Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1
Le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale.
L'employeur qui entend contester l'utilisation faite des heures de délégation saisit le juge judiciaire.
L'article L. 2315-7 du code du travail est clair : l'exercice de fonctions de représentant syndical au CSE n'ouvre droit au bénéfice de telles heures que dans les entreprises d'au moins cinq cent salariés. […] donnée par l'administration à une règle, l'article L. 312-2 du code des relations entre le public et l'administration exige, outre des conditions de publication spécifiques, […] Une telle action n'a donc pas le même objet. […] Cette censure vous conduira à l'annulation de l'arrêt attaqué, sans que s'y opposent deux circonstances. 13 Articles L. 2143-17 et L. 2315-10 du code du travail 14 Sur le caractère fautif d'un fait : en contentieux indemnitaire, CE, 10/7 SSR, 28 juillet 1993, […]
Lire la suite…Leur volume dépend de l'effectif de l'entreprise, avec un minimum légal de 10 heures par mois (articles L. 2315-7 et R. 2314-1 du Code du travail). Adaptation par l'employeur L'employeur doit permettre l'exercice effectif du mandat : adaptation de la charge de travail et des objectifs aménagement du planning si nécessaire Rémunération Les heures de délégation sont assimilées à du temps de travail effectif et doivent être rémunérées à l'échéance normale (article L. 2315-10 du Code du travail). 2.
Lire la suite…[…] M. L Z, en tant que délégué du personnel, n'a pas été convoqué aux réunions du 30 mai 2013, 1 er juillet 2013 et 30 août 2013, étant précisé que la suspension du contrat de travail de M. L Z pour arrêt maladie n'a pas entraîné suspension de son mandat de délégué du personnel. L'employeur devait convoquer M. L Z, y compris lorsqu'il s'agissait de demander l'avis sur les possibilités de reclassement de M. L Z à la suite de son avis d'inaptitude, M. L Z pouvait se faire remplacer par le délégué du personnel suppléant M. Q A sur cette question qui le concernait personnellement, M. A pouvant assister avec le délégué du personnel titulaire, conformément à l'article L. 2315-10 du code du travail applicable en la cause, à toutes les réunions.
[…] Un courrier ainsi qu'un tableau des jours et heures de délégation était transmis par la société à ce dernier le 10 septembre 2018 et celle-ci lui indiquait qu'elle allait désormais procéder au remboursement de ces heures. […] — jugé que le retrait de salaire effectué par l'employeur était contraire aux dispositions d'ordre public de l'article L 3251-3 du code du travail ; […] En outre, en application de l'article L.2315-10 du code du travail, le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale. […]
[…] DU 10 DECEMBRE 2015 […] — ordonné à la société GFK-ISL de procéder sans délai à l'enquête de l'article L. 2313-2 du code du travail, avec Madame Z X, déléguée du personnel et de prendre les dispositions nécessaires pour remédier à l'atteinte au droit des personnes, […] Considérant cependant qu'en application de l'article L.2315-10 de ce code, un délégué du personnel suppléant ne peut exercer la plénitude des fonctions du titulaire et obtenir ses moyens d'action, notamment en déposant un droit d'alerte, que lorsqu'il est amené à remplacer effectivement un délégué du personnel titulaire ;
L'article L. 2315-10 du Code du travail mentionne que « le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale ». Problème : les heures touchées par une suspension du contrat pour activité partielle ne sont rémunérées que sur un pourcentage réduit du taux horaire du salarié. En conséquence, le paiement des heures de délégation posées sur une période d'activité partielle doit-il être calculé sur la base du taux horaire à 100% ou du taux horaire réduit de l'indemnité d'activité partielle ? […] Une lecture combinée de ces principes avec les dispositions de l'article L. 2315-10 du Code du travail conduirait donc à l'impossibilité de rémunérer les heures de délégation sur la base du taux de l'indemnité d'activité partielle.
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