Entrée en vigueur le 1 juin 2021
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 19
Les stipulations d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel, répondant aux conditions particulières déterminées par la sous-section 2, peuvent être rendues obligatoires pour tous les salariés et employeurs compris dans le champ d'application de cette convention ou de cet accord, par arrêté du ministre chargé du travail, après avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle.
L'extension des effets et des sanctions de la convention ou de l'accord se fait pour la durée et aux conditions prévues par la convention ou l'accord en cause.
[…] qu'ils soient ou non membres des organisations signataires (articles L.2261-15 et suivants du Code du travail). […] L'article L.2261-3, alinéa 2, […] Le dépôt auprès des autorités compétentes L'adhésion doit faire l'objet d'un dépôt dans les mêmes conditions que la convention ou l'accord collectif lui-même. […] L'adhésion en cas de transfert d'entreprise En cas de transfert d'entreprise au sens de l'article L.1224-1 du Code du travail, […] Le principe est celui de la mise en cause automatique de la convention collective de l'entreprise cédée, avec un délai de survie de 15 mois (3 mois de préavis + 12 mois de survie), conformément à l'article L.2261-14. […]
Lire la suite…Ce principe est posé par l'article L.2261-2 du Code du travail, […] 10 novembre 2010, n°09-42.255). […] L'extension par arrêté ministériel Lorsqu'une convention collective est étendue par arrêté du ministre du Travail (article L.2261-15 du Code du travail), […] En l'absence d'extension, seules les entreprises membres d'une organisation signataire sont liées. […] Le transfert d'entreprise et le changement d'activité En cas de transfert d'entreprise (article L.1224-1 du Code du travail), […] avec une période de survie de 15 mois (3 mois de préavis + 12 mois de survie) pendant laquelle les salariés transférés conservent le bénéfice de l'ancienne convention, […]
Lire la suite…[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] mais il a alerté la maison mère et sa hiérarchie sur les besoins du marché français différents de ceux de l'Allemagne et la situation défavorable de la filiale ; que ces besoins spécifiques du marché français sont aussi visés dans le rapport d'audit du 15 septembre 2011 produit par l'employeur ; […] que la cour d'appel, en statuant par ces motifs, sans constater que les organisations patronales représentatives du secteur d'activité dont relevait l'employeur étaient adhérentes à l'une des organisations patronales signataires ou que l'employeur l'était, a violé les articles L. 2121-1, L. 2222-1, L. 2261-15 et L. 2261-27 du code du travail.
[…] — condamné la SAS CHARPENTES INDUSTRIELLES DE FRANCHE COMTE (CIFC) à verser à M. B C la somme de 15 618,07 euros au titre de la prime d'ancienneté sur les années 2014 à 2019 et la somme de 1 561,81 euros au titre des congés payés afférents, […] vu l'article L 3235-1 du code du travail, […] vu les articles L 2261-8, L 2261-15 et L 2261-16 du code du travail,
[…] T R I B U N A L […] Que selon l'article L. 2261-15 du code du travail « les stipulations d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel, répondant aux conditions particulières déterminées par la sous-section 2, peuvent être rendues obligatoires pour tous les salariés et employeurs compris dans le champ d'application de cette convention ou de cet accord, par arrêté du ministre chargé du travail, après avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective.
Les articles L.2261 -7 et suivants (révision) et L.2261 -9 et suivants (dénonciation) du Code du travail organisent les modalités de modification et de cessation des accords collectifs. […] La dénonciation peut être le fait de l'ensemble des signataires employeurs ou de l'ensemble des signataires salariés. […] L'article L.2261 -14 du Code du travail prévoit alors un régime de survie similaire à celui de la dénonciation : La convention de l'ancien employeur continue de s'appliquer pendant un préavis de 12 mois (ou le […]
Lire la suite…