Article 60 de la LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)

Article 60 de la LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021

Article 59Article 61

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la justice pénale des mineurs
Art. L721-1, Art. L722-1, Art. L723-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'organisation judiciaire
Art. L531-1, Art. L551-1, Art. L561-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénal
Art. 711-1

- Code de procédure pénale
Art. 804

- Loi du 29 juillet 1881
Art. 69

- Code des procédures civiles d'exécution
Art. L641-1

- Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
Art. 81

- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Art. 69-2, Art. 75

- Code monétaire et financier
Art. L745-13, Art. L755-13, Art. L765-13

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Commentaire • 1

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1. Une enquête préliminaire peut-elle durer cinq ans ? Calculer le délai de l'article 75-3

simonnetavocat.fr · 2 octobre 2026

Lorsque l'enquête porte sur des crimes ou délits mentionnés aux articles 706-73 ou 706-73-1 ou relevant de la compétence du procureur de la République antiterroriste, les délais de deux ans et d'un an prévus au présent article sont portés respectivement à trois ans et à deux ans. […] La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 l'a réservé aux enquêtes commencées à compter de sa publication (art. 59, I). Le régime actuel s'applique aux enquêtes commencées après le 23 décembre 2021 (loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, art. 60, II). […]

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Décision • 0

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Documents parlementaires • 15

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1. Exposé des motifs, 13 avril 2021, Dépôt, Projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire

Sur l'article 37, renuméroté article 60

Les dispositions du titre Ier ont pour objet de faciliter l'enregistrement et la diffusion des audiences pour améliorer la connaissance par nos concitoyens des missions et du fonctionnement de la justice. L'article 1er, article unique de ce premier titre, insère à cette fin un article 38 quater dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. L'article prévoit un nouveau régime d'autorisation d'enregistrement sonore ou audiovisuel des audiences judiciaires et administratives en vue de leur diffusion fondée sur un motif d'intérêt public. Il s'agit d'une nouvelle dérogation à … Lire la suite…

2. Exposé des motifs, 14 avril 2021, Dépôt, Projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire

Sur l'article 37, renuméroté article 60

3. Etude d'impact, 14 avril 2021, Dépôt, Projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire

Sur l'article 37, renuméroté article 60

Les dispositions sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République, Elles s'appliquent de plein droit dans les collectivités d'outre-mer de l'article 73 de la Constitution, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. Elles s'appliquent dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle- Calédonie soumis au principe de spécialité législative, par mention expresses d'application via la mise à jour du « compteurs LIFOU » de l'article 804 du code de procédure pénale modifié à cette fin par l'article 37 du projet de loi. 161 Lire la suite…

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