Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1
Le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale.
L'employeur qui entend contester l'utilisation faite des heures de délégation saisit le juge judiciaire.
L'article L. 2315-10 du Code du travail mentionne que « le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale ». Problème : les heures touchées par une suspension du contrat pour activité partielle ne sont rémunérées que sur un pourcentage réduit du taux horaire du salarié. En conséquence, le paiement des heures de délégation posées sur une période d'activité partielle doit-il être calculé sur la base du taux horaire à 100% ou du taux horaire réduit de l'indemnité d'activité partielle ? […] Une lecture combinée de ces principes avec les dispositions de l'article L. 2315-10 du Code du travail conduirait donc à l'impossibilité de rémunérer les heures de délégation sur la base du taux de l'indemnité d'activité partielle.
Lire la suite…L'article L. 2315-7 du code du travail est clair : l'exercice de fonctions de représentant syndical au CSE n'ouvre droit au bénéfice de telles heures que dans les entreprises d'au moins cinq cent salariés. […] donnée par l'administration à une règle, l'article L. 312-2 du code des relations entre le public et l'administration exige, outre des conditions de publication spécifiques, […] Une telle action n'a donc pas le même objet. […] Cette censure vous conduira à l'annulation de l'arrêt attaqué, sans que s'y opposent deux circonstances. 13 Articles L. 2143-17 et L. 2315-10 du code du travail 14 Sur le caractère fautif d'un fait : en contentieux indemnitaire, CE, 10/7 SSR, 28 juillet 1993, […]
Lire la suite…[…] M. L Z, en tant que délégué du personnel, n'a pas été convoqué aux réunions du 30 mai 2013, 1 er juillet 2013 et 30 août 2013, étant précisé que la suspension du contrat de travail de M. L Z pour arrêt maladie n'a pas entraîné suspension de son mandat de délégué du personnel. L'employeur devait convoquer M. L Z, y compris lorsqu'il s'agissait de demander l'avis sur les possibilités de reclassement de M. L Z à la suite de son avis d'inaptitude, M. L Z pouvait se faire remplacer par le délégué du personnel suppléant M. Q A sur cette question qui le concernait personnellement, M. A pouvant assister avec le délégué du personnel titulaire, conformément à l'article L. 2315-10 du code du travail applicable en la cause, à toutes les réunions.
[…] Un courrier ainsi qu'un tableau des jours et heures de délégation était transmis par la société à ce dernier le 10 septembre 2018 et celle-ci lui indiquait qu'elle allait désormais procéder au remboursement de ces heures. […] — jugé que le retrait de salaire effectué par l'employeur était contraire aux dispositions d'ordre public de l'article L 3251-3 du code du travail ; […] En outre, en application de l'article L.2315-10 du code du travail, le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale. […]
[…] Selon l'article 2315-10 du code de travail les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l'échéance normale. […] L'article R2314-1 du code du travail dispose: ' à défaut de stipulations dans l'accord prévu à l'article L. 2114-7, le temps mensuel nécessaire à l'exercice de leurs fonctions par les représentants mentionnés au 1° de l'article L. 2315-7 est fixé dans les limites d'une durée définie dans le tableau ci-après. […] L'article L2315-11 du code du travail prévoit expressément que : 'Est également payé comme temps de travail effectif le temps passé par les membres de la délégation du personnel du comité social et économique : '2° Aux réunions du comité et de ses commissions, […] puis du 1er au 22 septembre 2021 et du 1er au 10 novembre 2021, […]
Le volume d'heures varie selon l'effectif de l'entreprise et les fonctions exercées, avec un minimum légal de 10 heures par mois pour certains représentants du personnel (articles L.2315-7 et R.2314-1 du Code du travail). […] la gestion des activités sociales et culturelles ; les rendez-vous avec un avocat ; les recherches juridiques ou économiques ; les échanges avec les salariés. […] Les heures de délégation sont payées normalement Les heures de délégation sont assimilées à du temps de travail effectif et doivent être rémunérées à l'échéance normale de paie (article L.2315-10 du Code du travail). […] C'est une règle essentielle en pratique. […] L.3123-8 du Code du travail).
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