Entrée en vigueur le 24 septembre 2017
Modifié par : Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 - art. 7
La négociation sur l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés se déroule sur la base d'un rapport établi par l'employeur présentant la situation par rapport à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue par les articles L. 5212-1 et suivants.
Introduits dans le Code du travail aux articles L 2242-21 à L 2242-23, ils ont été repris aux anciens articles L 2242-17, L 2242-18 et L 2242-19 du même Code, à la suite de la loi 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, avant d'être supprimés par l'ordonnance 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective. […] Le licenciement repose sur un motif économique autonome… Après avoir rappelé les termes de l'article L 2242-3 du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi de 2013, […]
Lire la suite…[…] le conseil, section industrie, a entre autres écarté les exceptions liminaires, dit que le contrat de travail avait été transféré en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, dit que l'accord de mobilité interne du 18 mars 2016 était légal quant à son objet et que le licenciement du salarié intervenu dans ce cadre n'était atteint d'aucune nullité, […] Les stipulations de l'accord conclu au titre des articles L. 2242-17 et L. 2242-18 sont applicables au contrat de travail. […] La jurisprudence récente de la Cour de cassation (Soc 2 déc 2020) considère à cet égard que constitue une telle mesure d'organisation courante au sens du texte de l'article L. 2242-21, devenu 2242-17, […]
[…] A l'appui de ses prétentions, le syndicat CFTC soutient que la loi et notamment les articles L2231-1 et L 2232-31 du Code du travail prévoient qu'un accord de groupe peut être conclu avec une partie seulement des entreprises le composant, […] il ne peut s'agir d'un accord cadre ouvrant la voie à de nouvelle négociations au niveau des business units mais bien d'un accord négocié avec les coordonateurs syndicaux de groupe et trouvant application dans une partie des sociétés formant ce groupe, ces accords étant conformes aux dispositions de l'article L2242-18 du code du travail, […]
[…] le conseil, section industrie, a entre autres écarté les exceptions liminaires, dit que le contrat de travail avait été transféré en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, dit que l'accord de mobilité interne du 18 mars 2016 était légal quant à son objet et que le licenciement du salarié intervenu dans ce cadre n'était atteint d'aucune nullité, […] Les stipulations de l'accord conclu au titre des articles L. 2242-17 et L. 2242-18 sont applicables au contrat de travail. […] La jurisprudence récente de la Cour de cassation (Soc 2 déc 2020) considère à cet égard que constitue une telle mesure d'organisation courante au sens du texte de l'article L. 2242-21, devenu 2242-17, […]
[…] qui a introduit les articles L. 2242-21 à L. 2242-23 du code du travail, […] Ces dispositions ont ensuite été reprises aux articles L. 2242-17, L. 2242-18 et L. 2242-19 du même code, […] La chambre sociale considère que cet article a institué un motif économique de licenciement autonome des motifs économiques prévus à l'article L. 1233-3 du code du travail. […] Contrôle de la cause réelle et sérieuse du licenciement dévolu au juge prud'homal Il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux du motif du licenciement consécutif au refus des salariés au regard de la conformité de l'accord de mobilité aux dispositions des articles L. 2242-21, […]
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