Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Elles font connaître le nom et le siège social des syndicats qui les composent.
Leurs statuts déterminent les règles selon lesquelles les syndicats adhérents à l'union sont représentés dans le conseil d'administration et dans les assemblées générales.
Source En application des articles L. 2133-1 et L. 2133-2 du code du travail les unions de syndicats sont composées d'au moins deux syndicats. Elles font connaître le nom et le siège social des syndicats qui la composent. […] objet répond aux exigences de l'article L. 2131-2 du code du travail. […] Source En application des articles L. 2133-1 et L. 2133-2 du code du travail, les unions de syndicats sont composées d'au moins deux syndicats. […]
Lire la suite…[…] 700 du Code de Procédure Civile, — Vu les articles L.631-1, L.631-5, L.640-5, R.631-2, R.631-4 du Code de Commerce, — Vu les articles L.2133-2, L. 2131-1 et R.2146-2 du Code du Travail. — Vu l'article 4 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 modifié, — Vu les articles, 5, 6 § 1 et 13 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme
[…] — le code du travail ; […] Aux termes de l'article L. 2135-1 du même code : « Les syndicats professionnels et leurs unions mentionnés aux articles L. 2131-2, L. 2133-1 et L. 2133-2 relatifs à la création de syndicats professionnels () sont soumis aux obligations comptables définies à l'article L. 123-12 du code de commerce. […]
[…] « que chaque organisation syndicale qui satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance et est légalement constituée depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise concernée peut constituer au sein de l'entreprise ou de l'établissement une section syndicale qui assure la représentation des intérêts matériels et moraux de ses membres conformément à l'article L. 2131-1 ; […] que dès lors que l'objet de l'union de syndicats est conforme aux prescriptions de l'article L. 2131-1 du code du travail, […] à l'article 2 que ''le SGJ a pour objet de regrouper toutes les organisations syndicales souhaitant mettre en oeuvre un syndicalisme de terrain, […] L. 2133-1, L. 2133-2 et L. 2133-3 du code du travail, […]