Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Ce dispositif, encadré par les articles L.2261-15 à L.2261-31 du Code du travail, constitue un outil essentiel de régulation sociale. […] Du côté patronal, les organisations signataires doivent satisfaire aux critères de représentativité fixés par l'article L.2151-1. […] La procédure d'extension : le rôle central de la CNNC Le dépôt et la publicité La procédure débute par le dépôt de la convention auprès des services du ministère du Travail, conformément aux articles L.2231-5 et suivants et D.2231-2 du Code du travail. […]
Lire la suite…La rupture conventionnelle collective : un accord collectif est obligatoire pour mettre en oeuvre ce dispositif (article L.1237-19 du Code du travail). […] même en l'absence de délégué syndical. […] Le dépôt de l'accord Tout accord collectif doit être déposé auprès de l'administration via la plateforme TéléAccords (article D.2231-4 du Code du travail) et au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion (article D.2231-2). […] La notification aux organisations syndicales L'accord doit être notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d'application de l'accord (article L.2231-5 du Code du travail). […] Depuis les ordonnances Macron, […]
Lire la suite…[…] 5. La société fait grief au jugement de dire que le magasin Galeries Lafayette [Localité 5] a la qualité d'établissement distinct au sens de l'article L. 2143-3, 4e alinéa, du code du travail, de la débouter de sa demande d'annulation de la désignation par l'[Adresse 10] et services de Mme [P] en qualité de déléguée syndicale au sein du magasin Galeries Lafayette [Localité 5] et de sa demande de caducité de cette désignation, alors : […] 2° De la publication de l'accord prévue à l'article L. 2231-5-1 dans tous les autres cas.
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 20 €, ces sommes n'étant pas utilement discutées par l'employeur dans leur principe ou leur montant ; que M me V… P… comptant plus de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise au jour de la rupture de la relation de travail mais celle-ci employant habituellement moins de onze salariés, trouvent à s'appliquer les dispositions de l'article L.1235-5 du code du travail selon lesquelles, en cas de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, […] conclu pour une durée indéterminée, sera, conformément aux dispositions de l'article L2231-5 du code du travail, notifié aux organisations syndicales représentatives à l'expiration de la période de signature. […]
[…] du 05 novembre 2015 par ordonnances du magistrat délégué par le premier président de cette cour en date du 06 juillet 2015 ; […] Ainsi que le précise l'article L 2232-6 du code du travail , […] aux élections prises en compte pour la mesure de l'audience prévue au 3° de l'article L 2122- 5 ou, […] dans les conditions prévues à l'article L 2231 -8 ». […] Il convient cependant de relever à cet égard que l'article L. 2231-5 du code du travail […]
Ces conditions sont prévues par les articles L. 2231-5 à L. 2231-7 du Code du travail. […] L'écrit doit être rédigé en français, conformément aux dispositions de la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française (loi Toubon). […] L'accord peut être négocié avec un élu du CSE mandaté par une organisation syndicale représentative ou, à défaut, avec un élu non mandaté, ou encore soumis à la ratification des deux tiers du personnel (article L. 2232-23-1 du Code du travail). […]
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