Copie exécutoire : REPUBLIQUE FRANCAISE Copie aux demandeurs : 2
Copie aux défendeurs : 2
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE […]
7 EME CHAMBRE
JUGEMENT PRONONCE LE 02/05/2024 par sa mise à disposition au Greffe
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RG 2023055803
ENTRE:
CAISSE […]EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE, dont le siège social est […] – RCS B 382900942
Partie demanderesse: assistée de M^e SOLA Michèle Avocat (A133) et comparant par M^e Herné Pierre Avocat (B835)
ET:
M. X Y, demeurant 148 B rue d’Alesia […] […]
Partie défenderesse: comparant par M^e LE ROY Jean-Baptiste Avocat (RPJ113048) (E2313)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Par acte introductif d’instance du 20 septembre 2023, la CAISSE […]EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE assigne M. X Y.
Après divers renvois, à l’audience du 02 avril 2024, les parties ont sollicité un jugement par mise à disposition aux fins d’homologuer le protocole d’accord établi entre elles par voie électronique singé le 21 février 2024.
Il sera donc statué ainsi qu’il suit.
Sur ce
Vu que l’accord conclu entre les parties respecte les dispositions générales des articles 2044 et suivants du code civil en matière de transaction, ne contrevient pas à des dispositions d’ordre public et contient des stipulations faisant état de concessions réciproques;
Nous statuerons donc ainsi qu’il suit.
Par ces motifs
Statuant par jugement CONTRADICTOIRE en DERNIER RESSORT. Vu l’article 1565 du code de procédure civile.
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TRIBUNAL DE COMMERCE DE […] N° RG: 2023055803 JUGEMENT DU JEUDI 02/05/2024
7 EME CHAMBRE PAGE 2
Homologue le protocole transactionnel signé par voie électronique entre les parties le 21 février 2024, conclu dans les termes de l’article 2044 du Code Civil et dont l’original est annexé au présent jugement.
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 61,49 € dont 10,04 € de TVA.
Retenu et délibéré à l’audience publique du 02 avril 2024 où siégeaient : M^me Isabelle
Oppenheim, juge présidant l’audience, M. Pascal Allard et M^me Marie-Sophie Lemercier, juges, assistés de M^me Brigitte Pantar, greffier.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M^me Isabelle Oppenheim président du délibéré et par M^me Brigitte Pantar, greffier.
Le Greffier Le Président
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RG 2023055803. DocuSign Envelope ID: EB88D251-31CD-44AD-916B-576F3036FF21
PROTOCOLE […]ACCORD
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La CAISSE […]EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE, Banque Coopérative, régie par les articles L512-85 et suivants du Code monétaire et financier – Société anonyme à Directoire et à
Conseil d’Orientation et de Surveillance au capital social de 2.[…].000.000 euros, immatriculée au
RCS de […] sous le n°382 900 942, dont le siège social est situé 19 rue du Louvre, 75001 […], agissant poursuites et diligences de son Président du Directoire domicilié en cette qualité audit
siège.
[…]UNE PART,
ET
Monsieur X Y, demeurant 148 B rue d’Alesia, […] […].
DE DEUXIEME PART,
*
TOUT […]ABORD, IL EST RAPPELE CE QUI SUIT:
I – Par acte sous seing privé en date du 24 juillet 2013, la CAISSE […]EPARGNE ET DE PREVOYANCE
ILE-DE-FRANCE a consenti à la société NYMEN ONE, représentée par monsieur X Y, un prêt n°9259193 d’un montant de 730.000 euros, remboursable en 90 mensualités, au taux annuel contractuel de 2,60%, destiné à financer partiellement du matériel et mobilier à usage professionnel, ainsi que des travaux d’aménagement dans les locaux de l’activité.
Par acte séparé du même jour, monsieur X Y s’est porté caution solidaire et indivisible envers la CAISSE […]EPARGNE en garantie du remboursement de ce prêt, à hauteur de
50% de l’encours et dans la limite de la somme de 475.000 euros.
Par jugement du 30 novembre 2016, le Tribunal de commerce de Créteil a ouvert une procédure de sauvegarde à l’égard de la société NYMEN ONE. Par courrier recommandé du 17 janvier 2017, la CAISSE […]EPARGNE a déclaré entre les mains du mandataire judiciaire, à titre privilégié, sa créance afférente au prêt susvisé pour un montant de 485.248,17 euros. Cette créance a été
admise le 30 novembre 2016.
Par jugement du 16 juin 2021, le Tribunal de commerce de Créteil a converti en liquidation judiciaire la procédure de sauvegarde de la société NYMEN ONE. Par courrier recommandé du 27 juin 2021, la CAISSE […]EPARGNE a de nouveau déclaré sa créance à titre privilégié entre les mains du mandataire judiciaire pour un montant de 517.073,27 euros.
