Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
[…] motivée ; notifiée aux organisations signataires ; déposée dans les conditions des articles L.2231-5 et L.2231-6 du Code du travail. L'article L.2231-5 du Code du travail organise la notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives par la partie la plus diligente. […] Une opposition mal notifiée ou insuffisamment motivée est inopérante. […] Sur les points 3 et 5, DAIRIA IA outille l'employeur en amont : posez la question sur le régime des autorisations d'absence conventionnelles ou sur les délais d'opposition à extension, l'IA répond en citant les textes applicables (Code du travail, articles L.2261-15, L.2231-5, L.2231-6) et aide à cadrer la démarche. […]
Lire la suite…[…] un mois pour que les organisations professionnelles d'employeurs représentatives puissent s'opposer à l'extension (article L. 2261-15 du code du travail). […] puis notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail. L'article L. 2231-5 du code du travail impose que la partie la plus diligente des organisations signataires notifie le texte à l'ensemble des organisations représentatives — mécanisme de notification qui structure également la procédure d'opposition. […] Fenêtre Qui Délai Destinataire / forme Observations Toute organisation ou personne intéressée 15 jours DGT, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 2254-2 du code du travail : « » I. – Afin de répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l'entreprise ou en vue de préserver, ou de développer l'emploi, un accord de performance collective peut : – aménager la durée du travail, […] à l'exception de l'article L. 3121-55 et du 5° du I de l'article L. 3121-64 en cas de simple modification. / Lorsque l'accord modifie un dispositif de forfait annuel, […] à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter : 1° De la notification de l'accord d'entreprise prévue à l'article L. 2231-5, pour les organisations disposant d'une section syndicale dans l'entreprise ; […]
[…] 5. La société fait grief au jugement de dire que le magasin Galeries Lafayette [Localité 5] a la qualité d'établissement distinct au sens de l'article L. 2143-3, 4e alinéa, du code du travail, de la débouter de sa demande d'annulation de la désignation par l'[Adresse 10] et services de Mme [P] en qualité de déléguée syndicale au sein du magasin Galeries Lafayette [Localité 5] et de sa demande de caducité de cette désignation, alors : […] 2° De la publication de l'accord prévue à l'article L. 2231-5-1 dans tous les autres cas.
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 20 €, ces sommes n'étant pas utilement discutées par l'employeur dans leur principe ou leur montant ; que M me V… P… comptant plus de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise au jour de la rupture de la relation de travail mais celle-ci employant habituellement moins de onze salariés, trouvent à s'appliquer les dispositions de l'article L.1235-5 du code du travail selon lesquelles, en cas de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, […] conclu pour une durée indéterminée, sera, conformément aux dispositions de l'article L2231-5 du code du travail, notifié aux organisations syndicales représentatives à l'expiration de la période de signature. […]
Leur opposition, pour produire effet, doit être écrite et motivée, puis notifiée et déposée dans les conditions des articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du Code du travail — c'est-à-dire selon le formalisme de notification, de publicité et de dépôt applicable aux conventions et accords collectifs. […]
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