Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail / Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail / Chapitre III : Éclairage, ambiance thermique / Section 2 : Ambiance thermique
Article R4223-15 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 3
L'employeur prend, après avis du médecin du travail et du comité social et économique, toutes dispositions nécessaires pour assurer la protection des travailleurs contre le froid et les intempéries.
Commentaires • 6
Décisions • 16
[…] dont appel, s'est prononcé comme indiqué précédemment ; Sur la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée : Attendu qu'il résulte de l'articles L1242-1 du Code du travail qu'un contrat à durée déterminée , quel que soit son motif, […] Sur la mise à pied disciplinaire : Attendu que la mise à pied disciplinaire du 18 mars 2011 est motivée comme suit: ' Nous faisons suite à notre entretien du 15 mars 2011 et vous informons de notre décision de nous limiter à une mesure de mise à pied disciplinaire de 5 jours. […] Attendu qu'il résulte de l'article R4223-13 du Code du travail que les locaux fermés affectés au travail sont chauffés pendant la saison froide; […]
Lire la suite…- Licenciement·
- Mise à pied·
- Droit de retrait·
- Travail·
- Contrats·
- Salariée·
- Employeur·
- Durée·
- Requalification·
- Indemnité
[…] La société par actions simplifiée Atlantique de logistique et transport a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler, en premier lieu, la mise en demeure du 13 mars 2017 par laquelle l'inspection du travail de Seine-Maritime lui a enjoint de se conformer aux dispositions des articles R. 4223-13 et R. 4223-15 du code du travail dans un délai de dix mois, en deuxième lieu, la décision du 24 avril 2017 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, […]
Lire la suite…- Atlantique·
- Logistique·
- Transport·
- Justice administrative·
- Désistement·
- Travail·
- Société par actions·
- Tribunaux administratifs·
- Conseil d'etat·
- Pourvoi
3. Tribunal administratif de Bordeaux, 3ème chambre, 28 mars 2024, n° 2201750
[…] Le 29 novembre 2021, il a adressé une mise en demeure à la société GLS France de se conformer aux dispositions de l'article R. 4223-13 du code du travail dans un délai d'un mois à compter de la réception de cette décision. […] Le 25 janvier 2022, le DREETS a confirmé la mise en demeure de l'inspecteur du travail du 29 novembre 2021 en ce qu'il est fait obligation à la société GLS France de respecter les dispositions des articles R. 4223-13 à R 4223-15 du code du travail en installant un dispositif de chauffage dans l'entrepôt d'Uzerche permettant d'assurer la protection des travailleurs contre le froid et les intempéries. […]
Lire la suite…
L'article R4223-13 du Code du travail dispose que « Les locaux fermés affectés au travail sont chauffés pendant la saison froide. […] #8217;article R 4223-13 du code du travail prescrivant que les locaux fermés affectés au travail doivent être chauffés pendant la saison froide et que le chauffage doit fonctionner de manière à maintenir une température convenable'. […] L'article R 4223-13 du code du travail impose de fait à tout employeur de chauffer les locaux pendant la saison froide. »
Lire la suite…