Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 décembre 2021, M. B A, représenté par M^e Combes, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l’Isère a rejeté sa demande d’abrogation de l’arrêté du 9 avril 2020 lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai et portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an ;

2°) d’enjoindre au préfet de l’Isère d’abroger l’arrêté du 9 avril 2020 et de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d’un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros en application des dispositions combinées de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— des éléments nouveaux concernant sa situation familiale rendent désormais l’obligation de quitter le territoire français contraire aux stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

— l’interdiction de retour sur le territoire français l’empêche de solliciter la délivrance du titre de séjour auquel il a désormais droit sur le fondement de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Par un mémoire en défense enregistré le 24 janvier 2022, le préfet de l’Isère conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

M. A a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 3 mars 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. L’Hôte, vice-président, a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant algérien né en 1973, a fait l’objet le 9 avril 2020 d’un arrêté du préfet de l’Isère lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai et prononçant à son encontre une interdiction de retour d’une durée d’un an. Par un courrier daté du 28 juillet 2021, il a sollicité l’abrogation de cet arrêté. Le préfet de l’Isère n’ayant pas répondu, il demande l’annulation de la décision implicite de rejet née de ce silence.

Sur le refus d’abroger l’obligation de quitter le territoire français :

2. Aux termes du second alinéa de l’article L. 243-2 du code des relations entre le public et l’administration : « L’administration est tenue d’abroger expressément un acte non réglementaire non créateur de droits devenu illégal ou sans objet en raison de circonstances de droit ou de fait postérieures à son édiction, sauf à ce que l’illégalité ait cessé. ».

3. M. A se prévaut de ce que, depuis l’édiction de l’arrêté du 9 avril 2020, sa situation familiale aurait évolué compte tenu d’une séparation désormais effective d’avec son épouse et des liens qu’il entretient avec sa fille à l’égard de laquelle il exerce son droit de visite. Toutefois, il ressort des pièces du dossier qu’à la date à laquelle a été prise la décision d’éloignement, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Grenoble avait déjà constaté, dans une ordonnance du 18 mai 2018, la séparation de fait des époux, les avait autorisés à introduire une instance de divorce, avait fixé la résidence de l’enfant chez la mère, avait accordé au requérant un droit de visite et d’hébergement à l’égard de sa fille et l’avait déchargé de contribuer à l’entretien de cette dernière jusqu’à retour à meilleure fortune. Si M. A soutient dans ses écritures qu’à la date de l’arrêté en litige, il vivait à nouveau avec son épouse et que par la suite, ils se seraient définitivement séparés, et fait valoir qu’il exerce régulièrement son droit de visite à l’égard de sa fille, ces circonstances ne témoignent pas d’une modification dans sa situation personnelle et familiale telle que la mesure d’éloignement dont il fait l’objet doive être regardée comme étant devenue contraire aux stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ou à celles de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant. Le requérant fait valoir également que son ex-compagne est mère d’un enfant français né d’une précédente union et séjourne régulièrement en France, mais ces éléments de fait ne sont quant à eux pas nouveaux. Par suite, M. A n’est pas fondé à soutenir que l’arrêté attaqué serait devenu illégal à la suite d’un changement dans les circonstances de faits postérieures à son édiction et que le refus du préfet de l’Isère de l’abroger serait par suite lui-même illégal.

Sur le refus d’abroger l’interdiction de retour sur le territoire français :

4. Aux termes de l’article L. 613-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut à tout moment abroger l’interdiction de retour. / Lorsque l’étranger sollicite l’abrogation de l’interdiction de retour, sa demande n’est recevable que s’il justifie résider hors de France. () ».

5. M. A, qui indique dans sa requête être domicilié à Grenoble, ne justifie pas qu’il résidait hors de France à la date de sa demande d’abrogation. Par suite, cette demande était irrecevable et en refusant d’y faire droit, le préfet n’a pas commis d’illégalité.

6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à M^e Combes et à la préfète de l’Isère.

Délibéré après l’audience du 22 novembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. L’Hôte, président,

M. Lefebvre, premier conseiller,

M. Ruocco-Nardo, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 décembre 2024.

Le président rapporteur,

V. L’HÔTE

L’assesseur le plus ancien dans l’ordre du tableau,

G. LEFEBVRELa greffière,

E. BEROT-GAY

La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.