Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er avril 2025, M^me B A, représentée par M^e Gay, demande au juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 25 février 2025 par laquelle la maire de la commune de Joyeuse lui a infligé la sanction d’exclusion temporaire de fonctions pour une durée d’un an à compter du 1er mars 2025 ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Joyeuse la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la condition d’urgence est remplie : la sanction d’exclusion temporaire de fonctions a pour effet de la priver de toute rémunération depuis le 1er mars 2025 et d’entrainer un bouleversement de ses conditions d’existence et de sa situation professionnelle ; la décision porte atteinte à sa réputation et à sa carrière ;

— sont de nature à faire naitre un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée, les moyens suivants :

* aucune faute ne peut être retenue à son encontre, en application de l’article L. 133-3 du code général de la fonction publique, dès lors qu’elle a témoigné de faits vécus comme du harcèlement moral ; les propos qui lui sont reprochés ont été formulés dans le cadre d’un courrier adressé au procureur de la République et dont la maire de la commune a eu connaissance lors d’une précédente instance disciplinaire ; les propos tenus reflètent son vécu et ne sont ni outranciers, ni injurieux, ni diffamatoires ; elle peut se prévaloir de la règle de l’immunité judiciaire qui exclut l’engagement de toutes poursuites notamment à raison des propos tenus et des écrits produits devant les juridictions ou les instances disciplinaires ;

* la sanction est disproportionnée.

Par un mémoire en défense enregistré le 4 avril 2025, la commune de Joyeuse, représenté par M^e Champauzac, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à charge de M^me A au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

— les faits allégués par M^me A ne constituent pas du harcèlement moral ;

— eu égard aux fonctions de M^me A et à ses obligations déontologiques renforcées, les propos tenus dans la lettre adressée au procureur de la République constituent une faute ;

— la sanction est proportionnée.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— la requête, enregistrée le 1er avril 2025 sous le n° 2503917, par laquelle M^me A demande au tribunal d’annuler la décision attaquée.

Vu :

— le code général de la fonction publique ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Bertolo, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique tenue en présence de M^me Senoussi, greffière d’audience, M. Bertolo a lu son rapport et entendu les observations de :

— M^e Gay, représentant M^me A, qui a repris oralement ses moyens et conclusions :

— M^e Oblique, substituant M^e Champauzac, représentant la commune de Joyeuse, qui persiste dans sa demande de rejet de la requête, en reprenant l’ensemble des moyens de ses écritures en défense.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du 1er alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. »

2. M^me A, brigadier-chef principal de police municipale, exerce les fonctions de responsable de la police municipale au sein de la commune de Joyeuse. Elle demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 25 février 2025 par laquelle la maire de la commune de Joyeuse lui a infligé la sanction d’exclusion temporaire de fonctions pour une durée d’un an à compter du 1er mars 2025.

3. D’une part, la condition d’urgence à laquelle est subordonné le prononcé, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’une mesure de suspension de l’exécution d’un acte administratif doit être regardée comme remplie lorsque l’exécution de la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Une mesure prise à l’égard d’un agent public ayant pour effet de le priver de la totalité de sa rémunération doit, en principe, être regardée, dès lors que la durée de cette privation excède un mois, comme portant une atteinte grave et immédiate à la situation de cet agent, de sorte que la condition d’urgence doit être regardée comme remplie, sauf dans le cas où son employeur justifie de circonstances particulières tenant aux ressources de l’agent, aux nécessités du service ou à un autre intérêt public, qu’il appartient au juge des référés de prendre en considération en procédant à une appréciation globale des circonstances de l’espèce (CE, 18 décembre 2024, n° 492519 B).

4. En l’espèce, la mesure contestée porte exclusion temporaire de M^me A de ses fonctions pour une durée d’un an à compter du 1er mars 2025, et la commune ne conteste pas que cette décision la prive de la totalité de sa rémunération, et porte ainsi une atteinte grave et immédiate à sa situation. Dans ces circonstances, la condition d’urgence est satisfaite.

5. D’autre part, aux termes de l’article L. 133-3 du code général de la fonction publique : " Aucun agent public ne peut faire l’objet de mesures mentionnées au premier alinéa de l’article L. 135-4 pour avoir : / 1° Subi ou refusé de subir les faits de harcèlement sexuel mentionnés à l’article L. 133-1, y compris, dans le cas mentionné au 1° du même article L. 133-1, si les propos ou comportements n’ont pas été répétés, ou de harcèlement moral mentionnés à l’article L. 133-2 ; / 2° Formulé un recours auprès d’un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser ces faits ; / 3° De bonne foi, relaté ou témoigné de tels faits. « . Aux termes de l’article L. 135-4 du même code : » Aucun agent public ne peut faire l’objet d’une mesure concernant le recrutement, la titularisation, la radiation des cadres, la rémunération, la formation, l’appréciation de la valeur professionnelle, la discipline, le reclassement, la promotion, l’affectation, les horaires de travail ou la mutation, ni de toute autre mesure mentionnée aux 11° et 13° à 15° du II de l’article 10-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, ni de menaces ou de tentatives de recourir à celles-ci pour avoir : () 2° Signalé ou témoigné des faits mentionnés aux articles L. 135-1 et L. 135-3 du présent code. () ".

6. Les fonctionnaires ne peuvent être sanctionnés lorsqu’ils sont amenés à dénoncer des faits de harcèlement moral dont ils sont victimes ou témoins. Toutefois, l’exercice du droit à dénonciation de ces faits doit être concilié avec le respect de leurs obligations déontologiques, notamment de l’obligation de réserve à laquelle ils sont tenus et qui leur impose de faire preuve de mesure dans leur expression. Lorsque le juge est saisi d’une contestation de la sanction infligée à un fonctionnaire à raison de cette dénonciation, il lui appartient, pour apprécier l’existence d’un manquement à l’obligation de réserve et, le cas échéant, pour déterminer si la sanction est justifiée et proportionnée, de prendre en compte les agissements de l’administration dont le fonctionnaire s’estime victime ainsi que les conditions dans lesquelles ce dernier a dénoncé les faits, au regard notamment de la teneur des propos tenus, de leurs destinataires et des démarches qu’il aurait préalablement accomplies pour alerter sur sa situation.

7. En l’état de l’instruction, le moyen tiré de ce que les faits reprochés à M^me A ne constituent pas une faute et que la décision de sanction méconnait les dispositions de l’article L. 133-3 du code général de la fonction publique est de nature à faire naitre un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée.

8. Les deux conditions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative étant remplies, M^me A est fondée à demander la suspension de l’exécution de la décision du 25 février 2025 par laquelle la maire de la commune de Joyeuse lui a infligé la sanction d’exclusion temporaire de fonctions pour une durée d’un an à compter du 1er mars 2025, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de la décision.

9. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée par la commune de Joyeuse au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative soit mise à la charge de M^me A, qui n’est pas la partie perdante. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la commune de Joyeuse la somme de 1 000 euros à verser à M^me A au titre de ces mêmes dispositions.

ORDONNE :

Article 1er : L’exécution de la décision du 25 février 2025 portant exclusion temporaire de M^me A pour une durée d’un an est suspendue jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de la décision.

Article 2 : La commune de Joyeuse versera la somme de 1 000 euros à M^me A au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A et à la commune de Joyeuse.

Fait à Lyon le 7 avril 2025,

Le juge des référés

C. Bertolo

La République mande et ordonne à la préfète de l’Ardèche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,