Vu la procédure suivante :

M. AH J, M. AD A, M. AT, M. AA D, M. AU, M. T R, M. AO AK, M. G AQ, M. E F, M. AF AB, M. X AE, M. L AI, M. U AM, M. C K, M. U V, M. AG AN, M. W M, M. AR AP, M. AC N, M^me H O, M. Z Y, M. AS AJ, M. Q I et M. S P ont demandé au tribunal administratif d’Amiens d’annuler la décision du 10 septembre 2020 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Hauts-de-France a homologué le document unilatéral fixant le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi de la société Wec Mâts Béton.

Par un jugement n° 2003756 du 18 février 2021, le tribunal administratif d’Amiens a annulé la décision du 10 septembre 2020.

Par un arrêt n° 21DA00863 du 8 juillet 2021, la cour administrative d’appel de Douai a rejeté l’appel formé par la société Wec Mâts Béton contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 1er septembre et 29 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société Wec Mâts Béton demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cet arrêt ;

2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de M. AH J, M. AD A, M. AT, M. AA D, M. AU, M. T R, M. AO AK, M. G AQ, M. E F, M. AF AB, M. X AE, M. L AI, M. U AM, M. C K, M. U V, M. AG AN, M. W M, M. AR AP, M. AC N, M^me H O, M. Z Y, M. AS AJ, M. Q I et M. S P la somme de 6 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code du travail ;

— le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

— le rapport de M^me Catherine Brouard-Gallet, conseillère d’Etat en service extraordinaire,

— les conclusions de M. Frédéric Dieu, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la société Wec Mâts Béton ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ».

2. Pour demander l’annulation de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Douai qu’elle attaque, la société Wec Mâts Béton soutient qu’il est entaché :

— d’erreur de droit en ce qu’il juge que la cour administrative d’appel n’a pas relevé d’office le moyen d’ordre public tiré de ce que le tribunal administratif a méconnu son office en examinant d’abord le moyen d’insuffisance de motivation de la décision d’homologation du document unilatéral avant d’examiner et de juger fondé le moyen tiré de l’irrégularité de la procédure d’information-consultation du comité social et économique ;

— d’erreur de droit en ce qu’il retient un moyen d’insuffisance de motivation de la décision d’homologation du document unilatéral après avoir retenu le bien-fondé du moyen tiré de l’irrégularité de la procédure d’information-consultation du comité social et économique alors que le moyen d’insuffisance de motivation est un moyen qui ne peut être retenu que si aucun autre moyen d’annulation n’est fondé ;

— d’erreur de droit en ce qu’il juge que l’administration aurait dû prendre en compte les informations relatives à la société holding Gust Investment Holdings Limited détentrice de la société Toren Productie BV, société de prise de participation, alors que s’agissant des moyens financiers du groupe, le caractère suffisant du plan de sauvegarde de l’emploi doit s’apprécier compte tenu des moyens de l’ensemble des entreprises unies par le contrôle ou l’influence d’une entreprise dominante ;

— de dénaturation des pièces du dossier en ce qu’il juge que le comité social et économique n’avait pas disposé de tous les éléments utiles pour formuler son avis en toute connaissance de cause alors même que le comité social et économique avait approuvé à l’unanimité, sur la base d’une expertise qu’il avait diligentée, le plan de sauvegarde de l’emploi ;

— de dénaturation des pièces du dossier en ce qu’il juge que la décision d’homologation du document unilatéral ne fait pas apparaître les éléments essentiels relatifs à la régularité de la procédure d’information et de consultation du comité social et économique.

3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de la société WEC Mâts Béton n’est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à société WEC Mâts Béton.

Copie en sera adressée à M. AH J, M. AD A, M. AT, M. AA D, M. AU, M. T R, M. AO AK, M. G AQ, M. E F, M. AF AB, M. X AE, M. L AI, M. U AM, M. C K, M. U V, M. AG AN, M. W M, M. AR AP, M. AC N, M^me H O, M. Z Y, M. AS AJ, M. Q I et M. S P et à la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion.

Délibéré à l’issue de la séance du 13 janvier 2022 où siégeaient : M^me Maud Vialettes, présidente de chambre, présidant ; M^me Fabienne Lambolez, conseillère d’Etat et M^me Catherine Brouard-Gallet, conseillère d’Etat en service extraordinaire-rapporteure.

Rendu le 15 mars 2022.

La présidente :

Signé : M^me Maud Vialettes

La rapporteure :

Signé : M^me Catherine Brouard-Gallet

Le secrétaire :

Signé : M. AL B456206ME3QBVK9