'ayant pas d'incidence, immédiate ou non, sur la présence dans l'entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié.
Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.
Au cours de l'entretien, l'employeur indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du salarié.
La sanction ne peut intervenir moins de deux jours ouvrables, ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien. Elle est motivée et notifiée à l'intéressé.
Ce que signifie vraiment cette convocation L'article L. 1332-2 du Code du travail impose une convocation lorsque l'employeur envisage une sanction qui peut avoir un effet sur la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération. […] La date de première présentation du recommandé est souvent décisive pour calculer les délais. […] Enfin, le conseil de prud'hommes peut annuler une sanction irrégulière, injustifiée ou disproportionnée en application de l'article L. 1333-2 du Code du travail. […]
Lire la suite…Cet article explique les réflexes à avoir dans les 48 heures, les délais à vérifier, les pièces à préparer, et les erreurs qui peuvent transformer une mise à pied conservatoire en litige prud'homal. […] L'employeur écarte le salarié de l'entreprise le temps de vérifier les faits et de conduire la procédure disciplinaire. […] Article L. 1232-2 du code du travail. Article L. 1232-6 du code du travail. Article L. 1332-2 du code du travail. […]
Lire la suite…[…] Clôture : 06/02/2023 […] Vu l'article L. 1332-2 du code du travail ; […] Le point de départ du délai prévu par l'article L.1332-2 précité est donc fixé au 14 janvier 2019, en sorte que le licenciement devait être décidé au plus tard le 14 février 2019. […] Vu les articles L. 1232-2 et suivants du code du travail ;
[…] avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 02 JANVIER 2017, […] Déboute la SAS CLAUDIE PERLOT de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] M me Y fait valoir : 1)que la SAS a violé les dispositions de l'article L 1332-2 du code du travail en la licenciant plus d'un mois après l'entretien préalable du 19 juillet 2013 et ce alors qu'au 8 août 2013, […] aucun fait fautif nouveau n'avait été révélé à l'employeur de nature à permettre le report du point de départ du délai d'un mois à la date du nouvel entretien préalable. […]
[…] En application des articles L.1232-2 à L.1232-4 et du L 1332-2 du code du travail, nous vous avons convoqué par lettre recommandée avec AR le 23 septembre 2020 à un entretien préalable à une éventuelle sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement. La date de l'entretien a été fixée au mardi 6 octobre 2020 dans les locaux de l'entreprise.
Ceci en application des articles L1234-1 et L1234-5 et L1234-9 du Code du travail : “Lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, […] la mise à pied disciplinaire est une sanction disciplinaire, alors que la mise à pied conservatoire est une mesure provisoire, prise avant la notification d'une sanction.Conformément aux dispositions de l'article L1332-3 du Code du travail : “Lorsque les faits reprochés au salarié ont rendu indispensable une mesure conservatoire de mise à pied à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à ces faits ne peut être prise sans que la procédure prévue à l'article L1332-2 ait été respectée” [24]. […] Concrètement, […]
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