Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Elles font connaître le nom et le siège social des syndicats qui les composent.
Leurs statuts déterminent les règles selon lesquelles les syndicats adhérents à l'union sont représentés dans le conseil d'administration et dans les assemblées générales.
Source En application des articles L. 2133-1 et L. 2133-2 du code du travail les unions de syndicats sont composées d'au moins deux syndicats. Elles font connaître le nom et le siège social des syndicats qui la composent. […] objet répond aux exigences de l'article L. 2131-2 du code du travail. […] Source En application des articles L. 2133-1 et L. 2133-2 du code du travail, les unions de syndicats sont composées d'au moins deux syndicats. […]
Lire la suite…[…] 700 du Code de Procédure Civile, — Vu les articles L.631-1, L.631-5, L.640-5, R.631-2, R.631-4 du Code de Commerce, — Vu les articles L.2133-2, L. 2131-1 et R.2146-2 du Code du Travail. — Vu l'article 4 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 modifié, — Vu les articles, 5, 6 § 1 et 13 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme
[…] — le code du travail ; […] Aux termes de l'article L. 2135-1 du même code : « Les syndicats professionnels et leurs unions mentionnés aux articles L. 2131-2, L. 2133-1 et L. 2133-2 relatifs à la création de syndicats professionnels () sont soumis aux obligations comptables définies à l'article L. 123-12 du code de commerce. […]
[…] Vu les articles 117 et 32 du code de procédure civile, vu l'article L 2133-2 du code du travail, vu l'article L 211-3 du code de l'organisation judiciaire et vu l'article L 211-1 du code de justice administrative, […] Considérant que selon l'article 2 des statuts modifiés le 27 mars 2006, l'association se compose de membres fondateurs qui sont la Chambre des métiers et de l'artisanat d'Eure et X et la Chambre de commerce et d'industrie d'Eure et X et des membres actifs qui sont les personnes physiques ou morales intéressées par les buts de l'association ;