Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2016-388 du 31 mars 2016 - art. 1
Le conseil de prud'hommes est une juridiction paritaire.
Il est composé, ainsi que ses différentes formations, d'un nombre égal de salariés et d'employeurs.
L'article L1132-1 du Code du travail interdit toute discrimination en matière d'emploi et de travail, ce qui encadre directement les décisions de gestion des ressources humaines. […] La qualification de harcèlement moral ou sexuel s'appuie, quant à elle, sur les critères définis par les articles L1152-1 et L1153-1 du Code du travail, qui décrivent les comportements prohibés et leurs conséquences sur la relation de travail. […] L1421-1). […]
Lire la suite…L. 1421-1 et L. 1441-1) : comprend plusieurs formations : le bureau de conciliation et d'orientation (BCO), le bureau de jugement (BJ), la formation des référés ; comprend cinq sections autonomes, chacune composée d'au moins 3 conseillers prud'hommes employeurs, et de 3 conseillers prud'hommes salariés (C. trav., art. […] R. 1455-1) ; connaît des différends individuels opposant un employeur – ou son représentant – à l'un de ses salariés, en lien avec le contrat de travail régi par le Code du travail qui les unit (C. trav., art. L. 1411-1). […]
Lire la suite…[…] [Adresse 1] […] Selon l'article L1421-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes est une juridiction paritaire et est composé d'un nombre égal de salariés et d'employeurs. […] E. GOULARD L. DELAHAYE
[…] 1. […] ne pouvait ensuite débouter Mme [P] de ses demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse car, en statuant comme elle l'a fait, elle n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations dont il résultait que l'inaptitude de la salariée était consécutive au manquement préalable de l'employeur à son obligation de sécurité, la cour d'appel a violé les articles L. 1235-3, L. 1421-1 et L. 1421-2 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable. »
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 1°/ qu'ayant relevé que « l'article 4 de la convention collective du 14 mai 1959 prévoit qu' « elle entrera en vigueur à compter du jour de son dépôt au greffe du Tribunal du Travail de Papeete » », puis que cette convention collective avait été « déposée au greffe le 10 mai 2010 », la cour d'appel devait nécessairement en déduire que ce texte n'était pas applicable à des relations de travail ayant pris fin au mois de novembre 2009 ; […] avant de saisir le juge, la conciliation préalable prévue l'article 37 de la convention collective du 14 mai 1959, la cour d'appel a violé les articles LP 1421-1 et LP 1421-2 du code du travail de la Polynésie française.
L'article L1132-1 du Code du travail interdit toute discrimination en matière d'emploi et de travail, ce qui encadre directement les décisions de gestion des ressources humaines. […] La qualification de harcèlement moral ou sexuel s'appuie, quant à elle, sur les critères définis par les articles L1152-1 et L1153-1 du Code du travail, qui décrivent les comportements prohibés et leurs conséquences sur la relation de travail. […] L1421-1). […]
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