Entrée en vigueur le 26 octobre 2025
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2025-989 du 24 octobre 2025 - art. 2
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2242-11 ou en cas de non-respect de ses stipulations, l'employeur engage, dans les entreprises mentionnées à ce même article :
1° Chaque année, une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, dans les conditions prévues à la sous-section 2 de la présente section ;
2° Chaque année, une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail, dans les conditions prévues à la sous-section 3 de la présente section ;
3° Tous les trois ans, dans les entreprises d'au moins trois cents salariés mentionnées à l'article L. 2242-2, une négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels, dans les conditions prévues à la sous-section 4 de la présente section.
4° Tous les trois ans, dans les entreprises d'au moins trois cents salariés mentionnées à l'article L. 2242-2-1, une négociation sur l'emploi, le travail et l'amélioration des conditions de travail des salariés expérimentés, en considération de leur âge, dans les conditions prévues à la sous-section 5 de la présente section.
A défaut d'une initiative de l'employeur depuis plus de douze mois, pour chacune des deux négociations annuelles, et depuis plus de trente-six mois, pour la négociation triennale, suivant la précédente négociation, cette négociation s'engage obligatoirement à la demande d'une organisation syndicale représentative.
La demande de négociation formulée par l'organisation syndicale est transmise dans les huit jours par l'employeur aux autres organisations représentatives.
Dans les quinze jours qui suivent la demande formulée par une organisation syndicale, l'employeur convoque les parties à la négociation.
L. 441-1 et L. 441-3). 3. […] Négociation obligatoire, si une section syndicale représentative existe : rémunération et égalité professionnelle au moins tous les 4 ans, chaque année à défaut d'accord de méthode (C. trav. art. L. 2242-1 et L. 2242-13). […]
Lire la suite…Le cadre légal de la négociation obligatoire en entreprise Les fondements juridiques L'obligation de négocier dans l'entreprise est prévue par les articles L.2242-1 à L.2242-21 du Code du travail. […] les primes et les avantages en nature. […] L'article L.2243-1 du Code du travail prévoit que le fait de se soustraire aux obligations prévues aux articles L.2242-1 et L.2242-2 est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros. […] le plus souvent sur poursuites engagées par le procureur de la République après signalement de l'inspection du travail. […] L'employeur dispose alors de 15 jours pour convoquer les parties à la négociation (article L.2242-13 du Code du travail). […]
Lire la suite…[…] Par conclusions adressées par voie électronique le 13 décembre 2018, la FNCB-CFDT conclut à l'infirmation du jugement et demande à la cour d'appel de : […] L'article L. 2242-13 du code du travail, dans sa version applicable au litige, dispose : « Dans les entreprises et les groupes d'entreprises au sens de l'article L. 2331-1 d'au moins trois cents salariés, […] 2° Le cas échéant, les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise prévue à l'article L. 2242-21, qui doivent, en cas d'accord, faire l'objet d'un chapitre spécifique ;
[…] Selon l'article L. 2312-21 du code du travail, un accord d'entreprise conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2232-12 ou, en l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le comité social et économique, […] L'accord peut également intégrer dans la base de données les informations nécessaires aux négociations obligatoires prévues à l'article L. 2242-1, au 1° de l'article L. 2242-11 ou à l'article L. 2242-13 et aux consultations ponctuelles du comité social et économique prévues à l'article L. 2312-8 et à la sous-section 4. […]
[…] Il fait valoir que l'article 40-II de l'ordonnance du 22 septembre 2017 modifiant le délai prévu par l'article L. 1235-7 du code du travail, dans lequel une action en contestation du licenciement peut être initiée, […] Ainsi, le résultat d'exploitation de la société Servier France est quant à lui passé de 13 608 774 euros pour l'exercice 2013/2014 à 13 490 978 euros au terme de l'exercice 2014/2015 et a chuté à 7 198 521 euros pour l'exercice 2015/2016. […] L'article L. 2242-15 du code du travail dans sa version applicable au litige, en vigueur du 1er janvier 2016 au 24 septembre 2017, prévoit que : « La négociation prévue à l'article L. 2242-13 peut également porter :
L'article L. 2312-8 du Code du travail prévoit ainsi que le CSE est informé et consulté sur des sujets tels que les mesures affectant le volume ou la structure des effectifs, les modifications de l'organisation économique ou juridique, […] les conditions de travail et l'emploi, conformément à l'article L. 2312-17. […] L'article L. 2242-1 du Code du travail prévoit une périodicité de principe pouvant être aménagée par accord collectif. En l'absence d'un tel accord ou lorsque ses stipulations ne sont pas respectées, les dispositions supplétives de l'article L. 2242-13 prévoient notamment une négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, […]
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