Entrée en vigueur le 18 août 2022
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2022-1158 du 16 août 2022 - art. 8
Lorsque les avenants à une convention étendue ne portent que sur les salaires, ils sont soumis à une procédure d'examen accéléré dont les modalités sont définies par voie réglementaire après consultation de la Commission nationale de la négociation collective. Cette procédure doit être de nature à préserver les droits des tiers.
Lorsque le salaire minimum interprofessionnel de croissance a augmenté au moins deux fois en application des articles L. 3231-5, L. 3231-6 à L. 3231-9 ou L. 3231-10 au cours des douze mois précédant la conclusion d'un avenant mentionné au premier alinéa du présent article, la durée maximale de la procédure mentionnée au même premier alinéa est fixée par voie réglementaire, sans pouvoir excéder deux mois.
Dans les professions agricoles, les avenants salariaux à des conventions collectives régionales ou départementales étendues peuvent être étendus par arrêté.
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'article 8 de l'arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social du 26 février 2015 portant extension d'accords et d'avenants examinés en sous-commission des conventions et accords du 30 janvier 2015 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 3. Considérant que les moyens tirés de ce que l'administration n'établit pas avoir respecté les règles prévues par les dispositions des articles L. 2261-15, L. 2261-19, L. 2261-24, L. 2261-26, R. 2261-5 et D. 2261-3 du code du travail ne sont pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ;
[…] si l'article L. 2261-25 du code du travail autorise le ministre du travail à exclure de l'extension d'un accord de branche les clauses en contradiction avec des dispositions légales, les stipulations écartées en l'espèce n'étaient pas contraires aux dispositions de l'article L. 2253-1 du code du travail qui réservent aux conventions de branche la possibilité de définir les salaires minima hiérarchiques. […] - de vice de procédure en ce que l'arrêté attaqué n'a pas été pris en application de la procédure accélérée prévue à l'article L. 2261-26 du code du travail ; […] conformément à l'article D. 2261-3 du code du travail ; […] enregistrés les 9 août et 12 novembre 2019 et le 26 avril 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, […]
[…] Vu les articles L. 2261-15, L. 2261-26, L. 2262-6 du code du travail, ensemble l'article 4 du code de procédure civile ; […] ni l'association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés ne formulaient d'observation particulière sur ces demandes ni quant aux reclassifications des emplois découlant de la seule application de la CNN 51, ni quant à l'application à l'office de l'accord SAPRESS rendant applicable le code de la santé publique aux établissements sanitaires et sociaux de la Réunion notamment quant à l'octroi d'une bonification de 20 % du salaire brut, ni quant à l'accord collectif sur la réduction du temps de travail du 26 novembre à effet du 29 novembre 1999 ;
L. 2261-22 du code du travail, […] employant deux tiers des salariés, adhèrent à une organisation patronale selon la mesure de l'audience patronale réalisée en 2017 8 . 1 Articles L. 2241-1, L. 2241-8, […] 24 […] L'ordonnance du 22 septembre 2017 10 a modifié les articles L. 2253-1 à L. 2253-3 du code du travail qui organisent la manière dont s'articulent les différents niveaux d'accords collectifs. […] La circonstance que l'arrêté attaqué n'a pas été pris en application de la procédure accélérée prévue à l'article L. 2261-26 du code du travail relative aux avenants à une convention étendue ne portant que sur les salaires n'entache pas l'arrêté contesté d'illégalité dès lors que la ministre, […]
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