Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
[…] — 4 598,96 euros à titre de rappel d'indemnité légale de licenciement en application des articles L.1234-9 et R.1234-2 du code du travail, […] La cour observe, ainsi que le relève la salariée, que la société Entreprise A. Girard ne justifie pas avoir porté sa désaffiliation à la connaissance des instances représentatives du personnel. Par ailleurs, en application de l'article L. 2262-3 du code du travail, il est rappelé que 'l'employeur qui démissionne de l'organisation ou du groupement signataire postérieurement à la signature de la convention ou de l'accord demeure lié par ces derniers'. […] La société Entreprise A. Girard ne conteste pas clairement le caractère autonome du site d'[Localité 3].
[…] 1°/ que le fait qu'un salarié soit astreint au port d'une tenue de travail et que l'entretien de celle-ci soit effectué par l'employeur suffit à justifier qu'il ait droit à la prime de déshabillage et d'habillage prévue par l'article L. 3121-3 du code du travail, peu important que d'autres salariés fassent le choix de ne pas se déshabiller et se vêtir sur le lieu de travail ; […] quand aucun accord collectif ne prévoyait que la société Sasca était tenue de reprendre l'ancienneté des salariés ayant travaillé pour les sociétés membres du Gie, la cour d'appel a violé les articles L. 2262-1, L. 2262-2, L. 2262-3 du code du travail.
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société AG2R Réunica prévoyance la somme de 3 000 euros ; […] que les entreprises adhérentes à la date de la signature de l'avenant d'une organisation d'employeurs signataires de cet avenant étaient tenues par les stipulations de l'avenant jusqu'au terme normal de la clause de désignation de l'institution de prévoyance AG2R PRÉVOYANCE et ce même si l'employeur démissionnait de l'organisation ou du groupement signataire postérieurement à la signature de la convention ou de l'accord (article L2262-3 du code du travail et article L135-1 ancien code du travail) ; […]