Entrée en vigueur le 26 octobre 2025
Modifié par : LOI n°2025-989 du 24 octobre 2025 - art. 2
L'accord conclu à l'issue de la négociation mentionnée à l'article L. 2242-10 précise :
1° Les thèmes des négociations et leur périodicité, de telle sorte qu'au moins tous les quatre ans soient négociés les thèmes mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 2242-1 et aux articles L. 2242-2 et L. 2242-2-1 ;
2° Le contenu de chacun des thèmes ;
3° Le calendrier et les lieux des réunions ;
4° Les informations que l'employeur remet aux négociateurs sur les thèmes prévus par la négociation qui s'engage et la date de cette remise ;
5° Les modalités selon lesquelles sont suivis les engagements souscrits par les parties.
La durée de l'accord ne peut excéder quatre ans.
Un nouvel article L. 4121-3-1 introduit par la loi du 2 août 2021 définit légalement le contenu du DUERP et ses modalités de mises à jour, de conservation et de mise à disposition. En application de l'article L. 4121-3 du Code du travail, […] la question de la QVCT et l'accord « d'adaptation » conclu à l'issue de ces négociations devra aborder le thème (C. trav., art. L 2242- 11). Ces dispositions sont d'ordre public. […] Par ailleurs, l'article L. 2242-19-1 nouveau du Code du travail précise que « La négociation prévue à l'article L. 2242-17 peut également porter sur la qualité des conditions de travail, notamment sur la santé au travail et la prévention des risques professionnels. […]
Lire la suite…Un nouvel article L. 4121-3-1 introduit par la loi du 2 août 2021 définit légalement le contenu du DUERP et ses modalités de mises à jour, de conservation et de mise à disposition. En application de l'article L. 4121-3 du Code du travail, […] la question de la QVCT et l'accord « d'adaptation » conclu à l'issue de ces négociations devra aborder le thème (C. trav., art. L 2242- 11). Ces dispositions sont d'ordre public. […] Par ailleurs, l'article L. 2242-19-1 nouveau du Code du travail précise que « La négociation prévue à l'article L. 2242-17 peut également porter sur la qualité des conditions de travail, notamment sur la santé au travail et la prévention des risques professionnels. […]
Lire la suite…[…] Numéro d'inscription au répertoire général : 11/12542 […] — Les informations prévues par les articles L. 2242-2 et suivants du Code du travail, […] et donc en violation du principe du contradictoire , tiré des dispositions de l'article L.2242-10 du code du travail qui dispose que " les accords collectifs d'entreprise sur les salaires effectifs ne peuvent être déposés auprès de l'autorité administrative dans les conditions prévues à l'article L.2231-6 , […] prévue par l'article 2242-5 du code du travail , […] et enfin, les articles L.2242-11 ,12 ,13 et 14 relatifs au régime de prévoyance, […] Considérant qu'il convient de rappeler que l' article L2242-2 du code du travail , relatif aux modalités de la NAO , […]
[…] Aux termes de l'article L2242-13 du code du travail, « A défaut d'accord prévu à l'article L. 2242-11 ou en cas de non-respect de ses stipulations, l'employeur engage, […] au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée, l'article L. 2242-6 du code du travail dispose que « Les accords collectifs d'entreprise sur les salaires effectifs ne peuvent être déposés auprès de l'autorité administrative, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-6, […] le support de présentation de la réunion du jeudi 11 mai 2023 à 9h30 laissant ainsi aux organisations syndicales une journée pour prendre connaissance des 56 diapositives portant sur le bilan de la politique salariale en 2023 ;
[…] * 12.000 Euros à titre de dommages-intérêts pour défaut de conclusion d'un contrat de prévoyance (manquement aux articles 11 de la convention collective des VRP et L.431-4 ancien du code du travail, devenu l'article L.2323-1 nouveau du même code, ainsi qu'à l'article L.132-7 ancien du code du travail, devenu l'article L.2242-1 nouveau du même code), […] force est de constater que l'article L.132-27 ancien du code du travail, devenu l'article L.2242-11 du même code prévoit cependant l'obligation d'engager une négociation annuelle 'sur le thème de la prévoyance maladie dès lors que les salariés ne sont pas couverts par un accord de branche ou d'entreprise, […]
Le cadre légal de la négociation obligatoire en entreprise Les fondements juridiques L'obligation de négocier dans l'entreprise est prévue par les articles L.2242-1 à L.2242-21 du Code du travail. Ce dispositif, […] l'article L.2242-11 du Code du travail impose que l'accord de méthode prévoie une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, […] Le déroulement de la négociation obligatoire L'initiative de la négociation L'initiative de la négociation incombe à l'employeur. […] L'article L.2243-1 du Code du travail prévoit que le fait de se soustraire aux obligations prévues aux articles L.2242-1 et L.2242-2 est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros. […]
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