Article L2262-3 du Code du travail
Article L2262-2Article L2262-4
Entrée en vigueur le 1 mai 2008

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Décisions31

1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 2, 22 décembre 2023, n° 19/16738Infirmation partielle

[…] — 4 598,96 euros à titre de rappel d'indemnité légale de licenciement en application des articles L.1234-9 et R.1234-2 du code du travail, […] La cour observe, ainsi que le relève la salariée, que la société Entreprise A. Girard ne justifie pas avoir porté sa désaffiliation à la connaissance des instances représentatives du personnel. Par ailleurs, en application de l'article L. 2262-3 du code du travail, il est rappelé que 'l'employeur qui démissionne de l'organisation ou du groupement signataire postérieurement à la signature de la convention ou de l'accord demeure lié par ces derniers'. […] La société Entreprise A. Girard ne conteste pas clairement le caractère autonome du site d'[Localité 3].

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2Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 2019, 17-20.752, InéditCassation partielle

[…] 1°/ que le fait qu'un salarié soit astreint au port d'une tenue de travail et que l'entretien de celle-ci soit effectué par l'employeur suffit à justifier qu'il ait droit à la prime de déshabillage et d'habillage prévue par l'article L. 3121-3 du code du travail, peu important que d'autres salariés fassent le choix de ne pas se déshabiller et se vêtir sur le lieu de travail ; […] quand aucun accord collectif ne prévoyait que la société Sasca était tenue de reprendre l'ancienneté des salariés ayant travaillé pour les sociétés membres du Gie, la cour d'appel a violé les articles L. 2262-1, L. 2262-2, L. 2262-3 du code du travail.

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3Cour d'appel d'Angers, 20 septembre 2011, 10/01643Infirmation partielle

[…] — la société Ufifrance patrimoine soit condamnée, en conséquence, à lui verser 15 000 euros d'indemnité en application de l'article L.1235-3 du du code du travail, […] . il est indifférent que la société Union financière de France banque se soit retirée de l'ASF, du fait des dispositions de l'article L.2262-3 du code du travail,

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