Entrée en vigueur le 26 octobre 2025
Modifié par : LOI n°2025-989 du 24 octobre 2025 - art. 2
L'accord conclu à l'issue de la négociation mentionnée à l'article L. 2242-10 précise :
1° Les thèmes des négociations et leur périodicité, de telle sorte qu'au moins tous les quatre ans soient négociés les thèmes mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 2242-1 et aux articles L. 2242-2 et L. 2242-2-1 ;
2° Le contenu de chacun des thèmes ;
3° Le calendrier et les lieux des réunions ;
4° Les informations que l'employeur remet aux négociateurs sur les thèmes prévus par la négociation qui s'engage et la date de cette remise ;
5° Les modalités selon lesquelles sont suivis les engagements souscrits par les parties.
La durée de l'accord ne peut excéder quatre ans.
Un nouvel article L. 4121-3-1 introduit par la loi du 2 août 2021 définit légalement le contenu du DUERP et ses modalités de mises à jour, de conservation et de mise à disposition. En application de l'article L. 4121-3 du Code du travail, […] la question de la QVCT et l'accord « d'adaptation » conclu à l'issue de ces négociations devra aborder le thème (C. trav., art. L 2242- 11). Ces dispositions sont d'ordre public. […] Par ailleurs, l'article L. 2242-19-1 nouveau du Code du travail précise que « La négociation prévue à l'article L. 2242-17 peut également porter sur la qualité des conditions de travail, notamment sur la santé au travail et la prévention des risques professionnels. […]
Lire la suite…Un nouvel article L. 4121-3-1 introduit par la loi du 2 août 2021 définit légalement le contenu du DUERP et ses modalités de mises à jour, de conservation et de mise à disposition. En application de l'article L. 4121-3 du Code du travail, […] la question de la QVCT et l'accord « d'adaptation » conclu à l'issue de ces négociations devra aborder le thème (C. trav., art. L 2242- 11). Ces dispositions sont d'ordre public. […] Par ailleurs, l'article L. 2242-19-1 nouveau du Code du travail précise que « La négociation prévue à l'article L. 2242-17 peut également porter sur la qualité des conditions de travail, notamment sur la santé au travail et la prévention des risques professionnels. […]
Lire la suite…[…] Selon l'article L. 2312-21 du code du travail, un accord d'entreprise conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2232-12 ou, en l'absence de délégué syndical, […] L'accord peut également intégrer dans la base de données les informations nécessaires aux négociations obligatoires prévues à l'article L. 2242-1, au 1° de l'article L. 2242-11 ou à l'article L. 2242-13 et aux consultations ponctuelles du comité social et économique prévues à l'article L. 2312-8 et à la sous-section 4. […] Selon l'article R. 2312-11 du code du travail, en l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-21, la base de données prévue à l'article L. 2312-18 est constituée au niveau de l'entreprise. […]
[…] Numéro d'inscription au répertoire général : 11/12542 […] — Les informations prévues par les articles L. 2242-2 et suivants du Code du travail, […] et donc en violation du principe du contradictoire , tiré des dispositions de l'article L.2242-10 du code du travail qui dispose que " les accords collectifs d'entreprise sur les salaires effectifs ne peuvent être déposés auprès de l'autorité administrative dans les conditions prévues à l'article L.2231-6 , […] prévue par l'article 2242-5 du code du travail , […] et enfin, les articles L.2242-11 ,12 ,13 et 14 relatifs au régime de prévoyance, […] Considérant qu'il convient de rappeler que l' article L2242-2 du code du travail , relatif aux modalités de la NAO , […]
[…] Aux termes de l'article L2242-13 du code du travail, « A défaut d'accord prévu à l'article L. 2242-11 ou en cas de non-respect de ses stipulations, l'employeur engage, […] au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée, l'article L. 2242-6 du code du travail dispose que « Les accords collectifs d'entreprise sur les salaires effectifs ne peuvent être déposés auprès de l'autorité administrative, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-6, […] le support de présentation de la réunion du jeudi 11 mai 2023 à 9h30 laissant ainsi aux organisations syndicales une journée pour prendre connaissance des 56 diapositives portant sur le bilan de la politique salariale en 2023 ;
Le cadre légal de la négociation obligatoire en entreprise Les fondements juridiques L'obligation de négocier dans l'entreprise est prévue par les articles L.2242-1 à L.2242-21 du Code du travail. Ce dispositif, […] l'article L.2242-11 du Code du travail impose que l'accord de méthode prévoie une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, […] Le déroulement de la négociation obligatoire L'initiative de la négociation L'initiative de la négociation incombe à l'employeur. […] L'article L.2243-1 du Code du travail prévoit que le fait de se soustraire aux obligations prévues aux articles L.2242-1 et L.2242-2 est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros. […]
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