Entrée en vigueur le 1 avril 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 22
La rupture du contrat de travail à durée déterminée du conseiller prud'homme avant l'échéance du terme en raison d'une faute grave ou de l'inaptitude constatée par le médecin du travail, ou à l'arrivée du terme lorsque l'employeur n'envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.
Cette procédure est applicable pendant les délais prévus aux articles L. 2411-5 et L. 2411-8.
Lorsque le contrat est conclu sur le fondement du 3° de l'article L. 1242-2, le salarié bénéficie de la protection lorsque l'employeur envisage soit de rompre le contrat de travail avant l'échéance du terme, soit de ne pas le renouveler en non-respect d'une clause de reconduction prévue dans le contrat de travail, ou par accord d'entreprise ou accord de branche mentionné à l'article L. 1244-2-2. Les délais de protection sont prolongés d'une durée égale à la période habituelle d'interruption de l'activité du salarié.
[…] la cour d'appel retient que, depuis l'entrée en vigueur du nouveau code du travail au 1er mai 2008, le régime protecteur prévu à l'article L. 2421-8 du code du travail ne s'étend qu'au seul conseiller prud'homme en activité en cas de rupture du contrat à son terme, l'article L. 2412-1 13° ne mentionnant que cette catégorie de salariés, sans évoquer ceux dont le mandat a expiré antérieurement au terme du contrat ; […] L. 2421-8, L. 2412-1, et L. 2412-13 qu'avant le terme d'un contrat de professionnalisation à durée déterminée sans clause de renouvellement d'un conseiller prud'homme ayant cessé ses fonctions depuis moins de six mois, […]
[…] L'article L 2314-5 du même code précise en son dernier alinéa : 'Le salarié bénéficie de la protection prévue aux articles L 2411-7, L 2412-3 et L 2413-1 à compter de la date à laquelle l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa candidature'. […] Sur la procédure, l'article L 2421-8 du code du travail précise : 'Pour l'application de la protection prévue au dernier alinéa des articles L. 2412-2, L. 2412-3, […] L. 2412-8, L. 2412-9 et L. 2412-13, […] La cour observe enfin que la société Volotea avait connaissance de la procédure applicable, comme en attestent les deux courriers que lui a adressé l'inspecteur du travail les 12 novembre 2019 et 13 janvier 2020, que l'employeur a décidé d'ignorer.
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 2412-1 du code du travail : " Bénéficie de la protection en cas de rupture d'un contrat à durée déterminée prévue par le présent chapitre le salarié investi de l'un des mandats suivants : / () / 2o Membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique ; / () « . […] L. 2412-3, L. 2412-4, L. 2412-5, L. 2412-8, L. 2412-9 et L. 2412-13, […] A a été embauché par l'association Lille Sud Insertion, par contrat à durée déterminée pour la période du 15 janvier 2015 au 13 janvier 2018, […] en particulier l'alinéa premier de l'article L. 1242-3 et les articles L. 5134-100 et L. 5134-102. […]
[…] le salarié faisait grief à son employeur de la violation du statut protecteur résultant, selon lui, de l'absence de saisine de l'inspection du travail avant le terme de son CDD conformément à l'article L.2421-8 du Code du travail. La juridiction prud'homale et la Cour d'appel faisaient droit à la demande du salarié, […] depuis la ratification des « ordonnances MACRON », l'article L.2421-8 du Code du travail a été modifié comme suit : « Pour l'application de la protection prévue au dernier alinéa des articles L. 2412-2, L. 2412-3, […] L. 2412-8, L. 2412-9 et L. 2412-13, l'arrivée du terme du contrat de travail à durée déterminée n'entraîne sa rupture qu'après constatation par l'inspecteur du travail, […]
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