Entrée en vigueur le 1 septembre 2017
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - art. 1
Lorsque le juge s'est déclaré compétent et a statué sur le fond du litige dans un même jugement rendu en premier ressort, celui-ci peut être frappé d'appel dans l'ensemble de ses dispositions.
Lorsque la cour infirme du chef de la compétence, elle statue néanmoins sur le fond du litige si la cour est juridiction d'appel relativement à la juridiction qu'elle estime compétente.
Si elle n'est pas juridiction d'appel, la cour, en infirmant du chef de la compétence la décision attaquée, renvoie l'affaire devant la cour qui est juridiction d'appel relativement à la juridiction qui eût été compétente en première instance. Cette décision s'impose aux parties et à la cour de renvoi.
pendant 7 jours
Arrêt N° 90 /16 – I – CIV Arrêt civil Audience publique du onze mai deux mille seize Numéro 42413 du rôle Composition : Nico EDON, président de chambre, Christiane RECKINGER, premier conseiller, Christiane JUNCK, premier conseiller, Brigitte COLLING, greffier. […] L'appel ayant été interjeté le 55ième jour suivant la signification du jugement par défaut, il est à déclarer recevable en application des articles 90, 571 et 583 du Nouveau code de procédure civile. […]
Lire la suite…L'article 1 de la convention énonçait le «détail des sommes à récupérer (sous forme de travaux en sous-traitance de la société X.________ Sàrl) », société dont Z.________ était l'associé gérant. […] Elles peuvent notamment cumuler plusieurs prétentions fondées sur des complexes de fait différents (cumul objectif d'actions, art. 90 CPC) ou ne faire valoir qu'une partie de leur prétention divisible (action partielle, art. 86 CPC). La conséquence principale du principe de disposition est exprimée à l'art. 58 al. 1 CPC: le tribunal ne peut accorder à une partie ni plus, ni autre chose que ce qui est demandé, ni moins que ce qui est reconnu par la partie adverse.
Lire la suite…[…] Dès lors, la juridiction prud'homale était incompétente pour en connaître. Il convient, en conséquence, d'infirmer le jugement en ce qu'il a rejeté l'exception d'incompétence sur la demande de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. En application des dispositions de l'article 90 du code de procédure civile, il y a lieu de renvoyer l'examen de cette demande devant la cour d'appel d'Amiens. Sur la nullité du licenciement Monsieur [B] soutient que l'employeur, en ne prenant pas l'ensemble des mesures appropriées pour lui permettre de conserver son emploi, a commis une discrimination en raison de son handicap conformément aux dispositions de l'article L.5213-6 du code du travail. Il en déduit que son licenciement encourt la nullité.
[…] — En tout état de cause, quand bien même la cour d'appel de Paris jugerait que l'affaire relevait en première instance du TGI de Paris, elle pourrait statuer sur le fond du litige, conformément à l'article 90 alinéa 2 du code de procédure civile, étant juridiction d'appel à la fois du TGI de Bobigny et du TGI de Paris ;
[…] Ainsi ils affirment qu'en application des articles 78 et 104 du code de procédure civile, lorsque dans un même jugement le juge statue à la fois sur la connexité et sur le fond ou une fin de non-recevoir, l'appel sur l'ensemble de la décision est recevable. Ils se réfèrent aussi aux dispositions de l'article 90 du code de procédure civile qui prévoient un appel sur le fond pour l'ensemble des dispositions d'un jugement, il en est de même pour les dispositions de l'article 83 du code de procédure civile concernant les décisions relatives à la compétence du juge. […]
Matières : Procédure Mots clés : COMMERCIAL – ACTION EN PAIEMENT DE CREANCE – PRESCRIPTION QUINQUENNALE En matière commerciale, l'action en paiement de créance est soumise à la prescription quinquennale prévue par l'article 379 de la loi sur la Théorie Générale des Obligations. […] Cassation : Ordinaire Nature : Commerciale Solution : Rejet ARRÊT N° 493 du 07 octobre 2016 Dossier : 110/06-COM COMMERCIAL – ACTION EN PAIEMENT DE CREANCE – PRESCRIPTION QUINQUENNALE « En matière commerciale, […] Vu le mémoire en demande produit; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 90 du code de procédure civile, dénaturation des écrits de la XXX équivalent à absence de motifs, […]
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