Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 2
Le fait de rompre le contrat de travail d'un salarié membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique, candidat à la délégation du personnel au comité social et économique, ancien membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique ou d'un salarié ayant demandé l'organisation d'élections pour la mise en place d'un comité social et économique, en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d'autorisation administrative prévues par le présent livre, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros.
Le fait de licencier un représentant syndical ou un ancien représentant syndical au comité social et économique, en méconnaissance des dispositions mentionnées au premier alinéa, est puni des mêmes peines.
Le fait de transférer le contrat de travail d'un membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique ou d'un représentant syndical au comité social et économique compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement, en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d'autorisation administrative, est puni des mêmes peines.
Cette protection supplémentaire est prévue par les articles L.2411-1 et suivants du Code du travail. […] Ces critères, définis par l'article L.1233-5 du Code du travail, incluent les charges de famille, l'ancienneté, les difficultés particulières de réinsertion professionnelle et les qualités professionnelles. […] La consultation régulière des instances représentatives du personnel fait partie des éléments vérifiés. […] Dans ce cas, le licenciement est frappé de nullité absolue, conformément aux dispositions de l'article L.2422-1 du Code du travail. […] L'article L.2432-1 du Code du travail punit ce délit d'un an d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende. […]
Lire la suite…Cet article détaille les recours et sanctions liés au licenciement des salariés protégés, […] Leurs conséquences sur le contrat de travail du salarié protégé sont radicalement différentes, et cette distinction détermine la stratégie à adopter pour l'employeur. […] Cadre légal et étendue de l'indemnité L'article L. 2422-4 du Code du travail fixe le cadre de l'indemnisation. […] matériel comme moral, entre la date de son licenciement et la fin de la période d'indemnisation. […] Sources et définition du délit Le délit d'entrave est une infraction intentionnelle prévue et réprimée par le Code du travail, notamment aux articles L. 2317-1 et L. 2432-1. […]
Lire la suite…[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] AUX MOTIFS QU'en application de l'article R.1455-6 du Code du travail, la formation des référés peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, […] en le prévenant que « si tel n'était pas le cas lors de ma venue le 28 août 2013 dans vos locaux, le caractère intentionnel du non-respect de l'article L.2411-5 du Code du travail serait alors flagrant et donnerait lieu à la rédaction d'un procès-verbal conformément aux dispositions des articles L.2432-1 et L.8113-7 du Code du travail » ; qu'enfin, au cas présent, il n'existe aucune suspicion de fraude dès lors que durant tout le processus électoral qui a débuté à la fin de l'année 2012, […]
[…] D'autre part, aux termes de l'article Lp. 2432-1 du code du travail de la Polynésie française : « Le comité d'entreprise comprend l'employeur et une représentation du personnel élue (…) ». Aux termes de l'article Lp. 2432-5 du même code : " Les représentants du personnel [au comité d'entreprise] sont élus, d'une part, par le collège des ouvriers et des employés, d'autre part, […] Aux termes de l'article Lp. 2432-8 du même code : » En dehors de l'échéance normale du mandat, les fonctions de membre élu du comité d'entreprise prennent fin par : 1. le décès ; / 2. la démission ; […] Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] - de déclarer ce refus de renouvellement de mise à disposition comme une infraction établie de délit d'entrave, cf. aux articles L 2316-1, L 2431-1 et L 2432-1 du code du travail en vigueur en 2011, […]
L. 2411-5). […] Elle s'applique aussi lorsque la lettre de désignation ou de candidature a été reçue par l'employeur, ou lorsque le salarié prouve que celui-ci avait connaissance de l'imminence de sa désignation, avant la convocation à l'entretien préalable (C. trav. art. L. 2411-3 et L. 2411-7). 1.3. […] L. 2432-1). […] Questions fréquentes Faut-il consulter le CSE dans une entreprise de moins de 50 salariés ? Non, sauf disposition conventionnelle contraire. […] L'article L. 2421-3 du code du travail renvoie aux attributions consultatives du CSE dans les entreprises d'au moins 50 salariés. […]
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