[…] — que les dispositions des articles L. 662-4 du code du commerce et L. 2411-16 d et L. 2421-6 du code du travail ne sont là que pour permettre à l'inspecteur du travail dans le cas d'un salarié protégé de vérifier que la mesure de licenciement ne soit pas prise en considération des fonctions représentatives exercées par le salarié ; qu'il n'existe en l'espèce aucun lien entre la demande d'autorisation de licenciement et le mandat exercé par le salarié ; que, dès lors, l'inspecteur du travail ne pouvait qu'autoriser le licenciement de M. X ;

[…] Aux termes de l'article L. 2411-1 du code du travail : " Bénéficie de la protection contre le licenciement (), y compris lors d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, le salarié investi de l'un des mandats suivants : () 11° Représentant des salariés mentionné à l'article L. 662-4 du code de commerce ; () « . L'article L. 2411-16 du code du travail dispose : » La procédure d'autorisation de licenciement d'un représentant des salariés en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire et le délai au terme duquel sa protection cesse sont prévus par l'article L. 662-4 du code de commerce. « . […] 16. […]