Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1
Pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L. 2314-29 qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.
Lorsque l'application du premier alinéa n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant :
1° Arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;
2° Arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.
En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.
Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste.
Le présent article s'applique à la liste des membres titulaires du comité social et économique et à la liste de ses membres suppléants.
Depuis la loi « Rebsamen » du 17 août 2015, les dispositions du Code du travail consacrent un principe de parité aux élections professionnelles qui impose des listes composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part des femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale[1]. […] en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2314-30 du Code du travail. […] Dans l'intervalle, avant que le tribunal judiciaire ne statue, les élus titulaires du sexe surreprésenté avaient démissionné afin d'être remplacé par des suppléants en application de l'article L. 2314-37 du Code du travail. […]
Lire la suite…L. 2314-30 du Code du travail). La liste doit en outre être présentée en alternant chaque sexe, sans qu'il faille nécessairement, du reste, placer en tête de liste le candidat du sexe surreprésenté. Lorsque ces principes de parité, de proportionnalité et d'alternance sont enfreints, le juge doit annuler l'élection des candidats du sexe surreprésenté ou mal positionné. […] A cet égard, il faut rappeler que le titulaire au CSE, absent pour quelque cause que ce soit, que son absence soit définitive ou momentanée, doit être remplacé dans un ordre de priorité légalement fixé par les dispositions de l'article L. 2314-37 du Code du travail, qui sont elles aussi d'ordre public absolu.
Lire la suite…[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 28 mai 2024), et les productions, en vue de l'élection des membres du comité social et économique de la société Auteuil Tour Eiffel, un protocole électoral a été signé le 30 janvier 2024, qui prévoit une proportion de femmes de 41,67 % et d'hommes de 58,33 %, […] que lorsqu' un syndicat présente une liste incomplète la règle de représentation proportionnée s'applique, qu'en retenant que le syndicat CFDT pouvait ne présenter que M. [M] comme candidat titulaire et M. [X] comme candidat suppléant, quand deux sièges étaient à pourvoir par liste, le tribunal judiciaire a violé les dispositions des articles L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail.
[…] Madame [F] [L], demeurant [Adresse 6] […] les organisations syndicales ont selon une jurisprudence constante, la possibilité de présenter une liste intégralement constituées de candidats du même sexe si et seulement si l'autre sexe est ultra minoritaire et donc non représenté dans le collège concerné par la règle arithmétique de l'article L 2314-30 du code du travail, […] Il résulte de l'article L 2314-32 du code du travail (alinéa 3 à 5) que le non respect de la règle de proportionnalité entraîne l'annulation du/des dernier(s) élu(s) du sexe surreprésenté tout comme la violation de la règle de l'alternance entraîne l'annulation du/des élu(s) mal positionné(s).
[…] Et selon l'article R.2314-25, le tribunal judiciaire statue dans les dix jours de sa saisine sans frais ni forme de procédure et sur avertissement qu'il donne trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées. […] Aux termes de l'article L.2314-30 du code du travail, « pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L. 2314-29 qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. […] En outre, selon l'article L.2314-32 du code du travail, « les contestations relatives à l'électorat, à la composition des listes de candidats en application de l'article L. 2314-30, […]
Elle censure un jugement ayant invalidé une liste syndicale au motif qu'elle ne respectait pas l'ordre d'alternance fixé par le protocole préélectoral et rappelle que l'article L. 2314-30 du code du travail impose seulement une alternance entre les sexes, sans en déterminer l'ordre. […] 1er oct. 2025, 495549 Les entreprises d'au moins 50 salariés sont soumises à la pénalité prévue à l'article L. 2242 8 du code du travail (pouvant atteindre 1 % des rémunérations brutes soumises à cotisations de sécurité sociale), lorsqu'elles ne sont pas couvertes par un accord relatif à l'égalité professionnelle ou, à défaut, par un plan d'action conforme, […]
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