Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Mise à pied conservatoire : une mesure d'attente, pas une sanction Le Code du travail (articles L.1332-1 à L.1332-3) distingue deux mesures qui portent presque le même nom. […]
Lire la suite…Ceci en application des articles L1234-1 et L1234-5 et L1234-9 du Code du travail : “Lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, […] la mise à pied disciplinaire est une sanction disciplinaire, alors que la mise à pied conservatoire est une mesure provisoire, prise avant la notification d'une sanction.Conformément aux dispositions de l'article L1332-3 du Code du travail : “Lorsque les faits reprochés au salarié ont rendu indispensable une mesure conservatoire de mise à pied à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à ces faits ne peut être prise sans que la procédure prévue à l'article L1332-2 ait été respectée” [24]. […] Concrètement, […]
Lire la suite…[…] Seule une faute grave peut justifier le non paiement du salaire pendant une mise à pied conservatoire, par application des dispositions de l'article L 1332-3 du code du travail. […] L'article L 1235-5 du code du travail exclut l'application des articles L 1235-2, L 1235-3 et L 1235-4 du code du travail à tout licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de 11 salariés et dans tous les cas pour les salariés ayant moins de deux ans d'ancienneté, mais prévoit la sanction d'une indemnité correspondant au préjudice subi, en cas de licenciement abusif.
[…] Y irrecevable en sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail du 13 novembre 2009 enregistrée le 16 novembre suivant en raison de la mesure de suspension de son contrat de travail jusqu'au 2 décembre 2009 en application de l'article L 1332-3 du code du travail, […] compte tenu de l'ancienneté de plus de deux ans du salarié et du fait que la société employait habituellement au moins onze salariés au moment de la rupture de son contrat de travail, ne peut être inférieure, en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, au montant des salaires bruts qu'il a perçus pendant les six derniers mois précédant son licenciement et qui, […]
[…] 15/03/2012 […] L.-A. MICHEL, conseiller […] En application de l'article 1332-3 du code du travail, l'employeur est autorisé à recourir à une mesure conservatoire de mise à pied lorsque les agissements du salarié la rendent indispensable.
L. 1332-4). […] R. 1332-2). Le salarié doit être informé par écrit des griefs retenus contre lui (C. trav. art. L. 1332-1). […] L. 1333-2). […] Elle affecte la présence du salarié dans l'entreprise : la procédure complète de l'article L. 1332-2 s'applique donc, entretien préalable compris. […] L. 1321-4). 4.2. […]
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