[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 2. ET ALORS subsidiairement QU'en application de l'article L. 1154-1 du code du travail, il incombe au salarié d'établir des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement ; qu'en statuant comme elle l'a fait, en se fondant sur des éléments qui étaient impropres à étayer une demande de harcèlement moral pour n'en pas relever, […] quand il lui revenait de se procurer elle-même cet accord par tous moyens, au besoin en invitant les parties à le produire, ce qu'elle n'a pas fait, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile et l'article L. 2221-2 du code du travail ;

[…] L'article L. 2221-2 du code du travail, dans sa version en vigueur depuis le 1er mai 2008, prévoit que « La convention collective a vocation à traiter de l'ensemble des matières mentionnées à l'article L. 2221-1, pour toutes les catégories professionnelles intéressées. […] Selon l'article L.2221-3 du code du travail, […] qui fait expressément référence, en son article 2 intitulé « Diminution du temps de travail », […] excédant ainsi nécessairement la durée maximale de travail prévue par la convention collective d'entreprise de 1 575 heures, portée à 1 582 heures en application de l'article L. 3133-7 du code du travail instaurant la journée de solidarité, soit un différentiel de 25 heures par an.