Article L2262-3 du Code du travail
Article L2262-2Article L2262-4
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

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Décisions • 31

1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 2, 22 décembre 2023, n° 19/16738Infirmation partielle

[…] Girard au paiement de la somme de 3 000,00 euros conformément aux dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, […] — 4 598,96 euros à titre de rappel d'indemnité légale de licenciement en application des articles L.1234-9 et R.1234-2 du code du travail, […] Par ailleurs, en application de l'article L. 2262-3 du code du travail, il est rappelé que 'l'employeur qui démissionne de l'organisation ou du groupement signataire postérieurement à la signature de la convention ou de l'accord demeure lié par ces derniers'.

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2. Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 2019, 17-20.752, InéditCassation partielle

[…] L. 3121-3 du code du travail, peu important que d'autres salariés fassent le choix de ne pas se déshabiller et se vêtir sur le lieu de travail ; que la cour d'appel qui a débouté le salarié de sa demande de prime tout en constatant qu'il n'était pas contesté que le port d'une tenue de travail était obligatoire et que les salariés avaient l'obligation de confier leur tenue à l'entreprise de nettoyage de l'entreprise n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient et a violé l'article L. 3121-3 du code du travail ; […] L. 2262-1, L. 2262-2, L. 2262-3 du code du travail.

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3. Cour d'appel d'Angers, 20 septembre 2011, 10/01643Infirmation partielle

[…] — la société Ufifrance patrimoine soit condamnée, en conséquence, à lui verser 15 000 euros d'indemnité en application de l'article L.1235-3 du du code du travail, […] L.2262-3 du code du travail,

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