Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Le syndicat peut réclamer la cotisation correspondant aux six mois qui suivent le retrait d'adhésion.
Devant la Cour de cassation, la société plaidait que le tribunal avait opposé l'exigence du formalisme au principe de la liberté syndicale énoncé à l'article L. 2141-3 du Code du travail : « Tout membre d'un syndicat professionnel peut s'en retirer à toute instance même en présence d'une clause contraire ». […] Au visa de l'article L. 2141-1-1 du Code du travail, dans un arrêt du 13 juin 2019, n° 18-15442, la Cour de cassation casse le jugement du Tribunal d'Instance en affirmant que : « Attendu que, […]
Lire la suite…L'article L2131-1 du Code du travail énonce que « les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, des personnes mentionnées dans leurs statuts. » Il est par conséquent interdit aux syndicats d'avoir des activités politiques ou commerciales. Les statuts du syndicat et la liste des dirigeants doivent être déposés à la mairie. […] La liberté individuelled'adhérer au syndicat de son choix ou de ne pas adhérer: Le droit d'adhérer est posé par l'article L2141-1 du Code du travail : « Tout salarié peut librement adhérer au syndicat professionnel de son choix ». […]
Lire la suite…[…] M L B […] Attendu que l'article L 2141-3 du Code du travail dispose que “ tout membre d'un syndicat professionnel peut s'en retirer à tout instant même en présence d'une clause contraire” ; […] Que toutefois, en application de l'article L2143-3 du Code du travail, chaque organisation syndicale représentative désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10% des suffrages exprimés lors du premier tour des élections professionnelles; que toutefois le score ainsi exigé est un score personnel qui l'habilite à recevoir mandat de représentation par un syndicat représentatif ; qu'ainsi, l'adhésion au syndicat et la participation aux opérations électorales doivent être dissociées ;
[…] — les sociétés attributaires n'ont pas justifié ne pas relever du cas d'exclusion prévu au 2° de l'article L.2141-4 du code de la commande publique ; […] L. 761-1 du code de justice administrative. […] En premier lieu, aux termes de l'article R. 2143-6 du code de la commande publique : « L'acheteur accepte, comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'exclusion mentionné aux articles L. 2141-1 et aux 1° et 3° de l'article L. 2141-4, […] D. 8222-5 ou D. 8222-7 ou D. 8254-2 à D. 8254-5 du code du travail. » Aux termes de l'article R. 2143-9 de ce code : « Afin de prouver qu'il ne se trouve pas dans un des cas d'exclusion mentionné à l'article L. 2141-3, […]
[…] prévues aux articles 222-34 à 222-40, […] Aux termes de l'article R 2143- 3 de ce code : " Le candidat produit à l'appui de sa candidature : / 1° Une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141 -1 à L. 2141 -5 et L. 2141 -7 à L. 2141 -11 notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L . 5212-1 à L . 5212-11 du code du travail […]
En dernier lieu, les articles L. 2121-15 à L. 2121-18 du code des transports, qui entreront pour l'essentiel en vigueur le 25 décembre 2023, […] d'autant que l'article 9 de son chapitre 1er prévoit déjà des garanties syndicales sensiblement allégées pour les organisations composées partiellement de cheminots et que la loi elle-même a l'habitude de moduler ces garanties en fonction de la taille de l'entreprise (v. sur la variation du nombre de délégués syndicaux ou sur les crédits d'heures accordés aux organisations syndicales, les art. L. 2143-6 et L. 2141-3 du code du travail).
Lire la suite…