Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
L. 2261-15 du code du travail). […] Ce que signifie concrètement l'extension pour un employeur non signataire L'extension est le mécanisme par lequel le ministre du travail rend une convention ou un avenant de branche obligatoire pour l'ensemble des entreprises du secteur, indépendamment de leur affiliation à un syndicat patronal signataire. L'article L. 2261-15 du code du travail fonde cette faculté ministérielle. […] Elle est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail. L'article L. 2231-5 organise la notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives par la partie la plus diligente. […]
Lire la suite…L'opposition doit être : Écrite Motivée — un refus non argumenté est inopérant Notifiée et déposée dans les conditions des articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du Code du travail. L'article L. 2231-5 du Code du travail impose que la partie la plus diligente des organisations signataires notifie le texte à l'ensemble des organisations représentatives. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 2254-2 du code du travail : « » I. – Afin de répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l'entreprise ou en vue de préserver, ou de développer l'emploi, un accord de performance collective peut : – aménager la durée du travail, […] à l'exception de l'article L. 3121-55 et du 5° du I de l'article L. 3121-64 en cas de simple modification. / Lorsque l'accord modifie un dispositif de forfait annuel, […] à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter : 1° De la notification de l'accord d'entreprise prévue à l'article L. 2231-5, pour les organisations disposant d'une section syndicale dans l'entreprise ; […]
[…] 5. La société fait grief au jugement de dire que le magasin Galeries Lafayette [Localité 5] a la qualité d'établissement distinct au sens de l'article L. 2143-3, 4e alinéa, du code du travail, de la débouter de sa demande d'annulation de la désignation par l'[Adresse 10] et services de Mme [P] en qualité de déléguée syndicale au sein du magasin Galeries Lafayette [Localité 5] et de sa demande de caducité de cette désignation, alors : […] 2° De la publication de l'accord prévue à l'article L. 2231-5-1 dans tous les autres cas.
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 20 €, ces sommes n'étant pas utilement discutées par l'employeur dans leur principe ou leur montant ; que M me V… P… comptant plus de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise au jour de la rupture de la relation de travail mais celle-ci employant habituellement moins de onze salariés, trouvent à s'appliquer les dispositions de l'article L.1235-5 du code du travail selon lesquelles, en cas de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, […] conclu pour une durée indéterminée, sera, conformément aux dispositions de l'article L2231-5 du code du travail, notifié aux organisations syndicales représentatives à l'expiration de la période de signature. […]
Cette opposition est un acte juridique lourd : écrite, motivée, elle est notifiée et déposée dans les conditions prévues aux articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail. […]
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