Entrée en vigueur le 26 octobre 2025
Modifié par : LOI n°2025-989 du 24 octobre 2025 - art. 1
Un accord conclu dans l'un des domaines énumérés à l'article L. 2241-1 peut fixer la périodicité de sa renégociation, dans la limite de quatre ans pour les domaines énumérés aux 1° à 5° bis et dans la limite de cinq ans pour les domaines énumérés aux 6° et 7°.
[…] à l'exception des 2e, 3e et 4e alinéas de son article 9. 10 qui demeurent en vigueur au titre de l'année 2009 en application de l'article 235 de l'accord national interprofessionnel du 5 octobre 2009 ; […] par négociation de branche, les partenaires sociaux préciseraient les modalités de financement de plusieurs dispositions : ― le financement des actions du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FSPP) (art.L. 6332-19 du code du travail) ; […] ― les modalités de prise […] en charge par les OPCA des dépenses afférentes à la participation d'un salarié à un jury d'examen ou de validation des acquis de l'expérience (art.L. 2241-6-3° du code du travail).
Lire la suite…Pour les salariés à temps partiel et les salariés handicapés, les dispositions définies dans le 1er et 2e paragraphe du présent article ne peuvent avoir pour conséquence de porter les droits acquis au-delà du plafond de 120 heures, et ce, quel que soit le nombre d'années cumulées. Conformément à l'article L. 931-20-2 du code du travail, […] art. 1er). […] Modalités de financement de la participation d'un salarié à un jury d'examen ou à un jury de validation des acquis de l'expérience Article 19 quater Conformément à l'article L. 2241-6-3° du code du travail, […]
Lire la suite…[…] la SA Pellenc et la SARL Pellenc ST, rejetant les irrecevabilités et les demandes formées en défense, sollicitent, au visa des articles L. 6331-1 et suivants et L. 2261-9 et suivants, L. 6223-2, L. 6232-1, L. 2231-8, L. 2231-9, L. 2232-2 du code du travail et 6 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales, de : […] Il convient de rappeler que l'article L. 2241-6 du code précité prévoit que les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par un accord professionnel, dans le domaine de la formation professionnelle et apprentissage, […]
[…] — que la cour de cassation (6 juin 2012, n°1027694) indique qu'il n'aurait pas été permis ou proposé au salarié d'exercer ses droits ouverts au titre de la bourse de l'emploi afin de valoriser ses droits ; […] S'agissant spécifiquement de l'acquisition de la qualification E par la voie externe, les articles L. 2233-1 et surtout L. 2241-6 du code du travail invoqués par M. X (l'extrait de l'article L. 2241-6 du code du travail cité par M. X était inséré à l'article L. 2241-14 au jour de la saisine
[…] L'article L 2232-6 du code du travail dispose': […] En l'espèce, l'ensemble des partenaires sociaux signataires de l'accord national de branche du 1 er juillet 2011 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie ont bien participé à sa renégociation, conformément à l'obligation mise à leur charge par les dispositions de l'article L 2241-6 du code du travail, pour parvenir à la conclusion d'un nouvel accord en date du 13 novembre 2014 qui a été signé par toutes les organisations syndicales à l'exception de la FEDERATION DES TRAVAILLEURS DE LA METALLURGIE CGT. […] 16 avril 2013, 14 mai 2013, 18 avril 2014 et 06 mai 2014 (pièces n° 6, 8, 9, 11 et 13 de l'UIMM).
[…] d'un congé sabbatique, d'une période de mobilité volontaire sécurisée mentionnée à l'article L. 1222-12 du code du travail, d'une période d'activité à temps partiel au sens de l'article L. 1225-47 du code du travail, […] – les contrats de professionnalisation (art. L. 6325-1 du code du travail) ; – les coûts pédagogiques et les frais annexes de la préparation opérationnelle à l'emploi (art. […] Article 29 – Clause de revoyure Les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs se rencontreront conformément aux dispositions de l'article L. 2241-6 du code du travail pour procéder à un bilan de l'application de ce dernier et pour négocier, le cas échéant, […]
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