Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail / Titre II : Objet et contenu des conventions et accords collectifs de travail / Chapitre II : Contenu et durée des conventions et accords / Section 4 : Détermination des modalités de suivi, renouvellement, révision et dénonciation
Article L2222-6 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 8
Décisions • 64
[…] Attendu que cette dénonciation est ainsi nulle en application des articles L. 132-8 , devenu L2222-6, et L 132-29, devenu L2261-8, du Code du travail, en sorte qu'il doit continuer à s'appliquer et que les salariés peuvent réclamer des rappels de salaires avec les incidences sur le taux des heures de délégation et les congés payés y afférents ;
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[…] constituait une faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 3123-24, […] L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ; […] l'employeur lui imposait bien une diminution de son salaire qui constituait une modification du contrat de travail soumise à son acceptation » ; que M. F… ne saurait tout à la fois prétendre au paiement d'heures complémentaires au-delà de 22 heures travaillées par mois et soutenir que l'employeur devait lui faire une proposition de modification contractuelle sur le fondement de l'article L. 2222-6 du code du travail pour avoir ramené ses horaires de 115 heures à 95 heures comme il n'a cessé de le faire dans le cadre des échanges de courriel ;
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3. CADA, Avis du 16 juillet 2020, Conseil de Prud'hommes de Pointe-à-Pitre, n° 20195368
[…] En l'absence de réponse de la présidente du conseil de Prud'hommes de Pointe-à-Pitre à la date de sa séance, la commission rappelle qu'en application de l'article L. 2222-6 du code du travail, les conventions ou les accords collectifs de travail prévoient les conditions dans lesquels ils peuvent être dénoncés, et notamment la durée de préavis qui doit précéder la dénonciation. […]
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