Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
pendant 7 jours
Le régime juridique des conventions collectives est fixé par les articles L.2221-1 et suivants du Code du travail. […] Dans la pratique, les deux termes sont souvent utilisés de manière interchangeable. […] 24 à L.2232-26) Formalités de dépôt Tout accord collectif doit être déposé auprès de l'administration (sur la plateforme TéléAccords) et du greffe du Conseil de prud'hommes, conformément aux articles R.2231-1 et suivants du Code du travail. […] Elle est régie par les articles L.2261-9 à L.2261-13 du Code du travail. […]
Lire la suite…Elle détermine l'ensemble des conditions d'emploi, de formation professionnelle et de travail ainsi que les garanties sociales des salariés (article L.2221-1 du Code du travail). Techniquement, le Code du travail distingue : La convention collective proprement dite, qui traite de l'ensemble des conditions de travail et des garanties sociales L'accord collectif, […] temps de travail, prévoyance, etc.) […] L'articulation branche/entreprise : les 3 blocs Les ordonnances du 22 septembre 2017 ont instauré un nouveau système d'articulation entre accords de branche et accords d'entreprise, structuré en 3 blocs définis par les articles L.2253-1 à L.2253-3 du Code du travail. […] À défaut, […]
Lire la suite…[…] Ils invoquaient aussi les dispositions des articles L. 2221-1 et 2 du Code du travail introduisant les règles suivant lesquelles s'exerce le droit des salariés à la négociation collective de l'ensemble de leurs conditions d'emploi, de formation professionnelle et de travail ainsi que de leurs garanties sociales. […] Selon l'article L. 2251-1 du Code du travail, une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur. […]
[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 11 Avril 2011, en audience publique, […] Attendu que c'est justement que les sociétés appelantes font valoir qu'elles sont des entreprises chargées de l'exécution du service public de l'électricité et du gaz et que les conditions d'emploi, de travail et les garanties sociales de leur personnel ne sont pas déterminées par une convention collective de branche, comme cela est le cas pour les salariés des entreprises privées en application des dispositions de l'article L 2221-1 du code du travail, mais par un statut réglementaire, issu du décret 46-1541 du 22 juin 1946, […]
[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 11 Avril 2011, en audience publique, […] Attendu que c'est justement que les sociétés appelantes font valoir qu'elles sont des entreprises chargées de l'exécution du service public de l'électricité et du gaz et que les conditions d'emploi, de travail et les garanties sociales de leur personnel ne sont pas déterminées par une convention collective de branche, comme cela est le cas pour les salariés des entreprises privées en application des dispositions de l'article L 2221-1 du code du travail, mais par un statut réglementaire, issu du décret 46-1541 du 22 juin 1946, […]
Ce processus, inscrit dans le cadre des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail, permet de reformer le statut social de vos employés afin de mieux l'harmoniser au sein du groupe. Le principe : la convention collective selon l'activité principale L'application d'une convention collective au sein de votre entreprise n'est pas laissée au libre choix, mais repose sur l'activité principale qui y est exercée. Cette activité, définie par un code APE, détermine objectivement la convention de branche applicable.
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