REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2016 004520

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE JUGEMENT DU 12/06/2018

DEMANDEUR(S) :

.

REPRESENTANT(S) :

DEFENDEUR(S) : Ré Gourmet (SARL) 7, place Carnot 17590 Ars-en-Ré

REPRESENTANT(S) : […]

[…]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRESIDENT : […]

JUGE(S) _ : RENAUD GUERIN WILLIAM ZEGHBIB

[…]

ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE ET ORDINAIRE PAR :

PRESIDENT : […] GREFFIER : Maître François PROUZEAU

[…]

SARL RE GOURMET/6926/BBO/ [ECICEG TRIBUNAL DE COMMERCE

= LA HELLE N° DE ROLE : 2016/003776 DE LA ROC

2 7 MARS 2018

poor Ru ete MRÉQUETE: GRO ae a pets + Fm Ed a, 5 * sg de RIRE . 4 Li # a, . ni UT Loue ne […] mi £ : -PROPOSIMONIDE;CLOÔTUR N NGCE D’ACTIF-: : 3 – Lemoine Se bn ME ' Or a LL Rs ve. à te du Leger UT He te RU Re RS en FE na A «av eh ë . ra LOT ee lus di LA à ni en ee vod eh à tn et De at ne pere a CU à x À

A Messieurs les Président et Juges composant le TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE,

La SCP I J mandataire judiciaire, demeurant à LA ROCHELLE, […],

— Agissant en qualité de liquidateur judiciaire de SARL RE GOURMET 7 Place Carnot – 17590 ARS-EN-RE qui exploitait un restaurant sous l’enseigne LA TOUR DU SENECHAL

Fonction lui ayant été confiée par jugement du TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE en date du 11/10/2016,

— C D agissant en qualité de gérant, personnellement domicilié 7 place Carnot – 17590 ARS-EN-RE,

A L’HONNEUR DE VOUS EXPOSER :

Que le TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE par jugement en date du 30/08/2016 a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ;

Que ce même Tribunal par jugement en date du 11/10/2016 a converti la procédure en Liquidation Judiciaire ;

Que l’exposante vous rappelle que l’activité exercée était : restauration ;

Que le fonds de commerce a été donné en location gérance par la SARL RE GOURMET à la société débitrice ;

Que le contrat de location gérance a été résilié avant l’ouverture de la procédure de Redressement Judiciaire, par courrier en date du 03/03/2016 ;

Que l’exposante n’a pas connaissance du dernier chiffre d’affaires, le bilan de l’entreprise n’ayant pas été arrêté ;

Que l’exposante a procédé aux demandes des salaires auprès du Centre de Gestion et d’Etudes «AGS » suite à deux jugements du Conseil des Prud’Hommes intervenus favorablement au bénéfice de Mr Y Z et de M^me A B qui a fait l’avance des sommes suivantes :

— AGS super privilégié 7 184.90 €

— AGS privilégié 23 062.17 €

— AGS chirographaire 5 345.00 € REALISATION DE L’ACTIF :

— Néant ( voir inventaire réalisé par le Commissaire-

Priseur )

RECOUVREMENT : – Néant

VERIFICATION-ENREGISTREMENT DU PASSIF – les créances à ratifier

Le débiteur n’a remis aucune liste de créances à

ratifier ; Article L 624-1 du Code de Commerce : Les créances déclarées et enregistrées s’élèvent à la somme de 97 213.01 € Créances déclarées | Montant [Super privilège des Salaires | 9 991.66 [Privilège caisse SS, P.G. de salaire | 48 093.20 [Privilège Salarial | […]

Article L 622-17 du Code de Commerce :

Les créances déclarées et enregistrées s’élèvent à la somme de 38 759.90 €

INSUFFISANCE D’ACTIF :

Qu’au vu des éléments connus l’insuffisance d’actif est évaluée à 135 972.91 €;

REPARTITION :

L’exposante a reçu les fonds avancés par l’AGS qui ont été versés aux salaries de 1 'entreprise ;

Procédure impécunieuse ; OBSERVATIONS PARTICULIERES :

Que l’exposante rappelle que Monsieur C D à fait l’objet d’un jugement de sanctions en date du 15 décembre 2017 qui a prononcé une faillite personnelle pour une durée de 7 ans ;

Que l’exposante a accompli toutes les diligences et qu’elle peut proposer au Tribunal d’ordonner la clôture des opérations de la

procédure de Liquidation Judiciaire pour cause d’insuffisance d’actif en application de l’article L 643-9 du Code de Commerce ;

C’est pourquoi, l’exposante demande qu’il vous plaise, Messieurs les Président et Juges, de bien vouloir statuer sur sa proposition de clôture.

LA ROCHELLE, le 21 nffrs 2018

I R M

PIECES JOINTES :

Compte analytique résumé Inventaire

Lettre résiliation location-gérance Décompte AGS

4

I J MANDATAIRE JUDICIAIRE Com pte Analytique Résumé

[…]

[…]

Le […]

Traitement du 21 mars […]

6926 – SARL RE GOURMET 7 Place Carnot 17590 ARS-EN-RE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE – Liquidation Judiciaire – L] Juge-Commissaire : Monsieur Alain BOUCHET N° Greffe : 2016/003776

Ouv 30/08/2016 RJ=>L] 11/10/2016

ti 7 TT T # x a« * ré

ÿ"

Es

AVANCES AGS SUPERPRIVILEGE 7 184,90 € 0,00 € 7 184,90 €

ge

AVANCES AGS CHIROGRAPHAIRE 5 345,00 € 0,00 € 5 345,00 € : #4 €

PAIEMENTS PRECOMPTES 0,00 € 3 163,24 € -3 163,24 €

[…]

SARL Ré Gourmet SARL La Tour du […]

Le 3 mars 2016

A l’attention de E F de Quercize et G H

Objet : Réponse à votre lettre recommandée du9 février 2016 Mesdames,

Suis à votre courrier recommandé du 9 février 2016 relatif au défaut de règlement de la redeVance pour la location gérance du commerce situé […] (article 13 du contrat), je vous informe des difficultés financières que la SARL Ré Gourmet rencontre.

