Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
L'accord collectif traite un ou plusieurs sujets déterminés dans cet ensemble.
Dans une décision du 4 mai 2016 31 , il a en effet jugé, sur le double fondement du second alinéa de l'article L. 2234-3 du code du travail et de l'article L. 2251-1 du même code, que les membres des commissions professionnelles créées par un accord collectif bénéficient de la protection prévue à l'article L. 2411-3 du même code pour les délégués syndicaux en cas de licenciement 32 . […] En effet, à la différence de l'article L. 2234-3 du code du travail, applicable aux commissions paritaires locales, […]
Lire la suite…← Retour à la convention IDCC 3248 Titre Ier Garanties annuelles de rémunération effective Article 1er – Les garanties annuelles de rémunération effective, […] Titre II Entreprises de moins de 50 salariés En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail. […] Titre IV Publicité de l'accord Le présent avenant est établi en vertu des articles L. 2221-2 et suivants du code du travail. […]
Lire la suite…[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 2. ET ALORS subsidiairement QU'en application de l'article L. 1154-1 du code du travail, il incombe au salarié d'établir des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement ; qu'en statuant comme elle l'a fait, en se fondant sur des éléments qui étaient impropres à étayer une demande de harcèlement moral pour n'en pas relever, […] quand il lui revenait de se procurer elle-même cet accord par tous moyens, au besoin en invitant les parties à le produire, ce qu'elle n'a pas fait, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile et l'article L. 2221-2 du code du travail ;
[…] L'article L. 2221-2 du code du travail, dans sa version en vigueur depuis le 1er mai 2008, prévoit que « La convention collective a vocation à traiter de l'ensemble des matières mentionnées à l'article L. 2221-1, pour toutes les catégories professionnelles intéressées. […] Selon l'article L.2221-3 du code du travail, […] qui fait expressément référence, en son article 2 intitulé « Diminution du temps de travail », […] excédant ainsi nécessairement la durée maximale de travail prévue par la convention collective d'entreprise de 1 575 heures, portée à 1 582 heures en application de l'article L. 3133-7 du code du travail instaurant la journée de solidarité, soit un différentiel de 25 heures par an.
[…] L'article L. 2221-2 du code du travail, dans sa version en vigueur depuis le 1er mai 2008, prévoit que « La convention collective a vocation à traiter de l'ensemble des matières mentionnées à l'article L. 2221-1, pour toutes les catégories professionnelles intéressées. […] Selon l'article L.2221-3 du code du travail, […] qu'ils aient été effectivement travaillés ou qu'ils correspondent à un jour de repos, que « la fondation a limité la compensation des jours fériés à ceux effectivement travaillés pour les salariés embauchés après le 2 décembre 2012, […] portée à 1 582 heures en application de l'article L. 3133-7 du code du travail instaurant la journée de solidarité, […]