Article L1411-6 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 mai 2008 sont les articles : Code du travail L511-1 alinéa 2, Code du travail - art. L511-1 (AbD)

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Lorsqu'un organisme se substitue habituellement aux obligations légales de l'employeur, il peut être mis en cause aux côtés de celui-ci en cas de litige entre l'employeur et les salariés qu'il emploie.
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Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Commentaires10


1Mes droits en tant que salarié sont bafoués. Comment saisir la Justice ?
Me Matthieu Roussineau · consultation.avocat.fr · 10 juillet 2023

[…] Références : Compétence matérielle Articles L1411-1 à L1411-6 du Code du travail Compétence territoriale Articles R1412-1 à R1412-5 du Code du travail

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2Décision n° 2018-729 QPC du 7 septembre 2018 - Société Tel And Com - Sanction de la nullité d’un licenciement économique
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 7 septembre 2018

Le juge judiciaire demeure en revanche compétent pour apprécier si le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, c'est-à-dire si la situation économique de l'entreprise justifie la rupture des contrats de travail. 1 Articles L. 1233-61 et suivants du code du travail. 2 Article L. 1233-24-1 du code du travail. 3 Article L. 1233-57-2 du code du travail. 4 Article L. 1233-24-4 du code du travail. 5 Article L. 1233-57-3 du code du travail. 6 Article L. 1235-7-1 du code du travail. 2

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Décisions265


1Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2017, n° 16-18.546

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] au licenciement individuel, à la remise à disposition ou à la mutation des personnels, ce dont il résultait qu'il se substituait régulièrement à l'employeur pour l'accomplissement de ces obligations légales, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 1411-6 du code du travail ;

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  • Administrateur provisoire·
  • Licenciement·
  • Salarié·
  • Personnel·
  • Médecin du travail·
  • Insuffisance professionnelle·
  • Employeur·
  • Établissement·
  • Associations·
  • Suicide

2Cour d'appel de Chambéry, 20 novembre 2012, n° 12/00042
Infirmation partielle

[…] — l'action engagée par ces salariés, qui ne pouvait entrer dans le champ restreint des extensions de compétence du Conseil de prud'hommes, limitativement délimité par les dispositions des articles L 1411-3 et L 1411-6 du code du travail, constituait une action en responsabilité quasi délictuelle sur le fondement de l'article 1382 du Code civil et relevait de la compétence du Tribunal de grande instance, en vertu de l'article R 211-3 du code de l'organisation judiciaire, […]

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  • Ags·
  • Bénéfice·
  • Salarié·
  • Reclassement·
  • Licenciement·
  • Machine·
  • Sociétés·
  • Plan·
  • Code du travail·
  • Échelon

3Cour d'appel de Reims, 11 juillet 2012, n° 12/00281
Infirmation partielle Cour de cassation : Cassation partielle

[…] — in limine litis, vu les articles L. 1411-1 à L. 1411-6 du code du travail et les articles 42 et 43 du code de procédure civile repris par les conventions européennes de Bruxelles et de Lugano ainsi que par le règlement européen n° 44/2001 du 22 décembre 2002,

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  • Sociétés·
  • Sous astreinte·
  • Retard·
  • Signification·
  • Salaire·
  • Traduction·
  • Référé·
  • Contrat de travail·
  • Demande·
  • Condamnation
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