Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
L'avis renvoie aux articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du Code du travail : l'opposition doit être écrite, motivée, […] Le piège procédural que peu anticipent : le délai d'un mois est un délai de forclusion. […] Immédiat Direction Attestation d'adhésion / non-adhésion 3 Lire l'accord du 6 mai 2026 (consultable en DREETS) Sous 15 j DRH + conseil Copie de l'accord 4 Auditer l'écart liste conventionnelle / postes internes (L. 4163-2-1) Sous 15 j HSE + RH Tableau d'écart DUERP / fiches de poste 5 Le cas échéant, transmettre observations à la DGT (bureau DS1) 15 jours Direction / conseil LRAR + copie observation + NOR 6 Si représentativité : opposition écrite motivée (L. 2231-5, […]
Lire la suite…Concrètement : le ministre du travail envisage de rendre cet accord obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés de la branche, en application de l'article L. 2261-15 du Code du travail — y compris les entreprises non adhérentes aux organisations signataires. Deux délais courent immédiatement : 15 jours pour transmettre des observations à la DGT, 1 mois pour qu'une organisation patronale représentative forme opposition (art. L. 2231-5 et L. 2231-6). […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 2254-2 du code du travail : « » I. – Afin de répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l'entreprise ou en vue de préserver, ou de développer l'emploi, un accord de performance collective peut : – aménager la durée du travail, […] à l'exception de l'article L. 3121-55 et du 5° du I de l'article L. 3121-64 en cas de simple modification. / Lorsque l'accord modifie un dispositif de forfait annuel, […] à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter : 1° De la notification de l'accord d'entreprise prévue à l'article L. 2231-5, pour les organisations disposant d'une section syndicale dans l'entreprise ; […]
[…] 5. La société fait grief au jugement de dire que le magasin Galeries Lafayette [Localité 5] a la qualité d'établissement distinct au sens de l'article L. 2143-3, 4e alinéa, du code du travail, de la débouter de sa demande d'annulation de la désignation par l'[Adresse 10] et services de Mme [P] en qualité de déléguée syndicale au sein du magasin Galeries Lafayette [Localité 5] et de sa demande de caducité de cette désignation, alors : […] 2° De la publication de l'accord prévue à l'article L. 2231-5-1 dans tous les autres cas.
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 20 €, ces sommes n'étant pas utilement discutées par l'employeur dans leur principe ou leur montant ; que M me V… P… comptant plus de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise au jour de la rupture de la relation de travail mais celle-ci employant habituellement moins de onze salariés, trouvent à s'appliquer les dispositions de l'article L.1235-5 du code du travail selon lesquelles, en cas de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, […] conclu pour une durée indéterminée, sera, conformément aux dispositions de l'article L2231-5 du code du travail, notifié aux organisations syndicales représentatives à l'expiration de la période de signature. […]
Cette opposition est écrite, motivée, notifiée et déposée dans les conditions des articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du Code du travail. […] Ces deux articles régissent la notification et le dépôt des textes conventionnels — l'opposition emprunte donc le même formalisme qu'un dépôt d'accord. […] » DAIRIA IA répond à ce type de question en citant les textes applicables — articles L. 2261-15, L. 2231-5 et L. 2231-6 du Code du travail — et en aidant à cadrer la distinction entre observations et opposition, ou entre date de signature et date d'extension. […]
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