Entrée en vigueur le 17 juin 2013
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2013-504 du 14 juin 2013 - art. 9 (V)
Le licenciement d'un représentant des salariés au conseil d'administration ou de surveillance des entreprises du secteur public, des sociétés anonymes et des sociétés en commandite par actions ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.
Cette autorisation est également requise pour :
1° L'ancien représentant des salariés pendant les six premiers mois suivant la cessation de son mandat ;
2° Le candidat et l'ancien candidat à l'élection comme représentant des salariés pendant les trois mois suivant le dépôt des candidatures.
[…] — Le 17 mai 2021, reprise à temps complet, le médecin du travail préconisant « une charge de travail adaptée ». […] Par requête enregistrée le 28 octobre 2021, soutenant à titre principal que son licenciement était nul en raison de la violation du statut protecteur accordé par l'article L.2411-17 du code du travail, qu'il y avait lieu d'ordonner sa réintégration au sein de la société et de condamner l'employeur à lui verser une somme mensuelle forfaitaire jusqu'à réintégration effective, et à titre subsidiaire, que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Perpignan. […] L'article L 1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement pour motif personnel à une cause réelle et sérieuse.
[…] DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 17 Septembre 2024 […] Le salarié sollicite l'infirmation de la décision déférée en s'appuyant sur les articles L.1132-1 du code du travail, les articles L. 2411-1 et L. 2411-17 du code du travail et le principe d'égalité de traitement. Il fait valoir que :
[…] Attendu que l'article L 1226-2 du Code du travail dispose que : […] Que, par suite, le délai de six mois prévu par l'article L 2411-7 du Code du travail était expiré lors de la mise en oeuvre de la procédure de licenciement par l'employeur qui n'était alors plus tenu de solliciter l'autorisation de l'inspecteur du travail pour procéder au licenciement de Monsieur E, en sorte que la SARL SECURITAS FRANCE n'a pas méconnu les dispositions de l'article L 2411-17 du Code du travail ainsi que le soutient le salarié qui n'a pas davantage démontré une éventuelle manoeuvre de l'employeur pour détourner les règles définies par ces dispositions ; […] CONFIRME le jugement du 17 octobre 2013 du Conseil de prud'hommes de SCHILTIGHEIM,