SCP Y Z F G

SOCIRTE CIVILE PROFESSIONNELLE DE MANDATAIRES JUDICIAIRES 84 RUE DES […]

ae 20 ENREGISTRE e-mail : Y Z@orange.fr 214370 DIL LE ITS AR LIQUIDATION JUDICIAIRE Monsieur A B ju : ere du tribunal de Commerce 10 rue de l’Eglise Sous le Ne» 204 agne 1 […]

Monsieur C D

Président du Tribunal

Mesdames et Messieurs les Juges TRIBUNAL DE COMMERCE

[…]

[…]

Reims, le 9 avril 2018

Article L 643-9 du Code de commerce

La soussignée, [Y Z, Mandataire Judiciaire, demeurant à […], associée de la SCP Z G,

A L’HONNEUR DE VOUS EXPOSER :

— Que l’article L 643-9 du Code de commerce dispose que « dans le jugement qui ouvre ou prononce la Liquidation Judiciaire, le Tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le Tribunal peut proroger le terme par une décision motivée. »

— Que par jugement du Tribunal de commerce de CHALONS EN CHAMPAGNE en date du 20 Mars 2014, une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l’encontre de Monsieur A B, qui exploitait sous l’enseigne « B A BATIMENT », une activité de menuisier, […].

— Que Monsieur Roger FATOUX, succédant à Monsieur Alain SAUVAGE, a été désigné en qualité de Juge-commissaire, et la SCP Z G aux fonctions de liquidateur judiciaire.

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Bureau annexe ! […] ; fundt et vendredi de 10 H à 12 H 80 et 13H30 & 17H ROS REIMS D 431 370 402 (2000 D […] : 6910Z MEMBRE D’UNE ASSOCIATION AGREEE, LE REGLEMENT DES HONORAIRES PAR CHEQUE EST ACCEPTE

| -Que l’état des créances déposé auprès du Greffe le 25 septembre 2014, et publié au BODACC le 23 octobre 2014, révèle un endettement qui s’élève à 90.534,10 €, et se décompose comme suit :

* à titre PRIVILEGIE : 65.140,00 € * à titre CHIROGRAPHAIRE : 25.394,10 €

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— Qu’il dépend de la procédure du débiteur un immeuble sis à LA CHEPPE ([…], valorisé à 140,000 € par l’Office notarial THIENOT le 16 avril 2016.

— Qu’en l’absence d’acquéreur pour ce bien, l’exposante envisage de procéder à sa vente selon les formes prescrites en matière de saisie-immobilière,

— Que par ailleurs, le débiteur dispose de droits indivis sur un bien situé […]), dans le cadre de la succession de son père.

— Que l’exposante a relancé à de nombreuses reprises Maître C X, notaire en charge de la succession, pour qu’il lui fasse part des diligences accomplies en vue de

la vente du bien, Les héritiers ayant marqué leur accord sur ladite vente.

— Que Maître X n’a toutefois pas donné suite aux différentes relances, au motif d’une mésentente entre héritiers,

— Que l’exposante les a tous questionnés, et les réponses obtenues de cinq d’entre eux font état de leur accord sur la vente du bien, et de leur volonté de sortir de l’indivision,

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— Que l’existence d’un patrimoine immobilier à réaliser, et d’une succession en cours, font toujours obstacle à la clôture de cette procédure,

— Qu''ainsi, il résulte de ce qui précède, qu’il s’avère nécessaire de voir proroger une nouvelle fois le terme du délai imparti aux fins de clôture de cette procédure.

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C’est pourquoi l’exposante requiert qu’il vous plaise, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Juges,

VOULOIR bien proroger de 36 MOIS à compter du 20 mars 2018, le terme fixé pour examen de cette affaire aux fins de sa clôture pour insuffisance d’actif.

Et vous ferez Justice.

Bureau annexe : […] : lundi et vendredi de 10 H à 12 H 30 et 13 H30 à 17H RCS […] : 6910Z MEMBRE D’UNE ASSOCIATION AGRBEE, LE REGLEMENT DES HONORAIRES PAR CHEQUE EST ACCEPTE

19/04/2018 2018001281

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHÂLONS EN CHAMPAGNE JUGEMENT DU 19/04/2018

PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE

ATTENDU que le tribunal de commerce de Châlons en Champagne, par jugement en date du 20/03/2014, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée et par jugement du 05/06/2014 a converti la procédure de liquidation simplifiée en liquidation judiciaire à l’encontre de :

Monsieur A B […] Non inscrit au RCS 501108351 (2014F00007)

ATTENDU que le tribunal a nommé :

— Juge-Commissaire : Monsieur Roger FATOUX Juge du siège, – Liquidateur Judiciaire : SCP Y Z- F G: M^e Y Z […]

ATTENDU que par requête déposée au greffe le 11/04/2018, SCP Y Z- F G: M^e Y Z […], liquidateur judiciaire sollicite du tribunal la prorogation du délai fixé pour l’examen de la clôture de la procédure, exposant qu’un patrimoine immobilier est encore à réaliser et qu’une succession est en cours,

ATTENDU que le Juge-Commissaire a dressé un rapport en application de l’article L.643-9 du Code de Commerce, concluant à ce qu’il soit fait droit à la requête du liquidateur,

ATTENDU qu’il résulte de la requête du liquidateur judiciaire que les procédures en cours et à engager ne permettent pas de prononcer la clôture de cette procédure dans les délais initialement fixés,

ATTENDU que la requête du liquidateur entre dans les prévisions de l’article L. 643-9 du Code de Commerce,

QU’il convient de faire droit à la requête présentée par le liquidateur et de proroger le délai pour l’examen de la clôture de la procédure en statuant dans les termes ci- après: .

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré et statuant par jugement d’administration judiciaire,

OUI, Monsieur le Procureur de la République, lequel requiert l’application de là loi,

OUI le Liquidateur en sa requête, VU je rapport du Juge-Commissaire,

VU l’article L. 643-9 du Code de Commerce, Paa _D

Monsieur A B

PROROGE le délai prévu à l’article L. 643-9 du Code de Commerce jusqu’au 20 mars 2021 pour l’examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de :

Monsieur A B

[…]

Non inscrit au RCS 50110835i (2014F00007) Activité :

menuiserie

DIT que le présent jugement sera notifié par lettre simple du greffier au débiteur, remis contre récepissé au liquidateur, communiqué à Monsieur le Procureur de la

République. ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire. Retenu à l’audience de la Chambre du Conseil du 19/04/2018, où siégeaient :

Monsieur C D, Président, Monsieur Denis BARDIN, Monsieur Christian KUDLA, Juges, assistés de Monsieur Pierre DI MARTINO, Greffier.

Ministère Public : Monsieur Emmanuel ROGER,

La minute du prés

Monsieur Pierre MARTINO Greffier.