Désistement 24 octobre 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Rennes, 5e ch., 24 oct. 2024, n° 24/05449 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rennes |
| Numéro(s) : | 24/05449 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 31 octobre 2024 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
CHAMBRE : 5ème Chambre
N° RG 24/05449 – N° Portalis DBVL-V-B7I-VHSK
Nature de l’acte de saisine : Réinscription après radiation
Date de l’acte de saisine : 30 Septembre 2024
Date de la saisine : 02 Octobre 2024
Date de la décision attaquée : 23 FEVRIER 2023
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : COUR D’APPEL DE RENNES
— --------------------------------------------------------------------------
APPELANTE
S.A. ORANGE Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentée par Me Jean-paul RENAUDIN de la SCP GUILLOU-RENAUDIN, avocat au barreau de RENNES – N° du dossier 20190021
INTIMEE
Syndic. de copro. [Adresse 1] Pris en la personne de son syndic en exercice, la SCPAS INOVA
Représentée par Me Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, avocat au barreau de RENNES – N° du dossier 0717009
— -------------------------------------------------------------------------
150
Le Magistrat de la mise en état,
Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile,
Considérant que l’appelante s’est désistée de l’instance et de l’action le 08 Octobre 2024 suite à l’accord intervenu entre les parties,
Que l’intimée accepte ce désistement,
CONSTATE l’extinction de l’instance,
CONDAMNE l’appelante aux dépens.
RENNES, le 24 Octobre 2024
[P] [R]
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Ordonnance ·
- Administration ·
- Tribunal judiciaire ·
- Maintien ·
- Détention ·
- Diligences ·
- Étranger ·
- Prolongation ·
- Liberté ·
- Centrale
- Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Expertise ·
- Partie commune ·
- Faute ·
- Immeuble ·
- Responsabilité délictuelle ·
- Action ·
- Coûts ·
- Responsabilité
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Global ·
- Sociétés ·
- Demande ·
- Titre ·
- Conseil d'administration ·
- Tribunaux de commerce ·
- Exception d'inexécution ·
- Paiement de factures ·
- Obligation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Désistement ·
- Aéronautique ·
- Électronique ·
- Appel ·
- Saisine ·
- Dessaisissement ·
- Assistance ·
- Mise en état ·
- Magistrat ·
- Principal
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande d'indemnités ou de salaires ·
- Relations individuelles de travail ·
- Mise en état ·
- Sociétés ·
- Incident ·
- Radiation du rôle ·
- Procédure civile ·
- Homme ·
- Titre ·
- Demande ·
- État ·
- Conseil
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Suspensif ·
- Ordonnance ·
- République ·
- Recours ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Appel ·
- Notification ·
- Garantie
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations avec les personnes publiques ·
- Honoraires ·
- Bâtonnier ·
- Diligences ·
- Client ·
- Email ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordre des avocats ·
- Mission ·
- Échange ·
- Mandat
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Aluminium ·
- Adresses ·
- Dessaisissement ·
- Liquidateur ·
- Mise en état ·
- Ags ·
- Désistement ·
- Appel ·
- Qualités ·
- Associations
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Salarié ·
- Employeur ·
- Viande ·
- Faute grave ·
- Licenciement pour faute ·
- Titre ·
- Absence ·
- Gérant ·
- Mise à pied ·
- Avertissement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Culture ·
- Alsace ·
- Syndicat ·
- Communication ·
- Caducité ·
- Édition ·
- Appel ·
- Dispositif ·
- Publicité ·
- Incident
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Voyageur ·
- Mobilité ·
- Changement d 'affectation ·
- Indemnité compensatrice ·
- Train ·
- Application ·
- Minute ·
- Salarié ·
- Inégalité de traitement ·
- Résidence
- Relations du travail et protection sociale ·
- Global ·
- Sociétés ·
- Industrie ·
- Salarié ·
- Administrateur ·
- Licenciement ·
- Ags ·
- Obligation de reclassement ·
- Liquidation judiciaire ·
- Ès-qualités
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.