Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 17 décembre 2024, n° 20/01495

TGI Dijon 21 octobre 2020

CA Dijon 17 décembre 2024

Arguments

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Accepté
Interruption de l'instance en raison de la procédure collective
La cour a constaté que le sursis avait pris fin et que l'instance était interrompue en raison de la procédure collective, justifiant ainsi la demande de reprise de l'instance.
Accepté
Demande des parties
La cour a accepté la demande des parties et a ordonné la révocation des ordonnances de clôture pour permettre la reprise de l'instance.

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Sur la décision

Référence :	CA Dijon, 1re ch. civ., 17 déc. 2024, n° 20/01495
Juridiction :	Cour d'appel de Dijon
Numéro(s) :	20/01495
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Dijon, 21 octobre 2020, N° 19/00670
Dispositif :	Renvoi
Date de dernière mise à jour :	19 avril 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Hervé PROFUMOJean-Baptiste GAVIGNET
Cabinet(s) :	SCP PROFUMO - GAUDILLIERE - DUBAELE AVOCATSGAVIGNET & ASSOCIES
Parties :	S.A.R.L. SIRAC [ Localité 3 ] c/ CONSEIL

Texte intégral

S.A.R.L. SIRAC [Localité 3]

[X] [M]

CONSEIL REGIONAL DE L’ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES BOURGOGNE FRANCHE COMTE

Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le

COUR D’APPEL DE DIJON

1re chambre civile

ARRÊT DU 17 DECEMBRE 2024

N° RG 20/01495 – N° Portalis DBVF-V-B7E-FSXD

MINUTE N°

Décision déférée à la Cour : ordonnance de référé du 21 octobre 2020,

rendue par le tribunal judiciaire de Dijon – RG : 19/00670

APPELANTE :

S.A.R.L. SIRAC [Localité 3]

[Adresse 1]

[Localité 3]

également intimée dans le dossier RG : 20/01551 joint à la procédure

Représentée par M^e Jean-Baptiste GAVIGNET, membre de la SCP GAVIGNET ET ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 53

INTIMÉS :

Madame [X] [M]

[Adresse 1]

[Localité 3]

intimée dans le dossier 20/1551

Représentée par M^e Jean-Baptiste GAVIGNET, membre de la SCP GAVIGNET ET ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 53

CONSEIL REGIONAL DE L’ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES BOURGOGNE FRANCHE COMTE

[Adresse 2]

[Localité 3]

également appelant dans le dossier RG : 20/01551 joint à la procédure

Représenté par M^e Hervé PROFUMO, membre de la SCP PROFUMO GAUDILLIERE DUBAELE AVOCATS, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 97

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 17 décembre 2024 en audience publique devant la cour composée de :

Viviane CAULLIREAU-FOREL, Président de chambre,

Sophie BAILLY, Conseiller,

Bénédicte KUENTZ, Conseiller,

Après rapport fait à l’audience par l’un des magistrats de la composition, la cour, comme ci-dessus composée a délibéré.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Aurore VUILLEMOT, Greffier

DÉBATS : l’affaire a été mise en délibéré au 17 Décembre 2024,

ARRÊT : rendu contradictoirement,

PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

SIGNÉ : par Viviane CAULLIREAU-FOREL, Président de chambre, et par Aurore VUILLEMOT, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*****

Vu l’ordonnance du 29 juillet 2020 rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire de Dijon dans l’affaire opposant le conseil régional de l’ordre des experts comptables de Bourgogne Franche-Comté à d’une part la SARL Sirac et d’autre part Mme [X] [M] ;

Vu l’ordonnance du 21 octobre 2020 rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire de Dijon dans l’affaire opposant les mêmes parties ;

Vu la déclaration du 17 décembre 2020 par laquelle la SARL Sirac a interjeté appel de l’ordonnance du 21 octobre 2020 ;

Vu la déclaration du 30 décembre 2020 par laquelle le conseil régional de l’ordre des experts comptables de Bourgogne Franche-Comté a interjeté appel de l’ordonnance du 29 juillet 2020 ;

Vu l’arrêt du 15 juin 2021 par lequel la cour a :

— ordonné la jonction, sous le n° RG 20/01495, des dossiers RG 20/01495 et 20/01551,

— sursis à statuer dans l’attente des arrêts qui seront rendus par la Cour de cassation, d’une part dans le cadre du pourvoi formé contre l’arrêt de la cour d’appel de Nancy en date du 4 décembre 2019, d’autre part dans le cadre du pourvoi formé contre l’arrêt de la cour d’appel de Dijon en date du 15 décembre 2020,

— dit que le sursis à statuer prendra fin lorsque la Cour de cassation aura rendu le dernier de ces deux arrêts,

— réservé les dépens ;

Vu les arrêts rendus par la Cour de cassation le 22 septembre 2021 et le 25 janvier 2023, sous les n°20-10.552 et 21-14.879, ayant rejeté les pourvois ;

Vu le jugement du 9 novembre 2021 ayant ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la société Sirac et désigné aux fonctions de liquidateur la Selarl MJ & Associés, représentée par Maître [O] [T] ;

MOTIVATION

Attendu qu’il convient de constater que :

— le sursis a pris fin depuis le 25 janvier 2023,

— l’instance est interrompue en raison de la procédure collective ouverte à l’égard de la société Sirac ;

Attendu que conformément à la demande des parties, il convient d’ordonner la révocation des ordonnances de clôture rendues le 13 avril 2021 et de renvoyer cette affaire devant le conseiller de la mise en état, afin de permettre aux parties de reprendre l’instance dans les conditions précisées au dispositif du présent arrêt ;

PAR CES MOTIFS,

La cour,

Constate que le sursis ordonné le 15 juin 2021 a pris fin le 25 janvier 2023 ;

Constate l’interruption de l’instance ;

Révoque les ordonnances de clôture du 13 avril 2021 ;

Invite les parties à accomplir les diligences nécessaires à la reprise de l’instance soit :

— pour la société Sirac, à faire intervenir volontairement son liquidateur judiciaire,

— pour le conseil régional de l’ordre des experts comptables de Bourgogne Franche-Comté à :

. justifier de sa déclaration de créance entre les mains du liquidateur judiciaire de la société Sirac,

. attraire en la cause le liquidateur judiciaire de la société Sirac, à défaut d’intervention volontaire de sa part ;

Renvoie l’affaire devant le conseiller de la mise en état à son audience du 13 février 2025, afin de vérifier que les parties ont fait diligence.

Le greffier Le président