Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail / Titre II : Objet et contenu des conventions et accords collectifs de travail / Chapitre Ier : Objet des conventions et accords
Article L2221-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
L'accord collectif traite un ou plusieurs sujets déterminés dans cet ensemble.
Commentaires • 8
Vous vous trouvez saisis d'un accord pris en application de l'article L. 2241-1 du code du travail, qui est bien un accord collectif (au sens de l'article L. 2221-2) signé à l'issue de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires.
Lire la suite…[…] 1°/ qu'en vertu de l'article […] L. 3121-2, alinéa 2, du Code du travail, le temps nécessaire à la restauration et le temps consacré aux pauses peuvent ne pas être considérés comme temps de travail effectif et laisser place à une rémunération prévue librement par les partenaires sociaux, si l'ensemble des critères de l'article L. 3121-1 du Code du travail ne sont pas réunis ; qu'en se bornant à affirmer que les salariés restés à disposition ne pourraient « vaquer à des occupations personnelles » et devraient « se conformer […] L. 3121-1 du Code du travail et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ainsi que de l'article L 2221-2 du Code du travail ;
Lire la suite…Décisions • 129
[…] Vu les dispositions de l'article L 2221-2 du code du travail, […]
Lire la suite…- Demande d'indemnités ou de salaires·
- Secrétaire·
- Fonction publique·
- Plan·
- Mandataire judiciaire·
- Administrateur judiciaire·
- Animation culturelle·
- Échelon·
- Enseignement supérieur·
- Associations
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; […] Alors, d'une part, qu'il résulte de l'article L.2221-2 du Code du travail qu'en cas de concours d'instruments conventionnels collectifs, les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent, sauf stipulations contraires, se cumuler, […]
Lire la suite…- Artiste interprète·
- Spectacle·
- Parc de loisirs·
- Salarié·
- Convention collective nationale·
- Classification·
- Accord·
- Accord d'entreprise·
- Adaptation·
- Coefficient
3. Cour de cassation, Chambre sociale, 13 septembre 2017, n° 16-14.693
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 2°/ ALORS QUE l'application d'une convention collective au personnel d'une entreprise dépend de l'activité principale de celle-ci ; qu'en se bornant à affirmer péremptoirement que M. X…, qui était employé par la société Simeg, se voyait appliquer la convention collective nationale de la promotion-construction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2221-2 du code du travail.
Lire la suite…- Prime d'ancienneté·
- Sociétés·
- Poste·
- Reclassement·
- Entreprise·
- Promotion-construction·
- Convention collective·
- Déclaration fiscale·
- Salarié·
- Licenciement
article L. 2232-12 et les articles L. 2232-21-1 et L. 2232-27 du code du travail (CT) ainsi que sur le cinquième alinéa du paragraphe II de l'article L. 514-3-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM). […] En application de l'article D. 2232-2 du code du travail, issu de ce décret, la consultation organisée en application de l'article L. 2232-12 doit avoir lieu pendant le temps de travail, au scrutin secret sous enveloppe ou par voie électronique. […]
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