Arrêté du 8 janvier 2024 portant création de la spécialité « électricien » de brevet professionnel et fixant ses modalités de délivrance
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 9 mars 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2026 |
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Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 337-95 à D. 337-124 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6211-2 et L. 6222-7-1 ;
Vu l'arrêté du 8 août 1994 modifié relatif aux dispenses d'épreuves du brevet professionnel ;
Vu l'arrêté du 15 janvier 2019 modifié relatif aux diplômes professionnels délivrés par le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et aux brevets de techniciens supérieurs permettant la délivrance de l'autorisation d'intervention à proximité des réseaux (AIPR) ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2020 modifié fixant les conditions d'habilitation à mettre en œuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du certificat d'aptitude professionnelle, du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, de la mention complémentaire, du brevet des métiers d'art et du brevet de technicien supérieur ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 16 novembre 2023 ;
Vu l'avis conforme de la commission professionnelle consultative « Industrie » en date du 17 novembre 2023,
Arrête :
Il est créé la spécialité « électricien » de brevet professionnel, dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées par les dispositions du présent arrêté.
Il est classé au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles.
La présentation du diplôme figure en annexe I.
Le référentiel des activités professionnelles du diplôme est défini en annexe II. Le référentiel de compétences du diplôme est défini en annexe III. Un glossaire et une table des sigles sont ajoutés en annexe IV.
Les compétences relatives à l'intervention à proximité des réseaux définies en annexe II de l'arrêté du 15 janvier 2019 relatif aux diplômes professionnels délivrés par le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et aux brevets de techniciens supérieurs permettant la délivrance de l'autorisation d'intervention à proximité des réseaux (AIPR) complètent les compétences définies en annexe III. Les compétences définies en annexe II de l'arrêté du 15 janvier 2019 précité sont évaluées au cours des épreuves professionnelles.
Le référentiel d'évaluation est fixé en annexe V. Il comprend trois parties :
- partie V.1 : unités constitutives du diplôme ;
- partie V.2 : règlement d'examen ;
- partie V.3 : définitions des épreuves.
- Article R4731-12 du Code du travail
- DGM
- ISADIS
- HYTECK (PARIS 6, 334806502)
- CJS MOTORSPORT
- GESTIM'AUTO
- Article 910-4 du Code de procédure civile
- Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 sb, 27 janvier 2022, n° 18/05710
- Tribunal de commerce de Versailles, 6ème chambre, 15 mai 2018, n° 2018L00315
- Tribunal Judiciaire de Paris, 6e chambre 1re section, 24 septembre 2024, n° 24/01135
- SVP (BOIS-COLOMBES, 732018726)
- CUBYN (HERBLAY-SUR-SEINE, 804477834)
- Cour d'appel de Lyon, Retentions, 26 novembre 2024, n° 24/08875
- Tribunal administratif de Rouen, 11 mars 2025, n° 2301184
- Indemnité temporaire d'inaptitude : jurisprudence, commentaires, lois et règlements
- S.A.S.P RUGBY CLUB TOULONNAIS (TOULON, 418716007)
- Tribunal administratif de Paris, 12 février 2025, n° 2429489
- Tribunal administratif de Strasbourg, 3ème chambre, 3 mars 2025, n° 2202003
- INPI, 28 août 2024, NL 24-0023
- Article 15 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
- Article R321-17 du Code de l'urbanisme
- Tribunal Judiciaire de Lyon, Chambre 10 cab 10 j, 19 novembre 2024, n° 19/05294
- Article 544 du Code civil
- Cour d'appel de Toulouse, Referes 1deg président, 17 janvier 2025, n° 24/00170
- Tribunal de commerce de Paris, 3eme chambre, 24 septembre 2015, n° 2008054808