[…] — in limine litis, vu les articles L. 1411-1 à L. 1411-6 du code du travail et les articles 42 et 43 du code de procédure civile repris par les conventions européennes de Bruxelles et de Lugano ainsi que par le règlement européen n° 44/2001 du 22 décembre 2002, […] Toutefois, et en application des dispositions de l'article R. 1455-6 du code du travail, la formation de référé, juge de l'apparence, peut toujours, […] établi par un cabinet d'expertise comptable en juin 2010, ainsi qu'un rapport d'enquête établi par un juge enquêteur désigné par jugement du tribunal de commerce du 5 juillet 2011 conformément aux dispositions des articles L. 621-1 et L. 623-2 du code de commerce.

[…] Par jugement du 6 novembre 1990, la SA MAB Beaulieu a été placée en redressement judiciaire. […] Attendu que la SA PBI soulève l'irrecevabilité de la demande au motif que le conseil de M. Y a déposé une requête unique au nom de tous les salariés alors que conformément aux dispositions des articles L.1411-1 à L.1411-6 du code du travail, le conseil de prud'hommes n'est compétent qu'en matière de litige individuel du travail ; […] que M. Y n'ayant jamais travaillé au sein de la société MAB Beaulieu, après adoption du plan de continuation, l'article L.1224-2 du code du travail ne peut trouver à s'appliquer dans le cadre de la fusion-absorption de 1993 ;