II – Par acte sous seing privé en date du 3 août 2015, la CAISSE […]EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-
DE-FRANCE a consenti à la société NYMEN TWO, représentée par monsieur X Z
AA:
-un premier prêt n°9604894 d’un montant de 250.000 euros, remboursable en 84 mensualités, au taux annuel contractuel de 1,20%;
- un second prêt n°9604895 d’un montant de 420.000 euros, remboursable en 84 mensualités, au taux annuel contractuel de 1,30%; tous deux destinés à financer partiellement des travaux d’aménagement et des biens d’équipement dans le cadre de la création d’un fonds de commerce de restauration.
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Par deux actes séparés du même jour, monsieur X Y s’est porté caution solidaire et indivisible envers la CAISSE […]EPARGNE :
- en garantie du remboursement du prêt n°9604894, à hauteur de 50% de l’encours et dans la limite de la somme de 162.500 euros ;
- en garantie du remboursement du prêt n°9604895, à hauteur de 50% de l’encours et dans la limite de la somme de 273.000 euros.
La caution a été tenue informée annuellement du montant de ses engagem ents.
Par jugement du 24 novembre 2016, le Tribunal de commerce de Versailles a ouvert une procédure de sauvegarde à l’égard de la société NYMEN TWO. Par courrier recommandé du 19 janvier 2016, la CAISSE […]EPARGNE a déclaré entre les mains du mandataire judiciaire sa créance afférente au prêt n°9604894 pour un montant de 223.518,96 euros et celle concernant le prêt n°9604895 pour un montant de 367.421,41 euros. Ces deux créances ont été admises le 24 novembre 2016.
Par courrier recommandé du 19 janvier 2017, la CAISSE […]EPARGNE a mis en demeure monsieur
X Y, en sa qualité de caution, d’avoir à lui payer, à l’issue de la période
d’observation, la somme globale de 299.970,18 euros au titre des deux prêts.
Puis, par jugement du 10 décembre 2020, le Tribunal de commerce de Versailles a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société NYMEN TWO. Par courrier recommandé du 6 janvier 2021, la CAISSE […]EPARGNE a de nouveau déclaré ses créances entre les mains du mandataire judiciaire pour un montant global de 539.946,33 euros au titre de ces deux prêts.
Puis, par jugement du 4 février 2021, le Tribunal de commerce de Versailles a converti en liquidation judiciaire le redressement de la société NYMEN TWO.
Par courrier recommandé du 27 avril 2021, le conseil de la CAISSE […]EPARGNE a mis en demeure monsieur X Y de lui payer la somme de 269.973,17 euros au titre des deux prêts susvisés.
Cette mise en demeure est restée vaine.
Par ailleurs, le mandataire judiciaire a adressé à la CAISSE […]EPARGNE, le 11 mai 2023, un certificat
d’irrecouvrabilité de ses créances afférentes à ces deux prêts, déclarées pour un montant global de 539.946,33 euros.
III – Par courrier recommandé du 14 juin 2023, le conseil de la CAISSE […]EPARGNE a mis en demeure monsieur X Y de régler, en sa qualité de caution des prêts consentis à la société NYMEN ONE et à la société NYMEN TWO, la somme globale de 607.818,42 euros, correspondant aux trois décomptes joints, se décomposant de la façon suivante :
- 292.628,60 euros au titre des prêts n°9604894 et n°9604895;
- 315.189,82 euros s’agissant du prêt n°9259193.
Monsieur Y n’a effectué aucun paiemen t.

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IV – Puis, par ordonnance du Juge de l’Exécution du Tribunal judiciaire de Paris du 7 août 2023, la
CAISSE […]EPARGNE a été autorisée à inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur le bien immobilier situé à Paris ([…]), cadastré section CQ 212 Volume 1 lot n°1685 et Volume 6 lots
n°6011 et n°6211, dont est propriétaire monsieur X Y, et ce, pour garantir
à cette date le paiement de la somme de 608.000 euros.
Cette hypothèque a été publiée et enregistrée au Service de la Publicité Foncière de Paris 2 (75) le 4 septembre 2023 sous les références Volume 2023 V n°6571 et dénoncée à monsieur
Y le 8 septembre 2023.
V C’est dans ces circonstances que par acte du commissaire de justice en date du 20 septembre 2023, la CAISSE […]EPARGNE a fait citer monsieur Y devant le Tribunal de commerce de Paris aux fins d’obtenir sa condamnation à lui payer diverses sommes au titre des prêts susvisés.