Devant l’impossibilité de faire face à ses obligations contractuelles, en ce qui concerne le règlement de la redevance, dans le délai imparti d’un mois, je suis contraint de vous demander la résiliation du bail de location gérance qui lie nos deux sociétés à la dâte de réception de ce courrier.

Je Vous propose de vous remettre les clés de l’épicerie le 8 mars 2016.

Je me tiens à votre disposition. por toute autre démarche jugée nécessaire. Veuillez agréer, Mesdames, l’expression de ma meilleure considération

Matthieu D Gérant Ré Gourmet

MENT

SCP LAVOISSIÈRE et GUEILHERS

[…]

[…]

& 05 46 41 13 62 – & 05 46 4i 6491 gueilhers.lavoissiere@wanadoo.fr

Commissaires Priseurs Judiciaires

Maître I J Mandataire Judiciaire

10, Promenoir du […]

Objet : RE GOURMET N° de greffe: 2016003628

INVENTAIRE

L’an deux mille seize Le mercredi 2 novembre

A L’HOTEL DES VENTES 18-20, RUE SAINT-LOUIS […]

K SCP LAVOISSIÈRE et GUEILHERS, Commissaires-Priseurs Judiciaires à LA ROCHELLE, 18 & 20 rue Saint-Louis, représenté par Monsieur Jean Luc BEGUIER, clerc de

l’étude, après K être entouré de tous les renseignements utiles, avons dressé comme suit notre inventaire.

K référant à la mission qui K a été confiée par un jugement du TC DE LA ROCHELLE en date du 30 août 2016

Ce même jugement a désigné Maître I J 10 PROMENOIR DU DRAKKAR PLACE DE LA PETITE […], Mandataire judiciaire

Là, K décrivons le matériel et en faisons la description l’estimation suivante

[…]

SARL RE GOURMET

MONSIEUR D K […].

X ET PROCES-VERBAL DE […]

SCP LAVOISSIÈRE et GUEILHERS – Page 2 sur 3

iMX: Situation du débiteur Page 1 sur 1 A 0, AA GARANTÉ DES SALAIRES 21/03/2018 15:21 M)107776 Français Changer mot de passe Quitter Courriers Reçus Messagerie […] de virements Le uessioe le messnoes : […] : FINANCIERE : […] Vos références 6926 N° AGS 7423016H Affaire suivie Par PETRIAT Raison Sociale RE GOURMET

d’immatricuiation

Adresse 7 PLACE CARNOT 17590 ARS-EN-RE Effectif 2 NAF 5610C RESTAURATION DE TYPE RAPIDE DCP JO1 15/06/2016 DCP J02 Procédure Date Mandataire Judiciaire Administrateur Judiciaire Redressement judiciaire 30/08/2016 J (LA ROCHELLE) Liquidation judiciaire 11/10/2016 J (LA ROCHELLE)

4

[…]

Date 25/12/2013

Commissaire au plan

Superpriviliège Privilège Chirographaire L622-17 TOTAL Montant avancé 7 184,90 23 062,17 5 345,00 0,00 35 592,07 Montant récupéré 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Solde 7 184,90 23 062,17 5 345,00 0,00 35 592,07 Sélectionner un dossier [ % 7423016% % % % ] > Situation du débiteur [7423016H ] recrues ven https://pole-emploi.ags-garantie-salaires.org/extranet/debtorSituation.do?id=1612060… 21/03/2018

DATE : 12/06/2018 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE N° rôle : 2016 004520

AUDIENCE PUBLIQUE ET ORDINAIRE DU 12/06/2018

Sur la requête du liquidateur de :

Ré Gourmet (SARL) 7, place Carnot 17590 Ars-en-Ré

Duquel il résulte que les opérations de ladite liquidation judiciaire se trouvent arrêtées par suite de l’insuffisance d’actif ;

Vu les articles L.643-9 et R.643-18 du code de commerce ;

Monsieur D Matthieu, Hector, J, représentant légal, n’a pas comparu, bien que régulièrement cité à la diligence de Monsieur le Greffier ;

Il n’a formulé aucune observation par écrit ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal jugeant publiquement par décision réputée contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Prononce la clôture des opérations de ladite liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif de :

Ré Gourmet (SARL) 7, place Carnot 17590 Ars-en-Ré

Ordonne les formalités de publicité prévues par la Loi,

Passe les dépens en frais privilégiés de la procédure collective.

L’affaire a été plaidée, mise en délibéré et jugée à l’audience du 12/06/2018 en présence de Madame […], Président, Messieurs RENAUD GUERIN et WILLIAM ZEGHBIB, juges, et le jugement a été prononcé en audience publique et ordinaire du Tribunal de commerce de LA ROCHELLE, tenue le 12/06/2018, par Madame […] Président, assistée de Maître François PROUZEAU, Greffier.

LE PRESIDENT LE G R