Entrée en vigueur le 24 mars 2012
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 43
Le personnel élit des délégués dans tous les établissements d'au moins onze salariés.
L'obligation vise les entreprises qui n'ont pas l'obligation de mettre en place un comité social et économique exerçant les attributions élargies du deuxième alinéa de l'article L. 2312-1 du Code du travail, c'est-à-dire, en pratique, les entreprises de moins de cinquante salariés. C'est le cas de l'immense majorité des commerces de proximité : restaurants, salons de coiffure, boulangeries, instituts, garages, officines. […] L'information peut être délivrée par tout moyen de nature à rendre certaine sa date de réception ; en cas de lettre recommandée avec demande d'avis de réception, c'est la date de première présentation qui compte (article L. 141-25 du Code de commerce). […]
Lire la suite…L. 2261-7 du code du travail). Article 4 – Dénonciation Toute dénonciation de la présente convention, même partielle, par l'une des parties contractantes doit être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle est soumise aux conditions prévues à l'article L. 2261-9 à L. 2261-14 et L. 2222-6 du code du travail. […] L. 2312-1 du code du travail). – attributions du CSE dans les entreprises d'au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés : Elles sont définies aux articles L. 2312-5 à L. 2312-7 du code du travail. […]
Lire la suite…[…] Sur l'absence de toute irrégularité s'agissant du licenciement prononcé, en application des dispositions de l'article L2312-2 du code du travail, […] — dans la mesure où l'effectif de la SARL FETI était de 11 salariés, cette dernière aurait dû procéder à la mise en place de l'élection des délégués du personnel en application de l'article L2312-1 du code du travail […] Il fait valoir qu'en application des dispositions de l'article L 1411-1 du code du travail, […] En application des dispositions de l'article L 2312-2 du code du travail la mise en place de délégués du personnel n'est obligatoire que si l'effectif d'au moins 11 salariés est atteint pendant douze mois, consécutifs ou non, […]
[…] Attendu qu'aux termes de l'article L. 1242-12 du code du travail le contrat à durée déterminée doit comporter la définition précise de son motif, son absence ou son inexactitude entraînant la requalification en contrat à durée indéterminée ; […] Que celles-ci ne sont en effet obligatoires, selon l'article L. 2312-1 du code du travail que si l'effectif de onze salariés est atteint pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes, après prise en compte dans certaines conditions des salariés intermittents, des salariés mis à disposition, des salariés temporaires ;
[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 01 Mars 2018, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame […] L'article L 4121-1 du code du travail dans sa version applicable au litige dispose : […] L'article L 2312-1 du code du travail prévoit que le personnel élit des délégués dans tous les établissements d'au moins onze salariés. […]
Il s'applique aux sociétés qui n'ont pas l'obligation de mettre en place un CSE exerçant les attributions économiques mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 2312-1 du code du travail. […] Cette distinction évite deux erreurs fréquentes. […] L'article L. 23-10-5 du code de commerce prévoit : « La vente intervient dans un délai maximal de deux ans après l'expiration du délai prévu à l'article L. 23-10-1. » Le ajoute qu'au-delà de ce délai, la vente est soumise à nouveau aux articles L. 23-10-1 à L. 23-10-3. […]
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