L’affaire est en cours devant le Tribunal de commerce de Paris et a été enregistrée sous le n°RG
2023055803. La prochaine audience a été fixée au 6 février 2024.
Monsieur Y s’est alors rapproché de la CAISSE […]EPARGNE en vue de trouver une solution amiable au règlement de ses dettes.
LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :
Article I
Monsieur X Y propose de payer à la CAISSE […]EPARGNE une somme de
550.000 euros pour solde de tout compte de la manière suivante :
-100.000 euros à la signature du protocole ;
-450.000 euros lors de la vente de son bien immobilier situé à Paris ([…]), sur lequel la
CAISSE […]EPARGNE a pris une inscription d’hypothèque judiciaire provisoire le 4 septembre
2023.
Article II
La CAISSE […]EPARGNE accepte cette proposition aux conditions suivantes :
- Le paiement de la somme de 100.000 euros devra être effectué au plus tard le 25 janvier
2024.
- Le solde de 450.000 euros devra être réglé lors de la vente de l’appartement. Le compromis de vente devra impérativement être signé au plus tard le 29 février 2024 et la vente devra intervenir dans les trois mois suivants, soit au plus tard le 31 mai 2024.

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Les paiements seront effectués par virements sur le compte n°17515 90000 88500048432 05 de la
CAISSE […]EPARGNE, dont le relevé d’identité bancaire est ci-dessous joint. La référence suivante devra impérativement être mentionnée lors du virement : « CTX/BDR-3929289/PN ».
Relevé d’identité Bancaire
CAISSE […]EPARGNE
ILE-DE-FRANCE
Cadre réservé au destinataire du relevé
Identification du compte pour une utilisation nationale 17515 00000 88500048432 05 c/Etabl. druichet n/compte c/rib
Domiciliation BIC
CAISSE […]EPARGNE ILE-DE-FRANCE CEPAFRPP751
Identification du compte pour une utilisation internationale (IBAN) FR76 1751 5900 0088 5000 4843 205 Agence Intitulé du compte AGENCE COMPTABILITE CEIDF DIRECTION CONTENTIEUX
[…] […] CS 91344
75633 […] CEDEX 13 75036 […] CEDEX 01 TEL: 01.58.06.60.00
Article III
A défaut de paiement de la somme de 100.000 euros au plus tard le 25 janvier 2024, puis de celle de 450.000 euros au plus tard le 31 mai 2024, le présent accord sera caduc et la CAISSE […]EPARGNE poursuivra le recouvrement intégral de ses créances, tant en principal qu’en intérêts et pénalités,
à l’encontre de monsieur X Y.
Article IV
Les parties conviennent de faire homologuer le présent protocole d’accord par le Tribunal de commerce de Paris actuellement saisi de la procédure (N° RG 2023055803), afin qu’il lui soit conféré force exécutoire.
Chacune des parties conservera à sa charge ses frais et dépens.
Article V
Pour garantir le paiement de la somme de 550.000 euros dont sont convenues les parties, la CAISSE
[…]EPARGNE convertira en hypothèque judiciaire définitive l’hypothèque provisoire prise le 4 septembre 2023, sous les références Volume 2023 V n°6571, sur le bien immobilier de monsieur
X Y situé à […] ([…]), cadastré section CQ 212 Volume 1 lot n°1685 et Volume 6 lots n°6011 et 6211.
Lorsque la vente dudit bien immobilier sera intervenue, et ce, au plus tard le 31 mai 2024, en contrepartie du règlement de la somme de 450.000 euros, la CAISSE […]EPARGNE donnera mainlevée de son inscription d’hypothèque judiciaire. Les frais de mainlevée de cette inscription seront supportés par monsieur X Y.

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DocuSign Envelope ID: EB88D251-31CD-44AD-916B-576F 3036FF21
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Article VI
Sous réserves de l’exécution par les parties des obligations qui leur incombent au titre de la présente convention, les parties déclarent n’avoir plus aucune réclamation à formuler les unes contre les autres, et que la présente convention de transaction emporte renonciation à tous droits et prétentions les unes à l’égard des autres conformément aux articles 2044 et suivants du Code
Civil. Aussi, le présent Protocole vaut transaction ferme, définitive, sans réserve entre les parties et règle définitivement tout litige entre elles. Conformément aux dispositions de l’article 2052 du Code Civil, cette transaction fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet.
Fait via DocuSign le 21 février 2024
La CAISSE […]EPARGNE ET DE PREVOYANCE
ILE-DE-FRANCE
-DocuSigned by:
Fabienne неимали F9146CCAB1514A2…
Monsieur X Y
DocuSigned by:
X AC F807CF43465741C…
(Paraphe des parties en bas des pages 1 à 4, et en bas de la page 5: leur signature, précédée de la mentio n manuscrite suivante: "Lu & approuvé. Bon pour transaction dans les termes ci-dessus")

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