Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 18
Le comité d'entreprise est consulté chaque année dans les conditions définies à la présente section sur :
1° Les orientations stratégiques de l'entreprise ;
2° La situation économique et financière de l'entreprise ;
3° La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
L es opérations de financements structurés ne sont pas expressément visées par les dispositions du Code du travail relatives aux obligations consultatives des institutions représentatives du personnel. Pourtant, celles-ci qui rassemblent généralement des emprunts (avec ou sans sûreté) où les sommes empruntées peuvent parfois être significatives au regard de la situation financière de l'entreprise. […] Une consultation ponctuelle du CSE devra ainsi être menée s'il peut être établi que l'opération intéresse «l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise» comme le prévoit l'article L.2323-6 du Code du travail. […]
Lire la suite…Le législateur a exaucé ce souhait en modifiant les dispositions du code du travail concernées dans le cadre de la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi dont le décret d'application relatif, notamment, aux délais de consultation du comité d'entreprise a été publié au journal officiel le 31 décembre 2013. Que prévoit l'article L2323-3 du code du travail? Tout d'abord, il est rappelé que pour émettre des avis et des vœux, le comité d'entreprise « dispose d'un délai d'examen suffisant ». […]
Lire la suite…[…] Lyon et Toulouse), avec la précision que cette réorganisation par transfert d'activité serait opérée sur le fondement de l'article L122-12 devenu L1224-1 du code du travail, sans que la cession ne mette en cause l'emploi, […] Trois résolutions ont été votées emportant la désignation d'un expert comptable dans le cadre des dispositions de l'article L434-6 du code du travail pour examiner la situation de l'entreprise au terme de l'exercice 2006, […] Le 11 juin 2007, la Direction de la société SFR-SC a convoqué unilatéralement le CCE pour une réunion le 20 juin 2007, en vue d'ouvrir la procédure de consultation du projet, en application de l'article L2323-6 du code du travail. […]
[…] la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation des articles L. 2323-2 et L. 2323-6 du code du travail ; […] le CE rappelle qu'aux termes de l'article L 2327 du code du travail « les CE sont dotés de la personnalité civile » et sont en conséquence habilités à ester en justice par leur mandataire ; […] — au premier semestre de l'année 2010 ce groupe a engagé une réflexion sur la réorganisation de son réseau de distribution qui jusqu'alors était organisé en 6 régions regroupant des enseignes assurant la distribution des pièces de rechange sur un périmètre géographique déterminé, […] la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 2323-2, L2323-4 et L 2323-6 du Code du travail.
[…] d'ordonner la mise en oeuvre de la procédure d'information et de consultation du Comité d'Etablissement STERIA MIDI PYRENEES sur les mesures d'accompagnement avec obligation d'inscrire ce point à l'ordre du jour de la prochaine réunion, le tout sur le fondement des articles 809 du code de procédure civile, L 2323-6, L 2323-27 et L 2323-28 du code du travail, de condamner la défenderesse à lui payer la somme de 5.000€ à titre de dommages et intérêts, […] en l'absence de nécessité de mise en place de mesures d'adaptation au niveau de l'établissement de Midi Pyrénées en application des dispositions de l'article L 2327-15 du code du travail, les mesures d'accompagnement décidées ressortant ; […]