Article L2262-3 du Code du travail
Article L2262-2
Article L2262-4
Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions31

1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 2, 22 décembre 2023, n° 19/16738Infirmation partielle

[…] — 4 598,96 euros à titre de rappel d'indemnité légale de licenciement en application des articles L.1234-9 et R.1234-2 du code du travail, […] La cour observe, ainsi que le relève la salariée, que la société Entreprise A. Girard ne justifie pas avoir porté sa désaffiliation à la connaissance des instances représentatives du personnel. Par ailleurs, en application de l'article L. 2262-3 du code du travail, il est rappelé que 'l'employeur qui démissionne de l'organisation ou du groupement signataire postérieurement à la signature de la convention ou de l'accord demeure lié par ces derniers'. […] La société Entreprise A. Girard ne conteste pas clairement le caractère autonome du site d'[Localité 3].

 Lire la suite…

2Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 2019, 17-20.752, InéditCassation partielle

[…] 1°/ que le fait qu'un salarié soit astreint au port d'une tenue de travail et que l'entretien de celle-ci soit effectué par l'employeur suffit à justifier qu'il ait droit à la prime de déshabillage et d'habillage prévue par l'article L. 3121-3 du code du travail, peu important que d'autres salariés fassent le choix de ne pas se déshabiller et se vêtir sur le lieu de travail ; […] quand aucun accord collectif ne prévoyait que la société Sasca était tenue de reprendre l'ancienneté des salariés ayant travaillé pour les sociétés membres du Gie, la cour d'appel a violé les articles L. 2262-1, L. 2262-2, L. 2262-3 du code du travail.

 Lire la suite…

3Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mai 2018, n° 17-11.078Annulation

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société AG2R Réunica prévoyance la somme de 3 000 euros ; […] que les entreprises adhérentes à la date de la signature de l'avenant d'une organisation d'employeurs signataires de cet avenant étaient tenues par les stipulations de l'avenant jusqu'au terme normal de la clause de désignation de l'institution de prévoyance AG2R PRÉVOYANCE et ce même si l'employeur démissionnait de l'organisation ou du groupement signataire postérieurement à la signature de la convention ou de l'accord (article L2262-3 du code du travail et article L135-1 ancien code du travail) ; […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).