Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2016-388 du 31 mars 2016 - art. 1
Le conseil de prud'hommes est une juridiction paritaire.
Il est composé, ainsi que ses différentes formations, d'un nombre égal de salariés et d'employeurs.
L'article L1132-1 du Code du travail interdit toute discrimination en matière d'emploi et de travail, ce qui encadre directement les décisions de gestion des ressources humaines. […] La qualification de harcèlement moral ou sexuel s'appuie, quant à elle, sur les critères définis par les articles L1152-1 et L1153-1 du Code du travail, qui décrivent les comportements prohibés et leurs conséquences sur la relation de travail. […] L1421-1). […]
Lire la suite…L. 1421-1 et L. 1441-1) : comprend plusieurs formations : le bureau de conciliation et d'orientation (BCO), le bureau de jugement (BJ), la formation des référés ; comprend cinq sections autonomes, chacune composée d'au moins 3 conseillers prud'hommes employeurs, et de 3 conseillers prud'hommes salariés (C. trav., art. […] R. 1455-1) ; connaît des différends individuels opposant un employeur – ou son représentant – à l'un de ses salariés, en lien avec le contrat de travail régi par le Code du travail qui les unit (C. trav., art. L. 1411-1). […]
Lire la suite…[…] Selon l'article L1421-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes est une juridiction paritaire et est composé d'un nombre égal de salariés et d'employeurs. […] Au vu des pièces produites, les notes les plus basses ont été attribuées le 11 octobre 2010 sur le chantier de l'UI Normandie centre GLO (4/20) et le 31 octobre 2019 sur le chantier de l'UI Normandie centre MAR (1/20). […] Le salarié ayant plus de deux ans d'ancienneté et l'entreprise occupant habituellement au moins onze salariés, il convient de faire application des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail et d'ordonner à l'employeur de rembourser à France Travail les indemnités de chômage versées à l'intéressé depuis son licenciement dans la limite de trois mois de prestations.
[…] L. 1235-3, L. 1421-1 et L. 1421-2 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable. » […] Vu l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, et les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, le second dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, applicable au litige :
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 1°/ qu'ayant relevé que « l'article 4 de la convention collective du 14 mai 1959 prévoit qu' « elle entrera en vigueur à compter du jour de son dépôt au greffe du Tribunal du Travail de Papeete » », puis que cette convention collective avait été « déposée au greffe le 10 mai 2010 », la cour d'appel devait nécessairement en déduire que ce texte n'était pas applicable à des relations de travail ayant pris fin au mois de […] K… devant le tribunal du travail de Papeete, faute pour celui-ci d'avoir mis en oeuvre, avant de saisir le juge, la conciliation préalable prévue l'article 37 de la convention collective du 14 mai 1959, la cour d'appel a violé les articles LP 1421-1 et LP 1421-2 du code du travail de la Polynésie française.
L'article L1132-1 du Code du travail interdit toute discrimination en matière d'emploi et de travail, ce qui encadre directement les décisions de gestion des ressources humaines. […] La qualification de harcèlement moral ou sexuel s'appuie, quant à elle, sur les critères définis par les articles L1152-1 et L1153-1 du Code du travail, qui décrivent les comportements prohibés et leurs conséquences sur la relation de travail. […] L1421-1). […]
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