Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société civile immobilière de construction vente (SCCV) Saint-François a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler l’attestation du 21 avril 2022 par laquelle le maire de la commune de Vallauris-Golfe Juan a constaté la caducité du permis de construire n° PC006 155 18V 0109 délivré le 15 avril 2019 et ayant pour objet la construction d’un collectif de 9 logements sur un terrain situé 15 rue du docteur A.

Par un jugement 2202575 du 15 janvier 2025, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 14 mars 2025, la SCCV Saint François, représentée par M^e Willm, demande à la Cour d’annuler ce jugement du 15 janvier 2025, de faire droit à sa demande de première instance et de mettre à la charge de la Commune de Vallauris-Golfe Juan la somme de 3 600 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’urbanisme ;

— le code général des impôts ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Par un jugement du 15 janvier 2025, le tribunal administratif de Nice a rejeté la demande de la SCCV Le Saint François tendant à l’annulation de l’attestation du 21 avril 2022 par laquelle le maire de la commune de Vallauris-Golfe Juan a constaté la caducité du permis de construire n° PC006 155 18V 0109 délivré le 15 avril 2019 et ayant pour objet la construction d’un collectif de 9 logements sur un terrain situé 15 rue du docteur A. La SCCV Saint François relève appel de ce jugement.

2. En application des dispositions de l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction en vigueur à la date de l’introduction de la demande devant le tribunal administratif de Toulon, les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours, introduits entre le 1er décembre 2013 et le 31 décembre 2022, dirigés contre « () les permis construire () un bâtiment à usage principal d’habitation lorsque le bâtiment () est implanté en tout ou partie sur le territoire d’une des communes mentionnées à l’article 232 du code général des impôts et son décret d’application (). ».

3. Ces dispositions, qui ont pour objectif, dans les zones où la tension entre l’offre et la demande de logements est particulièrement vive, de réduire le délai de traitement des recours pouvant retarder la réalisation d’opérations de construction de logements ayant bénéficié d’un droit à construire, doivent être regardées comme concernant non seulement les recours dirigés contre des autorisations de construire, de démolir ou d’aménager, mais également, lorsque ces autorisations ont été accordées, les recours dirigés contre les décisions constatant leur péremption ou refusant de la constater.

4. La commune de Vallauris-Golfe Juan est au nombre des communes dans lesquelles est applicable la taxe annuelle sur les logements vacants, en application de l’article 232 du code général des impôts. Il résulte des dispositions précitées que le jugement du tribunal administratif de Nice portant sur la caducité d’un permis de construire 9 logements a été rendu en premier et dernier ressort.

5. Le Conseil d’Etat est compétent pour connaître, en qualité de juge de cassation, du pourvoi de la SCCV Le Saint François dirigé contre ce jugement. Il y a lieu, en conséquence, en application des dispositions précitées, de transmettre au Conseil d’Etat la requête de cette société.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de la SCCV LE SAINT-FRANÇOIS est transmis au Conseil d’Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat et à la SCCV LE SAINT-FRANÇOIS.

Fait à Marseille, le 19 mars 2025.

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